Le Role Du Parlement Dans La Procédure Législative

intérêts de la langue française et la culture commune) et c’est la somme des intérêts des citoyens individuels. L'égalité entre les femmes et les hommes est explicite dans la Constitution de 1958 concernant la candidature pour la représentation au Parlement: «la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives". La République française est une nation de type institutionnel - institutions bureaucratiques- qui séparent accumulation de pouvoir à un équilibre

Section 1. La collaboration des pouvoirs et la rationalisation de la procédure législative Plan de la section[ masquer ] * §1. La procédure législative ordinaire * A. L'initiative des lois * 1. Les projets de lois, déposés au nom du gouvernement * 2. Les propositions de lois déposées par les parlementaires * B. La discussion et le vote * 1. L'examen en commission * 2. L'inscription à l'ordre du jour * 3. La discussion publique ou la séance plénière

techniques Document préparé par Nicolas LERON (sources : http://www.europarl.europa.eu) 1 Sommaire La Commission des Communautés européennes Le Conseil de l'Union européenne Le Conseil européen Le Parlement européen La Cour de justice des Communautés européennes La procédure de codécision p. 3 p. 9 p. 13 p. 18 p. 24 p. 31 2 La Commission des Communautés européennes I. Historique Initialement, chaque Communauté était dotée de son propre exécutif : Haute autorité pour la Communauté

de remédier aux errements de la 3e république, qui était l’instabilité politique chronique & la prépondérance du parlement qui ne savait pas pour autant légiférer. La 4e république est retombée dans les mêmes travers, avec 24 gouvernements entre 1947 et 1958, avec 1 parlement quasi souverain mais qui ne savait pas légiférer pour autant. Il n’y avait pas de majorité stable au parlement, et le président de la république quant à lui, la Constitution ne lui confiait quasiment aucun pouvoir, et notamment

Sujet : Qui fait la loi sous la Vème République ? « Est loi ce qui est voté par le Parlement » (Jean Foyer). Cette citation peut être considérée aussi comme une définition stricte de la loi. La loi possède néanmoins deux définition une formelle qui est celle d’un texte votée par l’organe législatif c’est-à-dire le parlement, et une définition matérielle énoncé par la CEDH qui définit la loi comme toute norme ayant un caractère clair, précis, accessible et prévisible. Mais le terme « faire la loi »

même par amendement constitutionnel. Chaque Land possède sa propre organisation constitutionnelle, avec un Parlement, généralement monocaméral, un exécutif élu par le Parlement et un contrôle de constitutionnalité interne au Land. Conformément au principe de participation les 16 Länder sont représentés au Parlement fédéral par le Bundesrat. Le Bundesrat est donc une des deux chambres du Parlement fédéral allemand. Elle partage ses compétences avec le Bundestag qui lui, représente le peuple. Le bicamérisme

législatif permet a chacune des institutions d’assumer pleinement leur responsabilité. L’enjeu de la responsabilité politique du gouvernement est que le parlement peut contrôler le gouvernement par des auditions pour s’informer des actions du gouvernement mais également pour objet de préparer un projet de loi. Cette responsabilité devant le parlement représente aussi le 3e principes de la loi du 3 juin 1958.Le 4e principe est que l’autorité judiciaire est indépendante pour être à même d'assurer le respect

Le parlement sous la 5ème république Placez une tribune au centre du monde, et avant peu, aux quatre coins de la terre, la République se lèvera ». Par ces termes, Victor Hugo soulignait l’indissociable lien entre la République, c’est-à-dire l’idée de liberté, et la tribune, qui est le cœur même des Parlements, la « bouche de l’esprit humain », ainsi qu’il la nommait. La 5ème république échappe aux typologies classiques des différents régimes démocratiques. Conçue à l’origine comme un régime parlementaire

en France sous la IIIe Rép., mis au profit de l'éxecutif « contre » la chambre basse du Parlement (ici la chambre des députés), c'est une « contrepartie » de la responsabilité de l'exécutif devant le Parlement. Elle ne peut être néanmoins utilisée que par le Président de la République. Tentons à présent de définir les termes composant notre sujet, tout d'abord la dissolution parlementaire est une procédure dont dispose le chef de l'Etat (depuis la IIIe Rep.) pour mettre fin au mandat parlementaire

à l’Etat fédéral) et de participation (les Etats membres participent à la vie des institutions fédérales ; chaque Etat fédéral dispose d’un Parlement bicaméral). Indices d’un fédéralisme fort : attribution de compétences de droit commun aux Etats fédérés, égalitarisme absolu, caractère égalitaire du bicaméralisme, élection du chef de l’Etat par le Parlement. Pas ou peu d’autonomie organisationnelle des Etats fédéraux. Très peu d’autonomie fonctionnelle. L’élection directe de l’exécutif est