Le Référendum Constituant Article 89

supérieure à celle utilisées pour la loi ordinaire. La norme Constitutionnelle est à la fois privilégiée car elle est unique en son genre et protégée car elle est hors d’atteinte des autres normes qui lui sont inférieures. Il en résulte que le pouvoir constituant domine et prime sur les pouvoirs constitués. La mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des normes inférieures préserve la suprématie de la constitution. On peut penser qu’en France les deux critères coïncidents néanmoins pour certains

sur ce qu’elle a voulu éviter (omnipotence du Parlement, impuissance de l’exécutif Þ article 16). L’objet n’est pas de refaire ici tout un cours d’histoire constitutionnelle mais de vous inviter à l’étudier de nouveau en ne retraçant dans cette introduction que les grands traits de celle-ci. Et on s’aperçoit rapidement lorsque l’on procède à un panorama rapide de l’histoire constitutionnelle que les constituants français ont énormément varié dans le choix du type de régime à mettre en oeuvre. En

constitutionnel (comme en France) ou une Cour suprême (comme aux États-Unis). Cette place au sommet de la hiérarchie des normes résulte du fait que la Constitution est créée par le pouvoir constituant originaire, et révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué. C'est donc un acte juridique imposé par le pouvoir constituant à tous les organes de l'État et à la société. Elle relève donc d'une logique verticale du pouvoir, comme les lois ou les règlements. Cette logique s'oppose à celle, horizontale,

la République « clé de voute » du régime parlementaire. Il s'agirait pour le chef de l'exécutif d'être le « juge supérieur de l'intérêt national », en quelque sorte l'arbitre de la lutte politique. En revanche, ce que n'avaient pas prévu les constituants de la Ve République, c'était l'apparition de ce que Maurice Duverger nommera plus tard le « fait majoritaire ». Il se produit lorsque le Président de la République est soutenu par une majorité parlementaire stable. Cela n'avait pas été prévu pour

dispositions des articles de la C° ne sont pas claires -> mise en place d'une pratique qui s'ajoute à la C° pr éclairer ces dispositions. Pouvoir Constituant originel : pv de créer la C°, c'est le peuple qui en dispose (l'ensemble des ressortissants du territoire). Pv indep et total, 3 csquces : inconditionné (pas de contrôle), spontané créatrice (peut créer ce qu'il souhaite), liberté d'improvisation. Souvent, représentants du peuple élus pr écrire une nvelle C° Pouvoir Constituant Dérivé : subordonné

ou au contraire élaborer de nouvelles institutions et passer à la 4ème République ? A- La naissance de la IVème République On est dans un moment d'incertitude quant au devenir des institutions. Toutefois, au bout d'un certain temps, les constituants s'accordent sur la volonté de restaurer le régime parlementaire. 1-Le temps des incertitudes constitutionnelles A la libération se pose la question des futures institutions de la France. Le souvenir du mouvement défectueux de la 3ème pousse

indirect (France, élection de 1958). La constitution de la 5ième République a renforcé les attributions du président, avec la nomination du Premier ministre et le droit de dissolution. L’élection du president au suffrage universel, approuvée par le référendum de 1962, a conduit à une présidentialisation durégime. Depuis le référemdum du 24 septembre 2000 modifiant la Constitution, la durée du mandat présidentiel est passée de 7 à 5 ans. Les prérogatives du président de la République française sont définies

1958, on trouve des dispositions qui indiquent quelles sont les autorités normatives (article 24 : « le Parlement vote la Loi », Le Parlement et le 1er ministre peuvent prendre des décrets) et la Constitution va aussi indiquer le processus de fabrication des lois ou des règlements. Dans la Constitution de 1958, a été mis en place un système normatif sophistiqué qui n’a fonctionné qu’imparfaitement. Les Constituants devaient établir un partage des compétences entre exécutif et législatif. Cette répartition

Constitutionnel (CCC) composé pour les 2/3 par des membres du parlement. le projet de Constitution doit être soumis à l'avis juridique du Conseil d'Etat (expertise juridique) le projet de Constitution doit être approuvé par le peuple par voie de Référendum - Les conditions de fond : la future Constitution doit respecter 5 principes : 1) le principe de la démocratie : seul le suffrage universel est la source du pouvoir 2) le principe de la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs

occidentaux (surtout européens), dont la sécurité repose largement sur l’interdépendance de leurs économies. L’Etat est l’institution suprême, c’est l’institution des institutions. Il possède un pouvoir d’auto-organisation, le pouvoir constituant appartient à l’Etat. L’Etat peut édicter des règles de droit, au moyen de lois (actes du Parlement) et de règlements (actes de l’exécutif). L’Etat rend la justice, exerce des fonctions de police, peut battre monnaie, lever une