Le Règlement Et La Directive

(A). Le droit ainsi développé est doté d’une particulière vigueur (B). 1/ LES NORMES COMMUNAUTAIRES Les traités (Traité de Rome, Maastricht, Amsterdam). Les directives, les règlements (les recommandations et les avis). Directives et règlements se distinguent essentiellement par leur effet direct (règlements) ou non (directives). 2/ LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE Affirmée très tôt (dès de début des années 60) par la CJCE, la primauté du droit communautaire assure l’unité de l’ordre

aux nationaux. La commission a précisé qu'il y avait que les emplois à souveraineté nationales qui pouvaient être réservé aux nationaux : la justice, police, armée , services fiscaux, … Libre circulation des ressortissants communautaires ( 3 directives de 1990 ) + le traité de Maastricht qui stipule que « tout citoyen de l'union à le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres ». + pendant la durée du séjour le ressortissant communautaire doit bénéficier du

CE a saisi la CJCE de la question, car la clé du litige se trouvait selon lui dans la conformité au droit communautaire. La CJCE répond à la question posée, et surtout, elle prolonge sa réponse en procédant d’office à une interprétation de deux directives communautaires. Saisie d’une simple question, la CJCE fait comme si elle était également saisie d’un recours en interprétation. Elle apporte une réponse à une question qui ne lui était pas posée. Pour le CE, cette interprétation donnée par la

Règle de droit - Mineure : Les Grecs sont des hommes -> confrontation de la règle de droit aux faits - Conclusion : les Grecs sont mortels -> Solution En absence de directive ou règlement, ce sont les traités qui sont directement appliqués. Question n°1 : 1) On est en présence d’une publicité pour le tabac mais la directive sur la question a été annulée par la cours. 2) Quelle est donc la règle applicable en cas de litige devant la CJUF 3) Solutions : - La majeure : les dispositions du

de la directive du 2 avril 1979 (objectifs de préservation des espèces). Le juge administratif a donc du statué sur l'application ou non de dispositions législatives postérieures et incompatibles aux objectifs d'une directive européenne. Au regard de l'art 189 du TCE et de l'interprétation de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) de l'art 7-4 de la directive citée, le CE annule les décisions ministérielles au motif que l'al 2 art L 224-2 est incompatible avec la directive ; le

droit de grève... Il reprend la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui affirme la liberté du travail. Ces différentes règles s’imposent aux lois et règlements, modifiant ou abrogeant des dispositions du droit du travail. Elles s’imposent aussi dans les relations de travail. 2. Lois, ordonnances, règlements La loi, règle écrite, élaborée par le Parlement, détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale. Elle est l’instrument

droit écrite, générale, abstraite et obligatoire. La loi est définie par son contenu. - Loi au sens formel : règle de droit qui émane de l’autorité ayant le pouvoir législatif ( la parlement en France ). La loi au sens formel s’oppose au règlement, le règlement est une loi au sens matériel puisque c’est une règle de droit écrite, impersonnelle qui émane d’une autorité étatique. Respect de la Constitution assuré par le Conseil Constitutionnel chargé de vérifier la conformité à la Constitution

national. Les dispositions adoptées par le législateur communautaire s’appliquent directement dans l’ensemble des Etats membres. Deux exemples d’unification du droit peuvent être cités. 12 D’abord, dans le domaine du droit de la concurrence, les règlements n° 2, 3 et 4 de l’UEMOA constituent le droit commun régissant les pratiques anticoncurrentielles. Ensuite, dans le domaine des affaires, en général, les Actes Uniformes de l’OHADA constituent le droit communautaire applicable aux sûretés, aux

Mode de règlement des différends Introduction Résolution amiable des différends. C’est une suite au cours de procédure civile. Ouvrages : guide de modes amiables de résolution des différends, Dalloz, N. Frissero 44 euros. La médiation pour tous (livre bleu) Le « que sais je » sur la médiation sur Michelle Guillaume Notions clef : conciliation, médiation, recours amiables, procédure participative, droit collaboratif, la transaction. Ce cours ne traitera pas de l’arbitrage : c’est un mode de

Les Directives Européennes Sommaire I. Introduction 2 II. Le processus d’élaboration d’une Directive Européenne 3 a. Proposition 4 b. Elaboration 4 c. Adoption 4 1. Éventuellement par le Parlement européen 4 2. Systématiquement par le Conseil de l'Union européenne 4 d. Transposition 5 e. Mise en œuvre 5 III. Les directives européennes bancaires 6 a. Contexte 6 b. Directives bancaires 6 c. Evolution bancaire et directives 6 d. Le cadre du marché unique bancaire : la deuxième directive