Le Règlement Et La Directive

confondre le conseil de l’Europe (ministres européens) avec le droit de l’union européenne. C. Le droit dérivé  Le droit dérivé est constitué par les règlements, les directives et les décisions. Les règlements ont une portée générale, ils sont publié au Journal Officiel des communautés européennes, ils sont obligatoires et directement applicables. Les directives précises aux Etats membres les résultats à atteindre en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens à mettre en œuvre. Les décisions

juge judiciaire qu'on appelle juge administratif. Il a développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative SECTION 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante § 1 : Le règlement du contentieux administratif est d'abord confié à l'administration elle même. (contentieux qui opposent l'administration et le justiciable) Une loi à joué un rôle important, la loi des 16 et 24 août 1790 art 13 interdit aux juges judiciaires de

SYNTHESE DU REGLEMENT COSMETIQUE Le 30 novembre 2009, le nouveau règlement sur les produits cosmétiques a été adopté par la Commission européenne. Il remplace ainsi le Directive cosmétique 76/768/CEE et la simplifie sous la forme d’une refonte ; cela permet de codifier un texte législatif et ses modifications et d’introduire des améliorations. Le règlement établit donc des règles claires et détaillées ne laissant aux Etats-membres aucune possibilité de transposition. Il garantie que les dispositions

litige avec le CE (qui refuse de voter), l’employeur fait appel à un juge qui tranche sur la bonne ou mauvaise foi du CE. Le règlement intérieur C’est un acte unilatéral à l’initiative de l’employeur. Celui-ci doit cependant demander l’avis du CE. Le règlement doit ensuite être envoyé à l’inspection du travail, qui peut obliger l’employeur à le modifier. Un règlement est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés. Le salarié doit s’y plier, sinon il commet une faute. Le

en charge par une personne privée Des activités de service public peuvent être déléguées par une personne publique à une personne privée par voie contractuelle. Mais une personne privée peut aussi se voir confier un tel service par la loi ou le règlement qui lui confèrent des prérogatives de puissance publique. * La personne privée sera alors soumise au droit administratif donc il s'agit d'une activité soutenue et encadrée (au moins indirectement) par l'Etat. L'arrêt caisse primaire « aide

Le droit communautaire pénètre le droit privé et le droit public. En droit public des marchés public, quasiment tout est réglementé par le droit communautaire. De même, en droit privé, on réfléchit à un éventuel droit communautaire des contrats. | | |Introduction Générale

devaient être empêchées d’appliquer ces actes. Cette attitude n’est pas partagée par toutes les cours constitutionnelles. Le Tribunal Consti français affirme le 10 juin 2004 qu’il n’appartient qu’au juge communautaire de contrôler le respect d’une directive des compétences des traités. 2° La portée du principe de la compétence d’attribution a. L’ambigüité de l’article 5 du TCE La communauté n’a que les compétences qui lui sont attribué mais le traité n’énumère pas ces compétences = zone d’incertitude

ou de location. II. Différentes divisions du droit _ Droit public C’est l’ensemble des règles qui organises les différentes institutions de l’état et qui règlemente les rapports des administrations entres elles ainsi que ceux entre les particuliers et les administrations _ Droit privé Ce sont les règles qui réglementes la vie des personnes entres elles sur le plan privé ou professionnel (particulier et entreprise). III. Les sources du droit objectif a- La constitution

effet à l’article 55 de la Constitution L’arrêt Nicolo va entraine une intégration de plus en plus franche des normes internationales dans le contrôle de légalité opéré par le juge administratif : CE Ass 30 octobre 2009, PERREUX, par rapport aux directives communautaires. Il demeure une limite au droit international : le bloc de constitutionnalité semble au-dessus du droit international. CE 3 juillet 1996 KONE CE Ass 30 octobre 2009, Mme Perreux Madame Perreux est une magistrat candidate à l’ENM

primaire. Existe un droit de l’UE dérivé : les directives & règlements pris/votés & ratifiés par le Conseil de l’UE & le Parlement européen, codécision. C’est la commission qui a l’initiative & a l’application a vérifier. Règlements : équivalent a une loi, applicable directement. Directive : objectifs a atteindre -> laisse une marge d’appréciation aux Etats quant à la mise en oeuvre de l’application, qui nécessite une loi de transposition. Si une directive n’a pas été transposé, et qu’un individu a un