Le Référendum Constituant Article 89

en France : l’usage du référendum de l’article 11 pour réviser la constitution Section 3 : Constitution et garantie des droits § 1 : Sur une ancienne distinction : les droits proclamés (ou déclarés) et les droits garantis § 2 : La formation du bloc de constitutionalité et la garantie des droits sous la Ve République Chapitre 2 L’établissement et la révision des constitutions Section 1 : Pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé § 1 Le pouvoir constituant originaire et l’établissement

Peut on dire que l’article 89 alinéa 5 impose effectivement une limite supra constitutionnelle au pouvoir de révision ? « Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil des peuples » cette parole nous vient d’un philosophe français du 18ème siècle, Royer Collar. Elle nous explique parfaitement le rôle qu’une constitution doit avoir. Une constitution est l’acte juridique élaboré par une autorité spéciale, qui, au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques, règle

pour vocation de compléter ce qui est dit dans la constitution. La différence entre une loi organique est une loi faisant parti du terme courant est que la loi organique obéit à une procédure d’adoption particulière prévue dans la constitution. (Article 46 de la constitution de la 5ème République). Celles-ci doivent être déposés 15 jours avant leur vote, elles sont obligatoirement contrôlées par une institution qui est le conseil constitutionnel, contrairement au conseil constitutionnel. Il existe

constitutionnelle) ? Aujourd’hui on préfère considérer qu’elles ont valeur constitutionnelle. Dans certains cas les textes fournissent la solution : si le texte commence dans un Titre premier par un ou plusieurs articles formant une déclaration de droit puis se poursuit par des articles constitutionnels habituels, on considère cette déclaration comme partie entière de la constitution et ayant donc la même valeur (cf. Constitution italienne) Dans le cas contraire, s’il n’y à pas de suite dans la

sur la procédure, examination de la procédure des lois constitutionnelles. - critère matériel : lié au contenu d'un acte >> contenu constitutionnelle. ( article 16 de la constitution ) - critère organique : lié à l'auteur de l'acte. >> qui est l'auteur de la constitution >> le pouvoir constituant. Le pouvoir Constutiant : - pouvoir constituant originaire : 3 modes : - Le mode autoritaire : mode dans lequel le peuple est inexistant, pouvoir imposer au peuple. Lors de la charte de 1814, charte

Dissertation : le référendum sous la 5ème république. Introduction : « Dans un référendum, les gens ne répondent jamais à la question qu’on leur pose. Ils donnent leur adhésion ou la refuse à celui qui la pose » François Giroud. Un référendum est une procédure de vote qui permet de consulter directement les électeurs sur une question ou sur un texte à l’échelon national ou local. Les citoyen sont appelés à exprimer leur avis en répondant par un oui ou par un non à une question au sujet d’une

La Constitution du 4 octobre 1958 décide, en son article 3, que la « souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Au jour d'aujourd'hui la démocratie directe c'est à dire la participation directe du peuple au pouvoir semble n'être qu'une utopie. Cependant comme le définit bien l'article 4 de notre Constitution tous les citoyens peuvent participer à la vie politique d'un état de droit . Mais le plus souvent ils le font de manière

Rep s’inscrit dans le dispositif d’ambition constitutionnelle plus large au même titre qu’en 1962 avec le SUD pour le PdR  volonté de mettre un terme à la souveraineté parlementaire.  1793 : premier référendum, par napoléon, il y’a eu immédiatement une dérive plébiscitaire. Donc le référendum devient une crainte, beaucoup plus perçu comme une arme. Cela laisse une trace au même titre que le précédent de 1848, les plébiscites de Napoléon ont entrainé une forme de méfiance profonde des républicains

fédérales et des lois fédérées est fondée sur un traité. L’État fédéral naît par association ou dissociation. Il y a deux principes dans l’État fédéral : le principe d’autonomie et le principe de participation. Les États fédérés ont le pouvoir constituant, législatif (autonomie). Deuxième partie : la Constitution FICHE 6 La notion de constitution et les formes de la constitution La Constitution est l’acte juridique qui définit les organes et les fonctions de l’État et les libertés des citoyens

différents modes de révision de la constitution. Notre Loi Fondamentale prévoit plusieurs modes de révision dont l'intérêt, la légitimité, voire la validité juridique, diffèrent de manière essentielle. Nous verrons donc d'une part la procédure de l'article 89, et d’autre part celle, plus contestée, de l'article 11. Elles font intervenir deux acteurs majeurs, le Parlement et le peuple, dont il convient de définir la place respective. I - La procédure de révision de la Constitution par le Parlement Cette