Le Role Du Parlement Dans La Procédure Budgétaire

Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. Sommaire 1 Les lois de finances 2 La loi de finances initiale 2.1 Procédure d'adoption de la loi de finances 2.1.1 Élaboration de la loi de finances 2.1.1.1 Le Débat d'orientation budgétaire 2.1.1.2 Adoption accélérée 2.1.1.3 Ordonnances de finances 2.1.2 Information et contrôle sur les finances publiques 2.1.2.1 Les bleus budgétaires 2.1.2.2 Les jaunes budgétaires 2.1.2.3 Les documents orange 2.1.2.4

juridique avec un accord donné par le Parlement des charges et des ressources de l’État. C’est un acte politique, d’autorisation et de prévision. La loi de finance traduit des moyens d’actions sur la vie sociale. A) Un acte politique Lorsque le gouvernement va déposer son projet de loi de finance devant le Parlement et en priorité devant l’Assemblée nationale. Il permet finalement au Parlement de discuter ses orientations : cela permet le contrôle du Parlement sur le gouvernement. Lorsqu’il vote

banalité car il ne s’agit pas seulement d’examiner les problèmes juridiques concernant l’adoption de la loi en tant qu’acte voté par le parlement, mais d’aborder aussi les questions politiques et pratiques concernant le processus législatif de son origine à son aboutissement ainsi que son contenu, son style, sa signification et sa portée »[1]. Le droit budgétaire est fondamentalement lié à l’équilibre constitutionnel des pouvoirs. En effet, l’équilibre entre l’exécutif et le législatif est commandé

rapidement désignées l'intervention de la puissance publique par l'intermédiaire de la préparation de son budget regroupant les dépenses, les charges et les recettes, ressources. Elles ont également désignées toutes les procédures décisionnelles ayant une incidence sur l'équilibre budgétaire. 1) Les éléments pour une définition des finances publiques Les finances publiques désignent des finances de personnes publiques, qui sont l'état, les ct, et les établissements publics. Elles désignent aussi

Section 2. Le budget, acte d’autorisation Section 3. De la notion de budget à la notion de loi de finances Chapitre II : Les grands principes du droit budgétaire Section 1ère . La règle de l’annualité Section 2. La règle de l’unité Section 3. La règle de l’équilibre budgétaire Section 4. La règle de l’universalité Section 5. La règle de la spécialité des crédits Chapitre III : Les principes de la Comptabilité publique

consacrés au fonctionnement de l'Union. Il s'agit des frais de personnel et des dépenses immobilières de chacune des institutions de l'UE, notamment le Parlement européen, le Conseil de ministres, la Commission européenne, la Cour de justice et la Cour des comptes européenne. 3- Les grandes lignes du budget 2011 Le 15 décembre 2010 le Parlement européen a voté l'adoption du Budget 2011 de l'UE, le premier budget adopté depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.Les dossiers tels l'énergie

de finances définit les principes du droit budgétaire, ainsi que les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement dans les finances de l'Etat. Ce droit s'impose à tous les budgets publics. Le texte aura régi les finances de l'Etat pendant 45 ans en ne subissant que deux modifications relativement mineures en 1971 et 1995. Cette stabilité juridique a été permise par l'efficacité de cette ordonnance élaboré avec la volonté de rationaliser l'action du Parlement et a mis fin à la pratique des 12ème provisoire

des finances publiques : une réforme de l’état. Phénomène politique : elles se traduisent par un budget, dépenses et recettes. Décidé par des décideurs politique. Le budget de l’état est préparé par le gouvernement et est ensuite proposé au parlement pour l’adoption. Elles sont à l’origine de l’état, la création de l’état et à l’origine de la transformation des états. Chapitre 1 : les finances publiques et les origines de l’état. Il a commencé a se construire avec la création d’une ressource

intérieure avec les états membres. Pour cela, l’UE repose sur l’unité. On considère que seule cette unité peut permettre de répondre à certains problèmes de société, tels que la compétitivité, l’emploi, l‘économie & permet également à l’Europe de jouer un rôle sur le plan international. Cette unité ne peut exister que si l’égalité entre les états membres est assurée. Aucun état ne doit bénéficier d’avantage particulier qui pourrait tenir de sa superficie, du nombre d’habitant… Egalité des états & des citoyens

milliards. Il existe un ppe de sincérité budgétaire. On le verra plus loin dans le cours. Il arrive que le gvt ait sous évalué la croissance. En 2004 par exemple: l'État a engrangé trop de recette par rapport aux prévisions. Il faut reconnaître aux budget de Raffarin et Villepin leur réussite a réduire le déficit. En dessous de la norme imposée par la Commission Européenne. Il ne faut pas que cela dépasse 3% du PIB. Remarques: sur cette apparente réussite budgétaire un premier chiffre qui saute aux