Le Règlement Et La Directive

instruments d'une régulation des marchés intégrés. Pour ce faire, un programme composé de plusieurs dizaines de directives et de règlements, a été mis en œuvre depuis le début du siècle. Des institutions de coordination des autorités nationales de régulation et de supervision ont été créées. Les textes 2{Moyens de paiement 2} La directive clé en matière de moyens de paiement est la Directive sur les services de paiement (PSD). L’objectif est la mise en place d'un marché européen unique des paiements

fondateurs. Cependant, la portée de l’effet direct dépend du type d’acte: • le règlement: les règlements disposent toujours d’un effet direct. L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise en effet que les règlements sont directement applicables dans les États membres. La Cour de justice précise dans l’arrêt Politi du 14 décembre 1971 qu’il s’agit d’un effet direct complet; • la directive: la directive est un acte à destination des États membres et doit être transposée par ces derniers

15 a) Une directive “cadre” .............................................................15 b) Des directives sectorielles.......................................................16 (1) La directive relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques........................16 (2) La directive relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion ..........................17 (3) La directive concernant

d’actes et/ou de faits déterminés dans une période déterminée. Celle-ci rattachée à la notion de « moyen de paiement scriptural » renvoie à la volonté de généralisation de « tout instrument ou procédé sur support papier ou électronique admis par le règlement comme moyen de paiement valable ». De telles mesures de propagation, quelles qu’elles soient, n’échappent pas de se confronter à bon nombres de difficultés inhérentes à toute entreprise ; difficultés ayant trait essentiellement au domaine de l'économie ;

Les Directives Communautaires Afin d'appliquer une directive européenne, les Etats membres doivent effectuer une transposition (suivie par la Commission Européenne) de la directive en droit interne, pour laquelle ils sont accordés un certain délai. Pour invoquer une directive il s'agit de savoir si elle a été transposée et si le délai est expiré ou pas. Pour une directive transposée et dont le délai de transposition est expiré, il faut que la transposition soit conforme à l'esprit de la directive

européenne s’observe également à travers l’article 55 de la Constitution. En effet, le conseil d'état a élargi le champs d’action de cet article pour les actes de droit de l’union européenne. Ces actes correspondent aux règlements ( arrêt Boisdet 24 septembre 1990) et les directives, et prévalent également sur les lois.Concernant l’effet direct, principe qui permet aux particuliers d'invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne ce dernier a été consacré

l’assemblé nationale et le sénat. →4 Le règlement Le règlement est une règle de droit émanant du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative (sous condition d’habilitation). Il existe deux sortes de texte réglementaire : le décret et l’arrêté. L’arrêté est subordonné au décret, il ne peut le contredire. Le rang de l’autorité qui prend l’arrêté fait que celui-ci peut être annulé par l’autorité supérieure →5 L’ordonnance   Intermédiaire entre la loi et le règlement, elle permet au gouvernement de

considérable. La Constitution de 1958 peut être appréhendée sur deux plans distincts. Au niveau national, le modèle kelsenien s’applique : la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes sur le plan interne, au-dessus des lois et des règlements. Le juge constitutionnel assure cette suprématie à travers le contrôle de constitutionnalité. Au niveau international, à une heure où l’Union Européenne s’accroît et se fortifie, d’autres normes prennent une importance considérable. En 1950, le

juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire 1- la phase de la justice retenue Le CE prépare toutes les décisions du ministre par lesquelles il va trancher les litiges administratifs. Le ministre va systématiquement la proposition de règlement du litige du CE, c’est comme ca qu’il va acquérir son indépendance, car vu que le ministre est saisi avant, il n’a pas le temps et renvoi le litige au CE. 3 mardi, 1 septembre 2015 2- la justice déléguée Le CE va devenir une vraie juridiction

Généralement le président de la commission est qql’un de reconnue et compétant. Poste stratégique, à pouvoirs. Monopole de la commission : initiative des textes. Tout est produit par la commission. Pouvoir d’initiative. Va proposer des règlements et directives (surtout ne pas utiliser le terme de loi). Président Jacques Delors très important. Les commissaires ne représentent pas leurs états, ils représentent l’intérêt général européen quel que soit leur nationalité d’origine. Commission pouvoir