Le Référendum Constituant Article 89

constitution En droit constitutionnel il existe deux types de pouvoirs constituants : Le pouvoir constituant originaire qui s’exerce lors de la création d’un État ou d’une constitution. Le pouvoir constituant dérivée qui se limite à manifester certaines dispositions constitutionnelles déjà en application. L’adoption d’une nouvelle constitution dans la tradition républicaine depuis 1946 passe par un référendum populaire. Cette méthode sera retenue. En revanche il est plus délicat de

revanche, si un territoire est amputé, l’Etat demeure (ex : Alsace-Lorraine 1871). Toutefois, beaucoup de Constitution posent un principe d’intangibilité du territoire ce principe interdit au pouvoir public d’abandonner une partie du territoire (art 89 al 4 constitution). II. LES CARACTERES DE L’ETAT A. L’Etat est une personne morale de Droit public MAURICE HAURIOU, début du XX *

et le pouvoir de réviser la Constitution. Sa demande a été prise en compte avec l’adoption de la loi des pleins pouvoirs et aussi avec l’adoption de la loi Constitutionnelle du 3 juin 1958 qui fixe les conditions de la mise en œuvre du pouvoir constituant. §1 L’adoption de la loi des pleins pouvoirs Le 2 juin, le nouveau gouvernement fait adopter une loi importante dite de plein pouvoir. Cette loi donne au gouvernement des pouvoirs spéciaux en Algérie et le pouvoir de prendre par ordonnances

Institutions politiques de la 5ème république. Introduction : Origines et caractères généraux de la constitution de 58 La quatrième république (46 à 58) a dérivé vers les mêmes déséquilibres que la troisième (1870 – 1940) alors que les constituants de 46 avaient tout fait pour éviter cette dérive. Dans les deux cas c’est un régime d’assemblée et on parle de parlementarisme à la française, opposé à celui à l’anglaise. Le notre il est inefficace et instable. L’échec de la 4ème va déterminer les choix

constitutionnelle Il s’agit déjà de la plus importante révision de la constitution depuis 1958. Ainsi, à l’occasion de son cinquantième anniversaire, la Constitution de 1958 fait l’objet de plusieurs modifications qui affectent la majeure partie de ses articles. Depuis quelques années, aux marges du monde politique et juridique, un débat s’est engagé sur la question de la réforme des institutions. Sur le plan institutionnel, il était nécessaire de revaloriser du rôle du Parlement qui avait perdu de sa force

comportement de prestation, on attend de lui qu'il rétablisse l'égalité (1946). Les droits de solidarité On y met le droit à la paix, au développement, au respect de l'environnement. Les constitutions du monde choisissent entre ces 3 générations. Articles DDHC 1789 Préambule : dignité de l'être

TD n°4: l’institution présidentielle Actualité: Article 49 alinéa 3: décision collective en Conseil des ministres pour engager la responsabilité du gouvernement sur un texte devant l’Assemblée nationale. Le premier ministre va exposer à l’Assemblée Nationale, on laisse passer un délai de réflexion aux membres de l’Assemblée. Plusieurs options sont alors ouvertes: - soit aucun mention de censure n’est déposée; dans ce cas si aucune mention de censure n’est déposée, le texte est réputé adopté. (adopter

amputé l’Etat demeure. Ex : l’Alsace Lorraine. Cependant l’Etat demeure mais dans la plupart des Constitutions il y a le principe d’intangibilité de territoire, cela veut dire que l’on interdit aux gouvernants de céder un morceau de territoire (Article 89 de la Constitution). II) Les caractères de l’Etat C’est une personne morale souveraine de droit public. A) L’Etat est une personne morale de Droit public Définition juridique de l’Etat : L’Etat est l’institution qui détient le pouvoir politique

législatif. Le directoire n’a duré que 5 ans et a été marqué par 5 coups d’état. Le 5 sera fatale réalisé par Bonaparte. §3 : La constitution de 1848 : la seconde république En réponse à 30 ans de régime parlementaire. 48 les constituants cherchent à bouleversé les institutions ils veulent une séparation stricte des pouvoirs (veut de tiré les leçons des échecs). La constituions va instaurer une assemblée unique élu au suffrage universelle direct elle instaure un président élu au

partie des libéraux qui exigent du roi une constitution, car il faut protéger les libertés individuelles. 1789, le révolutionnaire français en rédigent la DDHC, écrit article 16, tout société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés, n'a pas de constitution. L'objectif du constituant c de limiter les pouvoirs du droit. Monarchie constitutionnelle s'oppose à la monarchie absolue. Cette monarchie absolue était enfermé dans un certain nombre de règle