Le Role Du Parlement Dans La Procédure Budgétaire

représentants la nécessité de la contribution publique, de l’a consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité » Le parlement est compétent pour l’autorisation des dépenses. * Aspect constitutionnel. La constitution de la Vème République consacre plusieurs dispositions aux finances publiques : * Article 34 : donne compétence au parlement pour adopter les lois de finances qui détermine les ressources et les charges de l’Etat. * Article 39 : priorité de l’Assemblé Nationale

Droit Budgétaire Avoir la Constitution de la Vème République. Avoir un document spécifique qui porte sue la LOLF de 2001 et de la doc française. ( Le rapport Lambert Migaut : La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois des finances : la LOLF. Introduction : la quête d’une ou de définition de Droit Budgétaire. 28 septembre 2005 : date d’application de la nouvelle constitution financière prévue par une loi organique d’août 2001. ( Cette nouvelle constitution financière mettait

------------------------------------------------- Le Parlement européen est-il la pièce maîtresse du pouvoir législatif ? Louis CLAUDE – EXE 3.Y Année scolaire 2010/2011 Programme Executive 3ème année L’Union Européenne a connu de nombreux changements depuis sa création. Que ce soit son agrandissement ou bien l’ampleur qu’elle a pris dans le poids de l’économie mondiale. L’Union Européenne est composée de nombreux organes qui régissent les lois du marché et des citoyens européens. Le Parlement européen fait

et dépenses des personnes publiques. Acte de prévision qui est intégré dans la loi de finance. La loi organique relative aux lois de finances du 1 aout 2001 dite LOLF art 6 « le budget décrit année par année l'ens des recettes et des dépenses budgétaire de l'Etat. » Le budget est introduit dans la loi de finance. Il est nécessaire que le budget soit repris dans la loi de finance car le budget n'est pas au sens strict un acte juridique. Son existence J est liée à son inscription dans un acte législatif

= - « finances publiques » Gouvier, Esclassan et Sadang. - « finances publiques » Adam, Riou et Ferrand édition 2007 éditions Dalloz. - Muzlec éditions assez classique. - Paysant un peu vieux, mais historique. - Mr Mordacq « un nouveau cadre budgétaire pour réformer l’Etat ». - La revue française de finances publiques, 4 fois par an. - La JDA, revue. - Sites : site des finances et des comptes ; site de la Cour des comptes. - Adresse spéciale étudiant: tsoulides@yahoo.fr Introduction =

DR directeur du Budget À l’été 2001, le parlement engageait, avec l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances, une dynamique de modernisation sans précédent de la gestion publique, en mettant la performance au cœur de l’action de l’État et en confiant aux Parlementaires un rôle renforcé dans le contrôle du budget de l’État, désormais organisé en grandes politiques publiques permettant de mieux apprécier les choix budgétaires du Gouvernement. 11 ans après l’adoption de la

ROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET I LA GESTION BUDGETAIRE CLASSIQUE ET SES LIMITES II LA NOUVELLE APPROCHE DE GESTION AXEE SUR LES RESULTATS (GAR) III L’EXPERIENCE MAROCAINE EN MATIERE DE GAR IV LES AVANTAGES ET OPPORTUNITES DE L’UTILISATION DE L’APPROCHE DE LA GAR V LES DEFIS A RELEVER 2 Traditionnellement, les lois de finances présentent le budget par nature économique ou administrative de dépenses.  Cela ne permet pas de répondre aux questions suivantes:

l'approche budgétaire axée sur les résultats : quelles implications pour la bonne gouvernance au Maroc ? Depuis le début des années 90, la question de la gouvernance n'a cessé d'occuper une place centrale dans les discours des pouvoirs publics et des organismes internationaux aspirant à relever les défis multiples générés par la mondialisation et à répondre aux besoins accrus des populations face aux ressources qui deviennent de plus en plus rares. Plusieurs études théoriques et empiriques ont

des Restructurations PBT Programmation Budgétaire Triennale PE Programmes d'Environnement PEM Programmes à effets Majeurs RAP Rapport Annuel de Performance UO Unité Opérationnelle (de gestion) Glossaire ACCORD et le Palier 2006 ACCORD (Application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) est le nom du premier projet d'application informatique destinée à traiter l'ensemble des données budgétaires, comptables et de gestion des administrations

TRAITÉS Le traité de Lisbonne introduit un nouvel article dans lequel il reconnaît pleinement la citoyenneté européenne. Ainsi, l’article 10 du traité sur l’UE précise que les citoyens sont directement représentés au niveau institutionnel par le Parlement européen. Le même article ajoute que cette démocratie représentative est un des fondements de l’UE. Une telle reconnaissance n’ouvre pas de nouveaux droits aux citoyens mais elle comporte une forte valeur symbolique en consacrant le principe de citoyenneté