Le Role Du Juge Dans Les Procédure Collective

. . . 2.4.1 Fonctionnement et actions . . . . . . . . . . . . . 2.4.2 Les moyens d’application du régime parlementaire 2.4.3 Digression sur le Contrat Première Embauche . . 2.5 Le pouvoir judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.5.1 Le juge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.5.2 Immunités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.5.3 Les diverses compétences de l’autorité judiciaire . 2.5.4 Les prud’hommes . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.5.5 Le tribunal de commerce

affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail – distinction de 2 séquences : - fin XIXème-début 1980s (avant élection de Mitterrand à la présidence) : - loi 21 mars 1884 – liberté syndicale - loi 8 avril 1898 – protection des salariés contre les accidents du travail - loi 13 juillet 1906 – repos hebdomadaire - 1936 – Front populaire – règle des 40h/semaine, congés payés, renforce conventions collectives (en droit du travail, on nomme « convention collective » un accord

L’ACTION EN REVENDICATION DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES DU DROIT FRANÇAIS ET DE L’OHADA (Étude de droit comparé) H.D. MODI KOKO BEBEY Vice-Doyen de la faculté des sciences juridiques et politiques. Université de Douala (Cameroun) 2 I-/ Le formalisme de l’action en revendication A-/ La déclaration préalable 1°/ 2°/ Caractère facultatif de la déclaration en droit français Production et déclaration de l’intention de revendiquer dans l’Acte Uniforme B-/ L’exercice de l’action en revendication

SIGLES ET PRINCIPALES ABREVIATIONS Al. : Alinéa. Art. : Article. AUPC : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts

relation de travail est façonnée par des dispositions générales (issues des lois, des conventions collectives, ou bien encore de la réglementation interne à l’entreprise) qui s’imposent à l’employeur mais aussi au salarié : ceci est vrai pendant toute la relation du contrat. Autrement dit, les conditions d’emploi ne résultent pas seulement du contrat, mais aussi de la loi, des réglementations collectives, et de la réglementation interne des entreprises ; ainsi, dans le contrat, il y a une idée de statut

contraire 2-Quelles sont les moyens de preuves utilisables En droit français différent moyen de preuve peuvent être utilisée. Ces moyens de preuve sont les mêmes en droit civil et pénal. A- Les preuves parfaites Les preuves parfaites lie le juge et emporte la décision en faveur de la partie qui les présente. 1-L’écrit ou la preuve littéral Il existe trois sortes d’écrit admis comme preuve parfaite - les écrits authentiques : rédigés par un officier public (notaire, huissier). -les écrits

l’article 55 constitution, les traités ou accords internationaux ont dès lors qu’ils sont ratifiés une autorité supérieure à nos lois nationales et sont directement applicable dans notre droit interne. C’est-à-dire un salarié peut invoquer devant le juge français une convention internationale. 1) Les conventions internationales : En droit du travail, il s’agit de convention conclues dans le cadre de l’OIT crée par le Traité de Versailles en 1919. Elles sont préparées par le BIT à Genève et ensuite

« interjeter appel ». La cour d’appel rejuge l’affaire sur le fond, elle rend deux types de jugement : confirmatif ou infirmatif. L’une des parties peut se pourvoir en cassation ou former un pourvoi en cassation. La cour de cassation n’est pas juge du fond, mais juge du droit, elle veille à la bonne application du droit et à son uniformité dans l’ensemble des tribunaux (juridictions). La cour de cassation peut : * Soit rejeter le pourvoi en cassation. * Soit casser et annuler la décision et

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana LOI n° 2003 – 042 Sur les procédures collectives d’apurement du passif EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la refonte globale du Code de commerce, la présente Loi sur les procédures collectives d’apurement du passif est conçue pour s’harmoniser avec la Loi n° 99-018 du 2 août 1999 sur le statut du commerçant, la nouvelle législation sur le registre du commerce mise en place par la Loi n° 99-025 du 19 août 1999 relative à la transparence

salariés. (Dt du T). Tempérament : CE : ne participent pas aux élections. Le DT du T peut-il s’appliquer alors que les parties sont liés par un contrat mais non qualifiés de travail de T, ex : contrat d’entreprise ? Appréciation in concreto du juge => re-qualification du contrat en contrat de T. (ex : tentateur). Peut-on envisager que le Dt du T s’applique en dehors de toute rémunération et de tout C ? Actes d’assistance, bénévolat sans rémunération & C. Loi de 1982 : conjoint de l’artisan