Le Role Du Parlement Dans La Procédure Budgétaire

s’agissait d’établir un contrôle strict du parlement sur le gouvernement. A ces motifs politiques, se sont ajoutés des motifs financiers : ➢ Regrouper dans un document unique l’ensemble des recettes et des dépenses publiques prévues pour l’année suivante. Son caractère impératif évitait les gaspillages. ➢ On a vu apparaître des règles précises, inspirées par l’idée d’assurer une gestion sage des deniers publics. ➢ La notion d’équilibre budgétaire, clé de voûte de l’orthodoxie des finances

malgré l’importance des finances publiques, la discipline est male connue. Il y a deux raisons à cela : la première est qu’on considère la matière comme exotique et trop technique. Les conséquences se trouvent d’abord au niveau du parlement où l’on note que les débats budgétaires manquent parfois de profondeur. C’est ainsi qu’aucune loi de finance n’est à ce jour déféré au Conseil Constitutionnel pour contrôle de constitutionnalité (c’est le contraire en France). Au niveau des facultés la conséquence

dégradée. Notre déficit (solde budgétaire = recettes – dépenses, qui peut être positif, égal à zéro ou négatif) est d’environ 66 milliards, soit 3,4 % du PIB. Il est causé par deux facteurs : Les dépenses Les recettes En 2008, on a enregistré un ralentissement des recettes, et à côté il y a une progression continue des dépenses publiques. Quand on regarde la composition des recettes et des dépenses, on voit que dans les dépenses, quand on a un déficit budgétaire (dépenses > recettes), l’Etat

exige une réglementation minutieuse des opérations de recettes et de dépenses publiques ; c’est pour cela que les législateurs ont édicté le règlement de comptabilité publique et les autres textes où sont consignées les règles à observer en matière budgétaire et financière. Le souci de préserver les deniers publics de la dilapidation a incité les législateurs à mettre entre les mains des institutions publiques qui les utilisent, les moyens pour contrôler leur emploi. Il en résulte l’instauration de

droit communautaire Cette influence se manifeste de deux manières. L’influence directe est la mise en place de la monnaie unique qui prive les Etats du levier monétaire sur lequel ils pouvaient jouer par le passé. Elle implique une discipline budgétaire qui n’interdit pas les déficits, mais elle contraint les Etats à limiter leurs dettes. Les influences indirectes pourront toucher mais de manière plus lointaine les finances publiques. Au nom de la libre concurrence, des services publics ont

Bibliographie : voir la fiche PLAN SECTION II : l’adoption du budget § 1 les acteurs de l’adoption du budget § 2 le calendrier et les modalités d’adoption des budgets Chapitre II – les procédures et les modalités de mis en œuvre du budget Section 1 l’exécution du budget § 1 des acteurs de l’exécution du budget § 2 les modalités de l’exécution du budget SECTION II le contrôle du budget § 1 le contrôle exercé par des organes interne à l’administration § 2 le contrôle exercé

 INTERNATIONAL SYMPOSIUM The Changing Role of Parliaments in the Budget Process: Experiences of PUIC Countries and EU Member States 23-25 September 2010 Anemon Hotel, Afyonkarahisar Session three – Roundtable II Sustaining Budgetary Reforms: Experiences of the PUIC Member Countries by Brahim Arjdal Chef de Service of Budgetary Reform, Ministry of Economy and Finance, Morocco Biography M. Brahim ARJDAL est expert en finances publiques et Ingénieur d’Etat en Economie Appliqué

révision des traités -c’est lui qui statue sur la demande d’un état souhaitant devenir membre de l’U.E. il se prononce après un avis du parlement - il constate un risque de violation des droit de l’Homme par un état, il prend donc une éventuelle décision de sanction (suspension du droit de vote de l’état en question) B_ le pouvoir législatif et budgétaire Le conseil de l’U.E réunit les ministres qui appartiennent au pouvoir exécutif donc c’est le conseil de l’U.E qui établit les normes

Section 2 : La création de l’Etat providence Section 3 : L’adaptation du droit public financier aux principes de fonctionnement de l’Etat providence à la fin des années 1950 A. La reconnaissance juridique du rôle économique du budget de l’Etat B. La limitation des pouvoirs du parlement C. L’harmonisation de la législation financière Chapitre 4 : Les finances publiques et la naissance de l’Etat stratège et gestionnaire Section 1 : Les facteurs idéologiques et doctrinaires I. La critique

disposées en cercle sur fond bleu ; le cercle formé par les étoiles représente l’union des peuples d’Europe et l’égalité des Etats, Il a été adopté le 8 décembre 1955 par le comité des ministres du conseil de l’Europe et repris en avril 1983 par le Parlement Européen. Il sert de symbole à toutes les institutions européennes depuis le début de l’année 1986. L’hymne européen est le prélude du 4ème mouvement de la Neuvième symphonie de Ludwig Van Beethoven, plus connu sous le nom d’ode à la joie. Il fut