Le Référendum Constituant Article 89

LE POUVOIR CONSTITUANT EST--IL SOUMIS A DES LIMITES ? L’article 28 de la Déclaration des droits de 1793 dispose qu’ « un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ». Cette disposition, formulée de manière convaincante, tend à nous faire croire que le pouvoir constituant est toujours libre. Ce pouvoir définit par O. Duhamel comme « l’organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c’est-à-dire

Constitutionnel dans une décision du 26 mars 2003 intitulé loi constitutionnel relative à l'organisation décentralisé de la république, a estimé qu'il n'avait pas le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle, autrement dit, le pouvoir constituant lorsqu'il révise la Constitution peut y inscrire ce qu'il veut y compris de parfaite incongruité juridique Ex : Une restriction draconienne du droit de suffrage à l'encontre des citoyens de métropole allant s'installer en Nouvelle-Calédonie.

fondamentales aux citoyens Afin de garantir la séparation des pouvoirs, on distingue le « pouvoir constituant dérivé » qui est le pouvoir des organes compétents pour modifier la constitution et le « pouvoir constituant originaire » qui est celui des organes qui ont adopté la Constitution. Il est important, dans un pays démocratique tel que la France, de garantir des limites au pouvoir constituant dérivé. Ainsi nous verrons que la procédure de révision de la Constitution est séparée en deux phases

unique. En effet il y a souvent une procédure complexe qui se justifie par le caractère fondamental et la supériorité de la règle constitutionnelle. Face à des procédures très différentes faisant parfois appel à un organe spécial et parfois à un référendum on peut constater ce caractère disparate de la procédure. Il n’en demeure pas moi qu’à chaque fois la situation aboutit à ce que la constitution soit la règles suprême dans l’ordre juridique interne d’un Etat. La supériorité est donc incontestable

française est à son comble, à la fois à cause de la guerre d’Algérie (comité de salut public insurrectionnel). René Coty décide de demander au Général DG de revenir. DG accepte à deux conditions : d’avoir les pleins pouvoirs ; obtenir le pouvoir constituant. Deux conditions acceptées. Le 1er juin 1958, le Général DG fait un discours d’investiture devant l’assemblée nationale dans lequel il demande à être investi par l’assemblée nationale, à former un gouvernement, et il soumet en même temps l’idée

de la Constitution qui en modifie, abroge ou complète des dispositions. Elle doit être adoptée par les deux assemblées constituant le Parlement en termes identiques. La révision de la Constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un projet de loi, le Président de la République peut décider de ne pas la soumettre à référendum, mais à l'approbation du Congrès du Parlement , qui doit se prononcer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés

l'Examen : la semaine du 17 au 22 décembre. On va parler des problèmes de sociétés. De la vie quotidienne des sociétés. Les Roms sont – ils des citoyens comme les autres ? A – t – on le droit de les expulser ? La règle d'or ; faut – il un référendum pour l'adopter ? Le traité européen met – il en cause la souveraineté de la France ? Le droit européen supprime le droit national ? La burqa, le mariage homosexuel, l'euthanasie, le printemps arabe, comment on rédige la Constitution etc ? Met –

de la Vème République, promulguée par le Président de la République René Coty et le Président du Conseil Charles de Gaulle en 1958, la possibilité que celle-ci soit révisée. Les conditions et modalités de cette révision sont définies par l’article 89 de ladite Constitution. Un certain nombre de limites et une procédure très stricte et complexe s’imposent à ce pouvoir de révision, faisant de lui une possibilité si réglementée qu’il est délicat d’en user. Si l’on regarde les textes constitutionnels

synthétiser dans une décision du CC du 26.03.2003 « loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la république » > le CC a estimé qu’il n’avait pas le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle. Autrement dit le pouvoir constituant lorsqu’il révise la constitution peut y inscrire ce qu’il veut y compris de parfaite incongruités juridiques : ex : restriction draconienne du droit de suffrage a l’encontre des citoyens de métropole allant ainsi s’installer en nouvelle Calédonie

fois Constitution qui établit un régime partagé 1793 : 1ère fois où Constitution est ratifiée par référendum, et toutes les lois devaient être ratifiées par référendum. 1795 : 1ère fois où la France inaugure le bicamérisme = régime du directoire. 1814 : 1er régime parlementaire Ve Rép = régime de synthèse car toutes ces « 1ères fois » sont empruntées dans cette nouvelle C°. On y trouve le référendum, la séparation souple des pouvoirs, bicamérisme qui l’emporte devenu une tradition française depuis