Le Régime Douanier De L Uemoa

internationaux avec l’Etat. Faut-il défavoriser le particulier créancier étranger en réservant ce principe de faveur à l’Etat qui intervient dans le contrat que comme un simple opérateur économique ? Les conditions de mises en œuvre de cette immunité et son régime d’application sont bien précisées (i). La renonciation est également reconnue aux Etats (ii). i. les conditions de mises en œuvre de l’immunité de juridiction L’immunité est accordée aux Etats souverains. Mais l’immunité dépend de la

CLASSEMENT i LISTE DES ABRÉVIATIONS AGOA ALE APD APE BAD BPR CAADP CE CEA CEDEAO CER CNUCED COMESA CSMLT CUA DSIR EAC FAD FAD-XI FAE ICA IDE IFD IFR IPPF MAEP NEPAD OIVP OMC OMD OMR ONRI ONU PACT PIB PME PMR PNUD PPI PPP PRI SADC TICAD UA UC UE UEMOA USD ZLE : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Loi sur la croissance et les opportunités en Afrique des États-Unis Accord de libre échange Aide publique au développement Accord de partenariat économique

séparation des pouvoirs. Ce cadre juridique a été maintenu sans grandes modifications au cours des années 1970 et 1980, alors que de nombreux pays africains étaient affectés par une instabilité chronique provoquée par des coups d’État et une succession de régimes militaires ou autoritaires. L’exception sénégalaise a néanmoins connu des revers au cours des deux dernières décennies. Le cadre juridique organisant l’État de droit a fait apparaître ses limites. Les réformes dans le secteur de la justice n’ont pas

Système Intégré de Gestion des Finances Publics SP : Secrétaire particulier SYDONIA : Système Douanier Informatisé Autonome IGF : Inspection Générale des Finances CSMP : Commissions Spécialisées des marchés Publics PAP : Plan Annuel Prévisionnel DGML : Direction Générale du Matériel et de Logistique RG : Retenue de Garantie GPA : Garantie de Parfait Achèvement GPD : Garantie à Première Demande UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (MP) : Marchés Publics (DRH) : Direction

d’égalité en assouplissant les exigences faites aux banques de financer les secteurs prioritaires et l’État. Mais il pourrait être risqué d’effectuer ces changements alors que le gouvernement a encore d’énormes besoins financiers et sans disposer d’un régime réglementaire uniforme et cohérent. Au-delà des simples réformes financières, les connexions touchent l’ensemble des réformes macroéconomiques, qui pourraient renforcer les différentes mesures prises dans le secteur financier. Par exemple,

coordination du plan d’action 113 3.3.4. Suivi-évaluation du plan d’action 113 3.3.5. Période d’exécution 114 3.3.6. Actions prioritaires 114 LISTE DES DOCUMENTS CONSULTES 124 LISTE DES FIGURES Figure 1 : Courbes ombro-thermiques et régimes climatiques du Togo 5 Figure 2 : Différentes classes de sols du Togo 7 Figure 3 : Zones écologiques du Togo et principaux cours d’eau 10 Figure 4 : Evolution de la population du Togo de 1960 à 2010 13 Figure 5 : Population rurale/km² de terres

d’Electricité du Sénégal SIE : Système d’Information Energetique du Sénégal SOGEM: Société de Gestion de l'Energie de Manantali qui est chargée de la gestion du patrimoine du projet énergie de l'OMVS TAG : Turbine à Gaz TAV : Turbine à Vapeur UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine AG ES C IB -B O LI E U EQ TH Papa Moustapha DIOP DESS Audit et Contrôle– 18e promotion – CESAG iv La production indépendante d’électricité : une alternative face au déficit structurel de production

Les principales mesures prises se résument comme suit: II.1.1.2.1.1.1. Mesures concernant le secteur public Amélioration des revenus nets de 10,4% sur la période 2008-2010 par le biais de la baisse de l’impôt sur le revenu et/ou des augmentations du régime indemnitaire, avec une revalorisation nette minimale de 300 DH/mois pour les basses échelles; Régularisation de la situation des fonctionnaires classés aux échelles 1 à 4 par leur promotion à l'échelle 5 à compter du 1er janvier 2008. Cette mesure

sont limitées à un territoire local. Leur importance grandit du fait des opérations de décentralisation. les administrations de Sécurité Sociale (ASSO), qui distribuent des prestations à partir des cotisations obligatoires (ensemble du régime général et des régimes spéciaux statutaires et complémentaires). La part relative du budget de l'État diminue lentement depuis 1982 (lois Defferre) alors que les parts des APUL et des ASSO s'accroissent. Les APU produisent des services non marchands destinés

Social Ministère de l’Education Nationale DSP/PIN 2008-2013 3 NEPAD OHADA OMC OMD ON ONG ONU PAFN PAP PARE PEV PFBC PIN PIP PIR PMA PNAE PNBG PNDS PNUD PSFE PSVAP PTF RAPAC RESEN RIFFEAC RMDH SC SCAC SEEG SENAREC SNPA-DB SWAP TCF/FCT TOFE UC UE UEMOA UNESCO UNICEF USD : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : New Partnership for Africa Development Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Organisation Mondiale du Commerce Objectifs