Le Référendum Constituant Article 89

dictature de persuasion de Thiers, l’assemblée va adopter 4 textes, des sortes de constitution. Il faut faire en sorte que Thiers n’accapare pas tout le pouvoir. Le premier texte est adopté le 31 août 1871 et est appelé « Rivet ». Il comporte 3 articles dans lesquels il est indiqué que Thiers devient président de la république avec la même contrainte et sous l’autorité de l’assemblée nationale. Le président reçoit des pouvoirs classiques, notamment celui de nommer les membres de son gouvernement

car la décentralisation est plus ancienne que 1982. La loi de 1982 a approfondi la décentralisation. La loi de 1982 a créé les régions en tant que collectivité territoriale décentralisée. De Gaulle avait proposé cette création des régions lors du référendum négatif de 1969. Pompidou avait trouvé un compromis par la suite en créant des régions avec un simple statut d'établissement public. La décentralisation comporte tout de même des limites, notamment les collectivités décentralisées dépendent principalement

des normes, et elle s’exprime dans la constitution. La norme constitutionnelle est l’expression de la souveraineté. Expression de la souveraineté : - L’État - Propre au droit, le fait de poser des normes constitutionnelles : le pouvoir constituant Conception historique de l’État : la souveraineté Chapitre 1 : L’Etat Il répond à un concept fondateur pour nous : c’est une personne morale. Une personne morale est une personne pour le droit et par le droit (on est dans l’autofiction)

démocratie et un état de droit (un état où globalement les règles de droit sont respectées où le comportement du pouvoir public est dicté par les règles de droit). Expression suprême de la volonté générale démocratiquement recueilli (car approuvé par référendum), la constitution consacre et organise « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Elle est surtout la charte (doc fondamental) qui protège les droits subjectifs fondamentaux des personnes et qui leur offre des instruments de

appartient à un pouvoir, le pouvoir constituant originaire. a) Il peut agir autoritairement ; la constitution est alors octroyée (Charte de 1814 octroyée par Louis XVIII). Un autre procédé autoritaire consiste, pour le pouvoir constituant, à élaborer, seul, le texte et à le faire adopter par le peuple qui plébiscite plus l’auteur qu’il n’approuve son œuvre. On peut citer, ici, les constitutions napoléoniennes (An VIII, An X, An XII). b) Le pouvoir constituant peut agir démocratiquement. Trois

un point : la Constitution écrite est adoptée par « un individu ou plusieurs individus, » ce qu’il faut comprendre par le pouvoir Constituant. Le caractère écrit d’une constitution découle du fait qu’elle est « consignée dans un document. » Une Constitution écrite représente donc : une modalité d’adoption de Constitution, le fruit d’une adoption par un pouvoir constituant à un moment donné, pour un texte donné (donc après travail de réflexion et de rédaction), et consigné dans un document écrit. Ainsi

juridique qui vont être adopté par un organes spécifiques. Très souvent suite à une révolution ou a un changement de régime, le texte d'une constitution est élaboré par une assemblée spécialement élue pour rédiger le texte que l'on appelle assemblée constituante. De toute façon l'élaboration d'une constitution doit suivre une procédure particulière qui est différente de la procédure classique d'adoption des lois par les parlementaires. Dans un État de droit la constitution doit être considérée comme la

adopté par le gouvernement. On a un parlement bicaméral (Assemblée Nationale et le Sénat) c’est le parlement qui adopte les propositions de lois et le gouvernement dirige cette procédure. Le peuple français peut faire abroger une loi par référendum. Le parlement peut donner compétence (art 38 de la constitution) ) de délégation au gouvernement pour adopter une loi. Le parlement est censé contrôlé le gouvernement et peu même le renverser mais c’est extrêmement rare dans les régimes

donne tout pouvoir au gouvernement pour promulgué une nouvelle constitution, c’est la fin de la 3ème rep et le début du gouvernement de Vichy. Dans ce gouvernement, en pratique le président dispose à la fois du pouvoir législatif gouvernemental et constituant, aucune assemblée démocratique n’est prévue. Le régime perdure jusqu’à la libération de la France et l’ordonnance du 9 aout 1944, ce texte rétabli la légalité républicaine, il précise que la forme du gouvernement français est la république et que

Finalement, ils ont choisit la première des deux solutions, la révision. Une révision est une modification d'un texte (Constitution, loi…), ce qui implique des suppressions d'articles, des ajouts, des modifications des articles déjà existant… Mais cela ne concerne pas forcément tous les articles, ni tout le texte, c’est lorsque l'on ajoute, modifie complètement ou partiellement notre Constitution. Cette volonté de réajustement des pouvoirs a abouti à la révision constitutionnelle la plus conséquente de