Le Référendum Constituant Article 89

fondamental et acte juridique, les termes utilisés doivent répondre à ces 2 vocations. Elle doit être accessible à tous (qu’ils comprennent) or, elle doit contenir des expressions expressément juridiques … Une fois la forme écrite acquise, les constituants disposent d’une marge de liberté conséquente. Cette marge se retrouve dans l’appellation même de la norme juridique suprême, on va utiliser le terme de « constitution », « loi fondamentale », « charte ». On peut avoir une juxtaposition de lois

cabinet Philippe Pétain. Le Cabinet Pétain appelé Gouvernement de Vichy obtient des deux chambres réunies le vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Avec cette loi constitutionnel Pétain concentre entre ses mains tous les pouvoirs(constituant, législatif, exécutif. Il va prendre et édicter une série d’acte constitutionnel provisoires qui vont préfigurer le futur projet de Constitution qu’il va chercher d’élaborer. Parmi ces actes constitutionnels il y a : La suppression de la présidence

millions de oui et 4 millions d’absentions. Elle instaure le Consulat et créée le Premier consul, dont les fonctions ont une durée de 10 ans et qui détient presque tous les pouvoirs. Bonaparte se fait ensuite nommer consul à vie le 4 août 1802 par référendum, puis il se fait sacrer empereur le 2 décembre 1804. La situation est ambiguë, car Bonaparte est issu du peuple et a souvent recours au peuple pour asseoir son pouvoir. Il instaure le suffrage direct, ce qui paraît a priori démocratique. Derrière

Commentaire Article 11 de la Constitution « Les référendums sont à la politique ce que les demandes d'augmentation de capital sont aux assemblées d'actionnaires; quand une affaire marche mal, on met le peuple dans le coup. » Paul Morand La Constitution actuelle , est le fruit d'un échec connu sous la IVéme république. En effet sous la IVéme , on a connu une instabilité politique et gouvernementale , non pas faute de la constitution qui avait été rédigée dans le but d'effacer cette instabilité

selon les articles 20 et 21 de la Constitution. Cependant la logique des institutions que je souhaite, níest pas celle là, je ne veux plus de rÈgime parlementaire. Je veux un rÈgime où le PrÈsident de la RÈpublique dirige lui mÍme le Gouvernement. Par consÈquent le Premier ministre ne servant pas ‡ grand-chose, jíenvisage de le supprimer, quíen pensez-vous†? Constitutionnaliste (MC): Monsieur le Président, en supprimant le Premier ministre, vous supprimez également tous les articles de la

un coup d’État. C’est le pouvoir constituant originaire qui établit les règles fondamentales, relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique, autrement dit il crée le texte constitutionnel. Néanmoins pour appliquer des changements à la Constitution c’est le pouvoir constituant dit dérivé ou institué qui intervient. Il est limité et encadré par le pouvoir constituant originaire. Nonobstant cela, la révision appartient au pouvoir constituant dérivé. La Constitution de la V ème

d’un article d’un règlement, elle n’est pas nécessairement contraire à la Constitution. Elle ne serait contraire à la Constitution que si la disposition du règlement qui a été violée a, par emprunt, une valeur constitutionnelle. Mais les règlements doivent respecter le C° : les règlements et les modifications qu’ont leur apporte doivent être soumis au Conseil constitutionnel avant leur entrée en vigueur. Le Conseil empêchera la publication des parties de règlement contraire à la C° : article 61 alinéa

rôle du président minime. L’Assemblée Nationale renverse fréquemment le gouvernement. Coty propose à De Gaulle qui se laisse désirer et va poser comme condition de modifier la constitution de 1946 et de préparer une nouvelle constitution soumise au référendum pour être approuvé –neutralisation du pouvoir du Parlement-. Il oblige l’assemblée à se mettre en congé spécial pendant toute l’étape de l’élaboration de la nouvelle constitution : elle renonce à siéger jusqu’à la fin de la session ordinaire, avant

consentement de l'État est irréversible (porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale). II/ Les formes de l'État A) État français (unitaire) Mode d'organisation le plus courant (France, GB). Dès 1792 la constituante désigne que la République est une et indivisible. Il y a une grande variété de situation entre les États unitaires : États unitaire classique (France) État unitaire qui deviennent régionaux ( Espagne, Italie, Portugal, GB). 1) définition de

ont eu lieu sous la présidence de J. CHIRAC. Ces révisions ont été effectuées en suivant une procédure dictée par l’article 89 de la Constitution hormis une, effectuée sur le fondement de l’article 11 du même texte. Cette révision est celle du Général de Gaulle promulguée en 1962. Celui-ci s’était adressé directement au peuple sur la question, soumise au référendum, de l’élection au suffrage universel du chef de l’Etat. Or si « la Nation n’est pas faite par la Constitution, c’est elle qui