Le Référendum Constituant Article 89

situations locales afin d’y apporter des réponses adaptées Le 28 mars 2003, la Loi constitutionnelle no 2003-276 relative à l’organisation décentralisée de la République est adoptée. Cette loi confirme l’organisation décentralisée de la République (article 1), la démocratie locale directe, l’autonomie financière des collectivités territoriales, et le statut des collectivités d’outre-mer. En France (état unitaire) la décentralisation est faible, c'est a dire il y a moins d'actions de libertés contrairement

INTRO : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Comme l énonce article vingt-huit de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen appuyée à la Constitution du 24 juin 1793. Cet article de la Constitution de l’an I a le mérite du concret et permet de comprendre qu une Constitution ne peut être figée dans le temps et que, pour éviter cela elle se doit d etre reformer. Les

« au dessus de la mêlée » disait DG à Bayeux, cependant comment un homme qui se veut gardien de l’État peut-il être neutre tout en appartenant à un parti bien défini ? TITRE 1 : LA NAISSANCE D'UNE CONSTITUTION → Comment s'exprime le pouvoir constituant ? La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958 : temps où la France traverse une grave crise mi-interne mi-internationale : DECOLONISATION. La France est confrontée à la rébellion en Algérie qui réclame son indépendance

révision des Constitutions pour plusieurs raisons: - raisons de “Real Politics” sanctionnant de nouveaux rapports de force - nécessité sociologique de se conformer à l’idée de droit dominante dans les masses - idée d’une légitime souveraineté constituante illimitée des générations futures à déterminer leurs propres institutions. La suprématie de la loi constitutionnelle interdit tout de même les “révisions à tout vent”, d’où une réglementation stricte du droit de révision. La limitation du droit

l’inclusion de la Charte de l’environnement de 2004 20 Section II : L’adaptation de la Constitution : la révision constitutionnelle 20 Paragraphe I – La procédure de révision 20 A – La seule procédure juridiquement valable : la procédure de l’article 89 20 B – L’opportunité politique : la procédure irrégulière de l’article 11 20 Paragraphe II – La pratique des révisions 20 A – Les révisions constitutionnelles sur la garantie des droits : Constitution et juge constitutionnel 20 B – Les révisions

Ministre, accordés au chef de l’Etat, pour qu’il puisse assumer le rôle que lui attribue l’article 5. Ainsi, ces pouvoirs autonomes sont énumérés à l’article 19 de la Constitution, comme étant aux articles 8 al 1, concernant la nomination du Premier ministre ; 11, sur la mise en place d’un référendum législatif ; 12, lui accordant le droit de dissoudre l’Assemblée Nationale ; 16, admettant la possibilité d’utiliser les pouvoirs de crises en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire, à l’indépendance

=> traités internationaux Etat d’Etats => Fédéralisme => Constitution Etat simple : organisation étatique où il existe un cente unique du pouvoir. Il y a une volonté étatique qui se déplait seule sur le territoire et s’impose sur la population : Article 1 : « La France est une république indivisible »  Etat unitaire L’unicité de l’Etat implique un seul parlement, un seul gouvernement et une seule justice § 1) L’Etat unitaire centralisé  la centralisation (Concentration ou déconcentration)

La crise politique de 1962 INTRODUCTION Suite au référendum constituant par lequel les français ont approuvé la Constitution du 4 octobre 1958, le Général de Gaulle devient le premier Président de la Ve République le 21 décembre 1958 (prise de fonction de l8 janvier 1959). La réforme des institutions achevée, il lui appartenait encore de résoudre la crise algérienne qu’on qualifiera plus tard de guerre d’Algérie. Et alors que les putschistes d’Alger avaient fait appel à lui pour maintenir l’Algérie

Quelles sont les modes d’écritures ? Quelles sont la force et la portée de ces écrits constitutionnels ? CHAPITRE 1 : La nature du pouvoir constituant (pouvoir de rédiger, d’écrire une constitution) Section 1 : la nature politique du pouvoir constituant Paragraphe 1 : l’écrit constitutionnel, manifestation de la raison politique Ce pouvoir constituant est fait de 2 faces : il y a la face immédiate (la face politique) et une face juridique (c’est le pouvoir qui inscrit la rédaction de la

dissert td droit séance 3 : Le référendum SUJET : LE RÉFÉRENDUM EST IL UN OUTIL DEMOCRATIQUE ? pb : Le référendum possède t’il un pouvoir assez puissant pour représenter la souveraineté du peuple ? Introduction: “La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi” article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme