Le Role Du Parlement Dans La Procédure Budgétaire

dans l’adoption des documents budgétaires publiques. L’adoption des documents budgétaires constitue une étape prépondérante de leur contrôle. Les documents budgétaires sont l’ensemble des textes adoptés en prévision d’un budget qui se veut le plus sincère et fidèle par rapport à la réalité. La sécurité social ne dispose pas d’un budget mais uniquement de prévisions , d’objectifs dispensés de plafonds. Elle est donc exclue du domaine des documents budgétaires. Au niveau des finances locales

justice et d’affaires intérieures. Le traité prévoit, en outre, l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette adhésion devra être décidée par le Conseil statuant à l’unanimité, approuvée par le Parlement européen, et ratifiée par le Parlement de chaque État membre. ● Les objectifs de l’Union sont définis en termes bien plus larges. Ils comprennent désormais : – l’« économie sociale de marché » ; – la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, la justice

=> décisions au sein des communautés prises à l'unanimité pour que chaque États disposent d'un droit de veto en cas d'atteinte à ses intérêts propres. La nécessité de l'avance dans le domaine politique se fait sentir d'où l'élection du parlement européen au suffrage universel direct lors du sommet de Paris (1974). C'est dans ce sommet également que les États décident de l'instauration de réunions régulières au niveau du Conseil des chefs d'État et du gouvernement (1er ministre) = Conseil

la a constitution de la V ème république qui sera en fonction en octobre 1958. On parle dans cette constitution de rationalisation du parlement et augmentation du pw à l’exécutif. La création du conseil constitutionnel : dans les faits il sera crée en 1959. Ce conseil permet la fin de la suprématie de la loi. A partir de 58, en voulant rationaliser le parlement, on met fin à la suprématie de la loi. Le contrôle de la constitutionnalité de la loi, limitation du domaine du législateur dans l’article

Le Parlement Européen Le parlement européen est constitué de 736 députés. Il exerce 3 pouvoirs fondamentaux : pouvoir législatif pouvoir budgétaire contrôle politique des autres institutions européennes Le président actuel du parlement européen est Jerzy Buzek. Il à été élu le 14 juillet 2009 à Strasbourg. Devenant ainsi la première personnalité issue des pays d'Europe centrale et orientale. Le parlement européen est l’institution représentant les peuples des États membres de l’Union

Cours de finances publiques Introduction générale aux Finances publiques (Théorie générale des finances publiques) Droit budgétaire Droit de la comptabilité publique MOUHAMET FALL UCAD-FSJP Licence II Introduction générale aux Finances publiques Sommaire Les définitions des finances publiques Les caractères des finances publiques Les conceptions des finances publiques

Cours, 6° éd. 2010, 757 pages. ♦ Denys SIMON, Le système juridique communautaire, PUF, coll. Droit fondamental, 3ème éd. 2001, 750 pages. ♦ Jean-Luc SAURON, Comprendre le traité de Lisbonne, Gualino éditeur, 2008, 351 pages. ♦ Jean-Luc SAURON, Le parlement européen. Tout savoir en 30 questions, Gualino lextenso éditions, 2009, 175 pages. ♦ La Documentation française 2010 : Les traités européens après le traité de Lisbonne, textes comparés. ♦ Les institutions de l’Union européenne, La documentation

par chaque assemblée Monsieur Dupont, sénateur nouvellement élu se pose diverses questions quant aux procédures constitutionnelles des finances publiques, notamment concernant l’ordre d’examen de la loi de finances. Qu’en est t-il en l’espèce ? Sous la IIIème et la IVème République, le budget était rarement voté avant le 31 Décembre. Une technique dite des « douzièmes provisoires » (le Parlement renouvelle mensuellement l’autorisation d’engager les dépenses et de percevoir les recettes) était alors

INTRODUCTION Dans l’Etat moderne, les finances publiques jouent un double rôle, le budget acte de prévision et d’autorisation des dépenses et recettes publiques de l’année ,sert d’abord à financer le fonctionnement des multiples services publics administratifs, l’Etat paie ses fonctionnaires, construit des écoles ou des facultés ,acquiert du matériel pour équiper ses bureaux etc.......Cette fonction des finances publiques ,qui est la plus connue, est également la plus ancienne puisqu’elle existe

fondements de la loi de finance et du budget Chapitre 3 : L'élaboration et le vote du budget TROISIEME PARTIE : LES NOMENCLATURES BUDGETAIRES Chapitre 4 : Les nomenclatures des dépenses et des recettes Chapitre 5 : Le tableau des opérations financières de l'Etat QUATRIEME PARTIE : L'EXECUTION DU BUDGET Chapitre 6 : Les principes et l'organisation de l'exécution budgétaire Chapitre 7 : L'exécution des dépenses et des recettes publiques Chapitre 8 : Les marchés publics CINQUIEME PARTIE : LES OUTILS