Le Règlement Et La Directive

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N°04/2005/CM/UEMOA PORTANT PROCEDURES DE PASSATION, D’EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 42 à 45, 60, 61 et 67; les Déclarations de la Conférence

et au principe de légalité. Quatre sources vont prendre par la suite une nouvelle dimension : * La constitution, du fait de l’instauration d’un contrôle de constitutionalité, elle s’est imposée comme une source à part entière. * Les règlements, qui viennent s’ajouter aux lois. * Les conventions et les traités internationaux : prégnance croissante du droit international et en particulier du droit communautaire, qui va modifier l’encadrement normatif de l’action administrative et

déchets : faire de l’Europe une société axée sur le recyclage ............................................................................................................ 63 7.1.1.3 La directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives..................... 63 7.1.2 Le cadre législatif et règlementaire national .................................................................... 64 7.1.2.1 La loi cadre sur la prévention

pays. Il existe aussi des entraves techniques. On adopte donc l’Acte unique européen (AUE), pour réviser le Traité et introduire une compétence communautaire de légiférer notamment dans le domaine fiscal et dans le domaine de la normalisation. (Directives sur TVA…). on ne parle désormais plus de « marché commun », mais de « marché intérieur ». → En 1989, la chute du Mur va avoir des conséquences pour l’Europe. Cela provoque un changement de regard sur les questions de géopolitique. La Guerre

- Le droit dérivé : - > Directives = fixent aux Etats membres des résultats qui doivent obligatoirement être atteints mais choix de la forme et des moyens à mettre en oeuvre pour obtenir l’obj. fixé. Une directive peut ainsi être transposée en droit français par une loi / règlement / convention collective. - > Règlement = acte de portée générale, obligatoire pour tous (Etats, particuliers, ent., juridictions ...). Transposition non nécessaire puisque le règlement est directement applicable

des obstacles encore très importants existent et qui entravent la libre circulation. On peut compter des réalisations très fortes : ✓ le tarif douanier commun est mis en place. ✓ Le règlement du 12 octobre 1968 (1612-68) sur la libre circulation des travailleurs existe et s’applique. ✓ Règlement 1408 l’accompagne qui est sur la sécurité sociale des travailleurs migrants. Cependant, on note des limites à cet acte unique : Pas d’Union monétaire, ce qui entrave à la libre circulation

Droit Il y a deux séries d’événements qui vont être envisagés. La première série est incontestablement des évènements producteurs de normes juridiques et que l’on désigne par la notion de source formelle de Droit (cf. la loi, la constitution, les règlements administratifs). A coté de ces sources formelles de Droit, il existe d’autres phénomènes qui ont une influence considérable sur la norme mais qui ne peuvent pas être classés dans les sources formels du Droit (cf. la jurisprudence). Les sources formelles

fonctionnement de l’UE), règlements, directives, décisions Rq : le Parlement Eu_ est législateur (élu au suffrage universel) depuis l’acte unique Eu_ (avant, seul le Conseil de l’UE était unique législateur) - Directive : outil d’harmonisation (n’est pas d’application générale, elle fixe de façon obligatoire des objectifs => donc le législateur national doit intervenir pour adapter la législation nationale aux objectifs de la directive dans un délai donné => Si la directive n’est pas transposée dans

Paris, le 13/03/2012 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ----------------DIRECTION GÉNÉRALE C1 INTERNE DIRECTIVE N° 86 LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ Directive publiée en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaudra. SOMMAIRE 1. 2. 3. LA CONFORMITÉ ET LE RISQUE DE NON-CONFORMITÉ.................................................... 2 LES PRINCIPES GÉNÉRAUX ................................................................................................... 2 LES ACTEURS

proclamés par le préambule (on va beaucoup moins loin qu’en 1946). Le préambule de la Constitution de 1958 est placé avant la Constitution elle-même.  Cet argument va dans le sens qu’il n’a pas de valeur constitution, juste juridique. On a créé un règlement autonome et par définition, il n’y a pas de loi. Mais quand il n’y a pas de loi, il reste la Constitution et son préambule. Donc peu à peu, il va acquérir une valeur constitutionnelle et dès 1960, le Conseil d’État va rendre des arrêts en se référant