Le Role Du Parlement Dans La Procédure Législative

législatif (le Parlement) et le corps exécutif (le gouvernement). Ce régime est fondé sur l’équilibre des pouvoirs. Suite aux nombreux dysfonctionnements du système parlementaire sous le troisième régime parlementaire, les constitutions de la IVe République et de la Cinquième République ont tenté de rationaliser la relation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Cette rationalisation du système parlementaire commence par la rationalisation directe et indirecte du parlement, ainsi qu'une

compris les décision d'engagement des forces nucléaires et le recours au pouvoir extraordinaires mais il est privé de certain pouvoirs: le droit de recourir au référendum législatif, le droit de dissoudre l'assemblée nationale, le procédure d'entamer ou achever une procédures de révisions de la constitution. Exemple av alain poher qui assurai l'intérim ap démission de de Gaulle. 4)La responsabilité du président: * la responsabilité juridique du chef de l'état la révision constitutionnelle du 23 février

dans une crise profonde : crise économique et sociale, crise politique et démocratique. Le Président de la République concentre entre ses mains tous les pouvoirs et supprime un à un tous les contre-pouvoirs, dans les médias, dans la Justice, au Parlement. Il fait pression sans cesse sur les partenaires sociaux et privilégie le passage en force. Son autoritarisme avive les tensions sociales.  Depuis l’élection présidentielle, les Français subissent de plein fouet les effets d’une politique qui baisse

Présidents de la République Le Gouvernement Le Parlement Le Conseil Constitutionnel Débats et méthodologie Les Fondements de la Vème République Les débats sur les institutions des années 1930 à 1958 La France ayant connu quatre régimes politiques des années 1930 à 1958, le débat sur les institutions a été extrêmement nourri durant cette période de notre histoire. Les interrogations principales ont porté sur le rôle respectif du Parlement, du Gouvernement et du chef de l’Etat. Des années

l’UE d’une forme étatique. Le Parlement européen a son siège à Strasbourg. Les sessions plénières d’une semaine ont lieu à Strasbourg et le reste du temps, les députés siègent à Bruxelles. Les textes fixent le nombre de députés à 750 + 1 (le Président) Les députés européens exercent le pouvoir législatif. Le Parlement n’a pas l’initiative en matière législative, il se contente de voter sur les textes quand il est consulté. Tous les 5 ans, le Parlement joue un rôle représentatif par des élections

fonctions = intérim de transition (décès, démission, empêchement en fait définitif) -> fin du mandat : passation au plus tard au dernier jour du mandat -> le CC doit constater l’empêchement, pdt du Sénat 40 jours maximum, nvles élections §3. Le rôle du Président de la République A. Un arbitre irresponsable - Art 5 : arbitre -> fonctionnement régulier des pvrs publics & continuité Etat -> garant de l’indpdce de la Nation, intégrité territoire & respect traités -> gardien de la C° et

Gouvernement et Parlement sous la Vème Comité Balladur a insisté sur les pathologies liées à l’interprétation présidentialiste du régime de la Vème, a souhaité rééquilibrer les institutions. Gouvernement : Organe que la constitution crée et attribue des compétences. Art 20 : clause générale de compétence. Dispose de l’administration et force armée. Art 11 (sur proposition gouvernement référendum) et 38 (ordonnances). Constitution octroie selon art 5 une compétence spécifique dans procédure législative. Art

constitutionnel : DISSERTATION Sujet: la rationalisation du parlement sous la V ème république La rationalisation du régime parlementaire est l’une des principales préoccupations du constituant de 1958. La constitution de 1958 s’exprime par le désir pour les constituants de « rationaliser » le parlementarisme c’est-à-dire de mettre un terme à la confusion des pouvoirs qui, depuis la III° et IV° république étaient à la toute puissance du parlement. En 1958, l’idée essentielle qui réside dans l’effort

Travaux dirigés Droit européen Parlement belge, Parlement européen : comparaison. Introduction. A l’heure où l’Europe peut paraître en panne, où les citoyens se demandent si elle a une utilité, il ne serait pas inutile de comparer le pouvoir des institutions européennes et nationales (belges dans ce cas-ci ). Pour cela, nous analyserons les deux parlements en présence car dans la plupart des Etats, c’est le parlement qui détient une bonne partie des clefs du pouvoir. Nous verrons si

gouvernement En régime parlementaire, le gouv est responsabble politiquement devant parlement. De sorte que le parlement doit évaler l'action du gouv. Il peut aller jusqu'à engendrer le renversement du gouv. Il existe des mécanismes de contrôle aux conséquences bcp moins lourde, de permettre au parlement d'étre au courant et d'interpeller gouv dans son action. La c° prévoit plusieurs mécanisme pour tenir informer le parlement sur l'action du gouv =phase préalable (§1) Pratique des résolutions parlementaires