Le Référendum Constituant Article 89

constitutionnalité qui s’il ne plait pas à l’exécutif sera surmonté comme en France par la révision constitutionnelle Pas de disposition claire dans la constitution donnant le pouvoir au juge de la Cour Suprême de faire le contrôle de constitutionnalité : article 6 « la constitution est la loi suprême du pays ». La constitution est du droit, devant être sanctionné. Juge constitutionnel représenté comme le protecteur du peuple : constitution = loi faite par le peuple (artifice n’ayant d’incarnation que dans

pouvoir exécutif est confié pour 7 ans au maréchal de Mac Mahon. L’article 2 met en place une commission de 30 membres qui devra préparer un projet de Constitution. Avec l’article 1er, on a l’origine du septennat qui restera en France jusqu’au référendum du 28 septembre 2000 pour passer au quinquennat. En réalité les monarchistes sont toujours confrontés à leur guerre de succession parce qu’au cours de l’été 1873 les monarchistes avait cru trouver une solution parce que le comte de Paris avait fini

République, Une République plus démocratique, octobre 2007 L’article 3 de la Constitution de 1958, énonce la chose suivante : « la souveraineté nationale appartient au peuple français qui l’exerce par la voie des représentants et du référendum » La place du référendum dans le régime politique français dont il est question ici a fait l’objet de débats dont il a été question dans l’actualité récemment. En effet, Nicolas Sarkozy a présenté le 18 juillet 2007 un décret instituant le comité de réflexion

TD 4 Dissertation TD 4 - DISSERTATION : LE POUVOIR CONSTITUANT EST-IL LIMITÉ ? «  Aucune Constitution n’est restée telle qu’elle a été faite  ». Ces mots de Napoléon Bonaparte sont justes. En effet, malgré le fait que notre Constitution érigée le 4 octobre 1958 soit la plus ancienne Constitution encore en vigueur, cette dernière a bien été modifiée, et ce plusieurs fois. La Constitution apparait comme le statut juridique fondamental d’un Etat et ce texte est considéré comme le contrat que

vont se matérialiser par 3 lois distinctes. Si les 2 premières sont relatives à des problèmes de sécurité intérieure, la 3ème est d’ordre constitutionnel puisqu’elle donne au gouvernement le mandat d’élaborer puis de proposer au pays par l’ordre du référendum des changements indispensables. Cette loi constitutionnelle est adoptée conformément à la procédure de révision définie à l’article 90 de la constitution du 27 octobre 1946. En fait le gouvernement a seulement le pouvoir de préparer un projet qui

modifié à plusieurs reprises. La dernière révision de la Constit a été voulue par le président de la rép. en 2008. I) L’élaboration d’une constit Cette élaboration est l’œuvre du pvr constituant càd l’ensemble des organes chargés d’élaborer la Constitution. On parle de pouvoir constituant originaire. A) Le pvr constituant originaire L’établissement d’une constit républicaine nécessite de remplir un vide juridique laissé par la défunte constit ou suite à l’absence de constit dans un E. =>La création

d’assemblée de fait (III è République) : confusion des pouvoirs en raison de coalition partisane instable et de la désuétude du droit de dissolution. 2. Les modalités actuelles du régime parlementaire Après la Ière Guerre Mondiale, les constituants ont tenté de codifier de manière précise les principes du régime parlementaire et en particulier les reports exécutif/législatif donnant le parlementarisme rationalisé. À la même époque se développent les partis politiques modernes et ils vont

hors sous la 3ème rep le président du conseil c'est l'institution la + importante c'est le président du conseil qui assume la politique de la F. Les lois de 1875 étaient lacunaires. -L'étude du D constitutionnel par la simple exégèse de chaque article de la constitution, on préfère une approche matérielle du D constitutionnel cad qu'on laisse de coté les documents qui s'appelle la constitution et puis on va essayer d'avoir une approche complète, d’étudier les relations institutionnelles politique

unitaires et les Etats composés. L’Etat unitaire est la forme la plus répandue – France, Chine, Portugal, etc. La France reste un Etat unitaire quand bien même que la réforme constitutionnelle de 2003 stipule que son organisation est décentralisée. ( Article 1, Constitution. Dans un Etat unitaire, tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir, avec un Parlement qui légifère pour l’ensemble des citoyens, et sont soumis à un même Gouvernement. L’État composé se décompose en plusieurs entités ;

publics. Et la constitution au sens formel, c'est le papier. Il n'y a pas que les règles qui sont dans le document de la Constitution qui organisent le fonctionnement de l'État, il y a également d'autres règles, telles les lois organiques. Exemple : article 61 de la constitution : la révision du 23 Juillet permet à un citoyen qui estime que la Loi qu'on lui applique est inconstitutionnelle, a le droit de demander l'examen de celle-ci au conseil constitutionnel. Le deuxième alinéa de cette même loi stipule