Le Role Du Juge Dans Les Procédure Collective

droit social porte en fait sur 2 points : - Sur la protection sociale de l’individu contre les risques sociaux et cette branche du droit social, correspond à ce qu’on appelle le droit de la sécurité sociale. - Sur les relations individuelles et collectives nées du contrat de travail et c’est cette branche qui est désormais dénommée droit du travail. Il faut faire apparaître que le droit du travail fait partie intégrante de la politique de l’emploi de l’État, qui a pour objectifs : - D’une part

| |I- Droit du travail | |II- Droit de la sécurité sociale | |1) Relations individuelles |2) Relations collectives | | Cela exclu donc les fonctionnaires et les artisans / commerçant (car pas de hiérarchie) Introduction : l'intérêt à porter au droit du travail : Le travail occupe

pré-rapport qui sera soumis aux parties ou à leurs avocats. Ils seront regardés par les avocats (ils vont rendre des « dires »), et ensuite il va rendre son rapport définitif au magistrat. Ce rapport ne lie pas le juge L’expert reçoit pour chaque mission un cadre précis (des points sur lesquels le juge veut une réponse) = une « lettre de mission » Les experts près la cour de cassation sont experts sur la France entière. La rémunération est fixée librement par l’expert Les enquêteurs sociaux

frontières. (Exemple : deux allemands en France qui achète une voiture en Allemagne) Autre évolution: 1930-1931: est internationale une opération qui met en cause les intérêts du commerce international. (Définition qui a été reprise par le code de procédure civil en ce qui concerne l’arbitrage.) Si l’on considère par exemple un contrat de vente entre deux entreprises françaises, mais que l’on suppose qu’il soit convenu dans le contrat que les marchandises seront embarquées à New York et que le paiement

remerciements s’adressent également à toute personnes ayant contribués de près ou de loin à la réalisation de ce travail. Introduction ………………………………….……..… 5 Première partie : Les cas d’ouverture d’une procédure collective au Maroc………………………………………..13 Chapitre 1 :La gestion de la S.A avant et après l’ouverture d’une P.C……………………………….….….13 Chapitre 2 :Les responsabilités et les infractions des dirigeants….………………………………………………..31 Deuxième partie : Les sanctions

Thème: Le juge constitutionnel est-il un juge politique ? Selon François Mitterrand, « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». La politique est la science des affaires de l’organisation du pouvoir, structure et fonctionnement d'une communauté, d'une société, d'un groupe social. Le juge est un magistrat citoyen chargé de trancher les litiges opposant des parties, ou plaideurs, dans le cadre d'une procédure. Un Conseil

acte notarié. Obligation : Ouverture d’un cpt bancaire professionnel afin de tenir une compta autonome. Régime fascal : IR mais l’EIRL peut opter pour l’impôt sur les STE(sauf auto-entrepreneur). Avantages = bénéficie de tt les procédures pour STE en difficulté et la procédure de surendettement pour patrimoine non affecté. Capital social = apports en numéraire + apports en nature. L’intention de s’associer : Affectio societatis. L’immatriculation au RCS est obligatoire, c’est l’acte de naissance de

les différents employeurs, on constate que dans ce type de relation, l'égalité répond à une réalité. Égalité par ex à travers l'égalité des employeurs devant les obligations de charges mais aussi l'égalité résultant de l'adoption de conventions collectives parce que celles ci participent de l'égalité des règles appliquées par les entreprises, par les employeurs. Il y a une démarche d'harmonisation. *la relation entre salariés, dans les relations de travail, prévaut également l'égalité parce qu'en

 DROIT DU TRAVAIL APPRONFONDI Cours de Monsieur Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps

droits garanties, (pas sociaux ni éco) attaché a la pers, (ex : lié a l’intégrité physique comme le droit a la vie), lib de conscience, d’opinion, de religion, d’expression *création d’un organe de contrôle (=cour euro des droits de l’H), a une procédure de saisine particulière. La Convention permet a n’importe quel particulier de saisir lui la cour euro des droits de l’h pour invoqué la violation d’une règle d’un état signataire. Cependant en dernier recours, il doit avoir essayé d’obtenir justice