Le Role Du Parlement Dans La Procédure Budgétaire

législation par voie d’ordonnances (article 38 de la Constitution) Le Gouvernement peut demander au Parlement de l’autoriser à prendre des ordonnances dans le domaine de la loi pour différentes raisons. D’une part, il peut décider de recourir à l’article 38 compte tenu de l’urgence du problème. En effet, la surcharge de l’ordre du jour du Parlement, le risque d’obstruction de l’opposition et la longueur de la procédure de vote d’une loi ordinaire rendent plus rapide l’adoption d’une législation par voie d’ordonnances

et les comptes généraux de l'Etat, adressé au parlement. Cette déclaration est annexée au projet de la loi de règlement. Chapitre II : Le contrôle parlementaire des marchés de l'Etat Vu l'importance des crédits mobilisés pour les dépenses d'investissement qui sont exécutées par voie de marchés publics, il est évident que la manière avec laquelle sont consommés ces crédits intéresse la nation entière par l'intermédiaire de ses représentants au parlement, qui exercent sur les dépenses publiques un contrôle

règles qui vont concerner les impôts, les règles qui vont permettre de déterminer la matière imposable, des règles qui vont concerner le calcul de l'impôt, mais aussi au paiement de l'impôt, à son contrôle. Autre types de règles : les règles budgétaires : les règles qui vont concerner les modalités d'utilisation des ressources publiques, en ce qui concerne leur perception, leur dépense, leur contrôle, l'utilisation des deniers publics. Les règles de trésorerie : des règles techniques qui concernent

décision, plus précisément d’une élection du parlement européen au suffrage universel, décision lourde de conséquences. 7 juillet 1978, création du Système Monétaire Européen, parce que le Serpent Monétaire Européen a très mal fonctionné, à tel point qu’en 1978, sous l’impulsion du couple franco-allemand, il a été décidé de créer un nouveau système monétaire, assez proche du serpent, et centré sur l’écu. 10 juin 1979, première élection du Parlement européen au suffrage universel direct, mais élection

que la loi qualifie comme telle, on peut dire que les finances publiques sont les finances des organismes qui relèvent d’une chambre régionale des comptes ou de la Cour des comptes, ainsi que des organismes qui relèvent de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière. Le domaine des finances publiques s’étend ainsi aux organismes publics comme aux organismes privés bénéficiaires de concours financiers publics mais également à ces organismes qui sont chargés de gérer un régime de sécurité sociale

Dissertation : Le nouveau contrôle financier Devant l’impossibilité renouvelée où s’était trouvé le parlement de s’opposer au vote des crédits additionnels destinés à couvrir les dépenses déjà réalisées, une loi de 1890 a imposé la tenue d’une comptabilité des dépenses engagées dans chaque département ministériel. Divers textes ultérieurs sont venus perfectionner le mécanisme et progressivement le contrôle de l’engagement des dépenses s’est substitué au contrôle des dépenses engagées. Ainsi, la

peuple c'est-à-dire voté sinon on ne peut faire des dépenses ou encaisser une recette. Le budget de l’Etat est voté par le parlement. Les dépenses obligatoires (≠ budget d’une région voté par le conseil régional ; budget universitaire par le conseil universitaire…) 1) L’autorisation des recettes Une recette doit être autorisée mais on ignore son montant comment financer le parlement se prononce sur le système fiscal à faire prévaloir en votant la loi fiscale que le gouvernement a le droit d’appliquer

AUTONOME A UNE INSTITUTION FINANCIEREMENT AUTONOME SECTION II : LES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION III : LES RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES Conclusion Introduction La politique budgétaire est l’instrument de politique économique qui reflète les choix budgétaires opérés par le gouvernement en vue d’atteindre les objectifs de développement macroéconomiques et sociaux. Elle implique la mobilisation des ressources publiques (internes et externes) et l’exécution des dépenses

INTRODUCTION............................................................................................................. 3 I. LES INSTITUTIONS................................................................................................... 3 PARLEMENT EUROPÉEN .................................................................................................... 3 CONSEIL EUROPÉEN .......................................................................................................... 4 CONSEIL

de renforcement importantes à l’avenir. La Loi 62-99 n’a pas démenti cet augure puisque les juridictions financières se sont vues promues à plusieurs titres : leur autonomie ; leur renforcement structurel, leur démembrement régional ; leurs procédures ; leurs moyens … mais surtout, les juridictions financières ont été dotées d’attributions nouvelles, celles relatives au contrôle de la gestion, lesquelles, pour la première fois au Maroc, permettaient à un organe autonome de contrôle des