Le Role Du Parlement Dans La Procédure Budgétaire

a le monopole de l’initiative, elle représente l’IG communautaire - Parlement Européen est souvent co-législateur avec le Conseil Européen - Conseil Européen vote à la majorité qualifiée. - La PESC fonctionne de manière très intergouvernementale, il n’y a pas de hiérarchie des normes, les décisions sont prises par les Etats membres. Les institutions qui prennent les décisions sont le Conseil et le Parlement Européen. La Cour n’a aucune compétence, pas de contrôle de légalité des

d’élection des oppositions entre le Roi et les Parlements. Surtout, la Révolution de 1789 trouve, elle-même, sa source dans la convocation des Etats généraux pour contrecarrer l’opposition farouche des Parlements à toute réforme de la fiscalité. Il est même possible de noter un certain parallélisme entre le modèle politique en vigueur et le droit budgétaire : ainsi, la III° République qui consacre le parlementarisme connait une procédure budgétaire ou le législateur a des pouvoirs importants. A l’inverse

ressources et charges de la personne publique et cela pour une année. L’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, dite LOLF, dispose que « le budget décrit, année après année, l’ensemble des recettes et dépenses budgétaire de l’Etat ». Le budget n’est pas un acte juridique stricto sensu. Son existence juridique est liée à son insertion dans un acte législatif qui est la loi de finance pour l’Etat ou dans un acte administratif qui est la déclaration pour la collectivité

restauration qui va façonner le droit budgétaire. La restauration c’est Louis 18, ou il a vu se développer le régime parlementaire, et ou il a vu se développer les règles de finances publiques, de mieux contrôler le régime parlementaire. « C’est notamment à cette époque que sont appliqué les grands principes budgétaire, qui existe toujours de nos jours, ces principes, c’est l’annualité budgétaire l’unité budgétaire, la spécialité budgétaire, et l’universalité budgétaire. C’est surtout à cette époque que

financière de la France ». L’art 1er LOLF distingue 3 sortes de lois de finances : Loi de finances initiale (promulguée avant le 31.12 de l’année précédente) : acte de prévision et d’autorisation Lois de finances rectificative (ou « collectifs budgétaires ») : elles sont prises en cours d’année afin de modifier si nécessaire les prévisions initiales tout au long de l’année à venir Loi de règlement : elle intervient après l’exécution de la loi de finances initiale, constate les résultats effectifs

finances de l'État. Dimension économique très réduite. On essaie de mettre en place des règles pour prévoir un budget, des règles d'exécution budgétaire. Mécanisme de contrôle d'exécution des finances publiques. Besoin de ressources publiques donc répartition de la charge par tous les citoyens (impôts). Angle juridique. Crise année 30 => changement rôle de l'État. Augmentation des dépenses publiques => dimension économique, évolution des finances publiques : étude par laquelle l'État va

publique : il n’existe pas de définition officielle et générale de la comptabilité publique. Elle dépend de l’approche des finances publiques. Le terme droit de la comptabilité publique peut être entendu au sens large, en tenant compte de l’évolution du rôle de l’Etat dans la vie économique et financière. Avant l’état intervenait peu puis interventionnisme étatique. Il ya plusieurs sources en finances publiques : - Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Napoléon Bonaparte étant aidé par deux financiers exceptionnels, Mollien et le Baron Louis, il va mettre l’accent vers deux directions. Il va orienter la politique budgétaire d’abord en rétablissant la confiance dans la solvabilité de l’Etat en tant que débiteur et créditeur. Ensuite, en imposant des règles de bonnes gestion budgétaire, ce qui implique le développement des méthodes de la comptabilité publique autour d’une caisse centrale, la caisse d’amortissement et de garantie, créée en 1799. En

législatives, confiées exclusivement au conseil des ministres et au parlement. L’article 5 du TUE reste inchangé avec Lisbonne, ce qui permet d’exercer son rôle d’impulsion et d’orientation dans l’ensemble des activités de l’union qu’il s’agisse de la PESC ou des matières proprement communautaires. La traduction des décisions politiques retenues par le conseil européen s’opère ultérieurement au niveau du conseil des ministres et du parlement européen. II- fonctionnement du conseil européen 1° Composition

objet les deniers publics, les finances publiques s’opposent aux finances privées qui elles ont pour objet l’étude de la richesse dont dispose les particuliers ou les collectivités privées ou plus généralement de la richesse utilisée suivant les procédures de droit privé. Sans doute existe-il entre les finances publiques et les finances privées une certaine parenté. Elles soulèvent les unes et les autres des problèmes analogues: problème de l’établissement d’un budget, problème de mise en œuvre, problème