Le Règlement Et La Directive

internationale (loi interne) 3 textes infra législatifs : des règlements 2 types de règlements : le règlement d'application ( détail nécessaire à l'application d'une loi) et le règlement autonome ( n'est pas la pour permettre le fonctionnement d'une loi en particulier, il se suffit a lui meme. Il peut intervenir dans les domaines que l'article 37 de la constitution réserve au gouvernement.) le conseil d'état contrôle les règlements en vérifiant les principes généraux du droit. Les circulaires

le traité d'Amsterdam pour fédérer le titre 4 TCE visa immigration et le titre 6 TUE coopération judiciaire en matière pénale. Quand on progresse dans l'intégration, on a inventé la notion d’ELSJ. Création d'une directive pour lutter contre l'immigration clandestine par exemple, directive qui décrivait la notion de passeur sur le fondement du titre 4 TCE. Dire quelle est la sanction, c'est le TUE,. Harmonisation de ce délit. Le traité de Lisbonne a regrouper sous un nouveau titre 5 TFUE, les dispositions

limite en droit interne à ce principe = la constitution Les juges Français ont refusé de reconnaître la primauté du droit européen sur la constitution Les conflits : devant le conseil constitutionnel pour contrôler une loi qui transpose une directive européenne devant le juge administratif lorsque celui-ci contrôle un acte administratif Arrêt conseil d'état 30oct 98 SARRAN = le CE a refusé la suprématie conféré aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre inerne aux disposition

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

écrites du droit Il y a des sources nationales et des sources internationales A.Les sources nationales Tout le système démocratique français est organisé par la constitution, c’est elle qui détermine le domaine respectif des lois et des règlements. 1.La Constitution Nous vivons actuellement sous l’empire de la constitution du 4 octobre 1958. Elle organise la séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire.  Le pouvoir législatif fait les lois, le parlement s’est vu confier

supranationales sont constituées par les normes internationales et les normes européennes. Elles résultent des engagements pris par la France au niveau international (ex : conclusion d’un traité) et au niveau de l’Union européenne (ex : adoption d’une directive). Toutes ces normes doivent théoriquement être conformes à la Constitution pour s’appliquer dans l’ordre juridique interne. B Les normes infra-constitutionnelles ◗ Les lois sont situées en dessous de la Constitution et des normes supranationales

juridiques et dès lors, celui qui s’est engagé à accomplir ce qui n’était au départ qu’un devoir de conscience, devient tenu à une obligation imposée par le droit qu’il doit continuer à honorer. Ex : dans les relations de famille, tout n’est pas réglementé. Mais dans certaines relations particulières, notamment parent/enfant, le droit exige que si un parent est dans le besoin, l’enfant doit subvenir à ses besoins, et inversement. Paragraphe 2 : Les conséquences du caractère coercitif de la règle

principes généraux de la mise en concurrence dans les commandes publiques au Bénin Dissertation réalisé par : Guy DJOUHOLOU Avril 2013 PLAN Introduction I- Les principes contenus dans la Constitution et les directives de l’UEMOA A- Les principes à valeur constitutionnelle B- Les principes directeurs de l’UEMOA II- Les principes énumérés par le Code des Marchés Publics A- La liberté d’accès et l’égalité de traitement B- La transparence des procédures

l’action administrative est soumise à des règles juridiques qui s’imposent à elle et qui sont ordonnées dans une pyramide (hiérarchie des normes) et par ordre décroissant, on trouve la constitution, les traités, les lois, la jurisprudence et les règlements. §1 : La constitution C’est la 1ère source en termes de valeur des règles que l’administration doit respecter. CE ass. 30 octobre 1998 SARRAN. la constitution est source de droit selon 2 modes différents = tantôt de façon directe, tantôt

juridique qui a pour destinataire une ou plusieurs personnes désignées abstraitement. L'acte ne peut être édicté que par une autorité qui a la compétence, compétence lui étant attribuée par un texte que se soit la Constitution, la loi, ou encore un règlement. On parle d'unilatéralité lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres personnes, sans qu'il y ait engagement de la part de ces dernières. Le terme d'unilatéralité s'oppose donc au terme « bilatéral ». Mais alors