Le Référendum Est Il Démocratique

est indivisible Laïque Sociale Démocratique - unité territoriale et politique - pratique de la langue française - mêmes lois pour tous La République assure le liberté de conscience et du culte mais ne reconnaît ni subventionne aucun culte. La République garanti la santé, la sécurité matériel, le repos, les loisirs au nom de la solidarité des français. La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ces représentants et par voie du référendum* EGALITE LIBERTE FRATERNITE Synthèse

      | Initiative       |   Vote/adoption       | Ratification/Approbation     | Projet     | Projet sur proposition du Premier ministre     |   Parlement (vote en termes identiques)     | Referendum ou Congrès     | Proposition     | Parlement     | Parlement (vote en termes identiques)     | Referendum     | 3° révisions : 24 au jour d’aujourd’hui ! qq importantes : 1962 par CDG (élection PR au SUD) ; 2000 par Chirac ( septennat quinquennat pour mandat présidentiel) ; 2008 avec entre autres

les chambres sous conseil du 1er ministre. On peut dire que le Commonwealth est la survivance d’une situation ou la Grande Bretagne gérait ses colonies. Le Commonwealth n’a plus de rôle économique. C’est une communauté culturelle. En Australie le référendum pour proposer un chef d’état a été rejeté. PAGE 3 SUR 19 OBJET : DROIT CONSTITUTIONNEL SEMESTRE 1 Quelle est la différence entre l’Etat et le régime politique ? Un Etat est fait pour être durable. La souveraineté interne

Consulat de 1799 à 1804 Proclamation des consuls : « Citoyens la Révolution c’est fixée aux principes qui l’ont commencée : elle est fini ». Constitution du 22 fumières an VIII (13 décembre 1799) rédigée en moins d’un mois et composée des idées démocratiques de Sieyès avec le rétablissement du suffrage universel masculin et une citoyenneté élargie. Bonaparte en devient le premier consul et concentre tous les pouvoirs, il est assisté de Cambacérès et Lebrun. Création sous la forme moderne d’un Conseil

conséquent la compétence matériellement constituante. Si ce groupe est animé par des convictions démocratiques, il utilisera ces pouvoirs normatifs en vue d’organiser l’élection d’une Assemblée chargée de rédiger la C°. Au niveau de la phase d’élaboration, elle commence en général avec la réunion de l’organe qui s’arroge la compétence constituante ou auquel l’organe de transition la remet. La théorie démocratique exige un organe élu, représentative des forces politiques du pays. La dernière phase consiste

C'est lui qui va être à l'origine de cette réforme de 1962 qui instaure le suffrage universel direct. Pourquoi une telle révision en 1962 ? On est en été 1962, la date est importante car la crise algérienne est réglée au moins depuis le referendum du 8 avril. On est en fin e crise et la classe politique commence a relever la tête. Et surtout, De Gaulle comprend qu'il est mortel a ce moment, il est âgé. Le 22 aout, il y a aura l'attentat du petit Clamart, de Gaulle va y échapper de manière

référer aux sondages. Puisque le pouvoir qui agit légalement est aussi légitime il peut conduire les populations sur les chemins où elles ne veulent pas se diriger. Ds un régime const la démocratie commande d’adopter des procédures de vérification démocratiques fréquentes. B. Constitution et Etat de Droit Etat de Droit : notion forgée à la fin du 19ème chez les juristes allemands. L’Etat doit être régi par le Droit. Rien ne doit être entrepris par l’Etat si ce n’est pas autorisé par le Droit. Ce n’est

révision. La réforme a pour but le renforcement des pouvoirs du parlement, d’une rénovation des modes d’action du pouvoir exécutif, et de nouvelles garanties pour les citoyens. La possibilité de réviser la Constitution doit être présente dans un Etat démocratique, pour que la pratique du pouvoir s’adapte aux évolutions du pays, mais il faut éviter une trop grande souplesse dans la Constitution, car elle perdrait du même fait sa valeur de loi fondamentale. La Constitution du 4 octobre 1958 a été révisée

assemblées de la 4ième république mais de façon inégalitaire. * Le projet devait être soumit à l’avis du conseil d’Etat comme dans le cadre d’une procédure législative ordinaire * La nouvelle et future constitution devait être ratifiée par référendum. B) Les conditions de fond Elles sont au nombre de 5 : * Seul le suffrage universel est la source du pouvoir : de lui doivent dériver le pouvoir exécutif et législatif, directement et indirectement. * Le respect du principe de

deux partis sont dominants au Canada et ont gouverné le pays à tour de rôle depuis la confédération canadienne en 1867 : le Parti conservateur et le Parti libéral. Néanmoins, depuis les élections fédérales canadiennes de 2011, le Nouveau Parti démocratique (NPD) est devenu pour une première fois l'opposition officielle, face au Parti conservateur majoritaire. Par le fait même, le Parti libéral a perdu une part importante de ses sièges à la Chambre des communes. Utilisant le scrutin uninominal