Le Régime Réel

en son nom. Lorsque le résultat déclaré par les sociétés précitées est un déficit, celui-ci est imputable sur les autres revenus professionnels de l'associé principal, qu'ils soient déterminés forfaitairement ou d'après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. Lorsqu'une personne physique est membre d'une indivision ou d'une association en participation, sa part dans le résultat de l'indivision ou de l'association entre dans la détermination

en 2010, il dépassera le plafond de 32 600€ et vous ne bénéficierez donc plus de la franchise de TVA. Nous verrons d’abord les régimes fiscaux existants, puis les avantages etinconvénients de l’option pour la TVA sur les débits. 1. Le régime de TVA réel simplifié d’imposition (RSI) Les entreprises d’activités de prestation de services concernées par ce régime sontcelles dont le chiffre d'affaires H.T est compris entre 32 600 € et 234 000 €. * Les acomptes Le RSI en TVA se caractérise

« La clé de voûte de notre régime, c’est l’institution d’un président de la République désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l’État et le guide de la France. », cette phrase du général De Gaulle issu de l'allocution télévisé du 20 septembre 1962, allocution par laquelle le général annonçait sa volonté d'élire le Président de la République de la V République au suffrage universel direct. La citation de Charles De Gaulle, résume parfaitement l'idée qu'il se fait de

d’origine des produits de l’UEMOA ; le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ; la Directive n° 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant régime harmonisé de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices au sein de l’UEMOA ; la Décision n° 10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006, portant adoption du Programme de Transition fiscale au sein de l’UEMOA ; la Décision n° 16/2006/CM/UEMOA du 16 décembre

imposé en son nom. Lorsque le résultat déclaré par les sociétés précitées est un déficit, celui-ci est imputable sur les autres revenus professionnels de l'associé principal, qu'ils soient déterminés forfaitairement ou d'après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. Lorsqu'une personne physique est membre d'une indivision ou d'une association en participation, sa part dans le résultat de l'indivision ou de l'association entre dans la détermination de

6 098€. Doit-il opter pour les frais réels ou le régime normal ? Frais réels : 30 490 + 6 098 = 36 588 36 588 – 7 622 = 28 966 Régime normal : 30 490 * 0,10 = 3 049 30 490 – 3 049 = 27 441 Il est donc plus intelligent d’adopter le régime normal. Une personne dont le revenu annuel est de 30 490€ estime et peut justifier ses frais réels pour 12 000€. D’autre part son employeur lui rembourse 6 098€. Doit-elle opter pour les frais réels ou le régime normal ? Frais réels : 30 490 + 6 098 = 36 588

guerre de la liberté contre ses ennemis, la constitution est le régime de la liberté victorieuse et paisible. » Robespierre. Le texte à commenter aborde la notion de constitution dans un extrait du livre de Philippe Sueur (professeur de droit), page 115 issu de l’ouvrage « histoire du droit public français » publié aux éditions PUF–Thémis en 1989. Le texte étudié aborde la notion de constitution sous l’ancien régime. L'Ancien Régime est le nom donné à la période de l'histoire de France allant de

laloi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a introduit un nouveau régime d’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur, avec l’objectif déclaré de soutenir une politique économique conjuguant lutte contre le chômage, recherche de points de croissance, créatrice de richesse et d’emplois, et amélioration du pouvoir d’achat. Ainsi, depuis le 1erjanvier 2009, le nouveau régime de l’auto-entrepreneur permet à toutes les personnes qui veulent « se mettre à leur compte » de créer leur propre

Charges de personnels :  - Rémunération de l’exploitant : non déductible  - Charges sociales de l’exploitant :  Régime obligatoire ou complémentaire déductible, régime facultatif déductible sous limites  - Salaire du conjoint de l’exploitant : si adhérant a un centre de gestion agréé, déductible dans sa totalité, si n’adhère pas a  un centre de gestion agrée mais mariage sous le régime de la communauté, déduction limitée a 13800€ par an.  - Charges sociales du conjoint : déductible    Charges financières :  

CREATION D’ENTREPRISE EN CÔTE D’IVOIRE I- DIFFERENTS TYPES D’ENTREPRISES CREER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU UNE SOCIETE ? • Quelle structure choisir ? • Quelle sera votre protection sociale ? • Quel sera votre régime fiscal ? • Quels coûts allez-vous devoir supporter ? • Quelles formalités accomplir ? Pour avoir des réponses  à ces différentes questions, suivez le guide….. Une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée