Le Rôle De La Cjue

DH et la démocratie pluraliste. Son siège est à Strasbourg. Aujourd'hui 47 Etats membres. Organisation de débats. Le Conseil de l'Europe est une tribune politique. Mais au-delà, le volet juridique est l'élaboration de conventions internationales => rôle essentiel du Conseil. (ex: Charte sociale européenne 1961, Convention sur la biomédecine 1997, sur la cybercriminalité 2001, et surtout la Convention européenne des DH 4 novembre 1950). Cette dernière consacre surtout des droits civils et politiques

Code de Commerce, Livre quatrième, « De la liberté des prix et de la concurrence » Articles L. 410-1 à L. 470-8 B) La jurisprudence et la pratique décisionnelle Cour de justice et Tribunal de l’Union européenne - http://curia.europa.eu (site de la CJUE) - http://europa.eu/comm/competition/court/ (les arrêts en droit de la concurrence sur le site de la Commission) Commission européenne, Direction générale « concurrence » http://europa.eu/comm/competition/ V. en particulier les rapports annuels sur

hésitations des années 60 Les années 60 sont marquées par des tensions très forte entre le maintient des souverainetés étatiques et la recherche d’une intégration économique et politique. De Gaulle va jouer un rôle très important. Section 1. Une construction supranationale ou interétatique ? Interétatique : coopération entre les Etats comme à l’ONU -> ce sont les gouvernements nationaux qui vont être

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

consommateur dès lors qu’il fait un acte en relation directe avec sa profession. Cette notion de relation directe est entendue très largement. Ccass, 30 Janvier 1987 ; Ccass, 10 Juillet 2001. Une personne morale peut-elle être un consommateur ? La CJUE considère que seule une personne physique peut être un consommateur, arrêt du 22 Novembre 2001. La Ccass, elle, considère le contraire dans un arrêt du 15 Mars 2005. Ccass, 24 Octobre 2012. Est-ce qu’il est légitime de ne protéger que les consommateurs/non-professionnels 

Concernant les URSSAF, elles sont chargées de collecter les contributions obligatoires, les cotisations qui doivent être versées par l'employeur au nom du salarié. Ce sont des contributions à la charge exclusive des travailleurs. Les URSSAF ont pour rôle de percevoir les versements volontaires des employeurs qui vont renvoyer les cotisations à l'ACOSS ( agence centrale des organisations de la sécurité sociale) : elle va collecter l'ensemble de ces contributions et reverser à chaque branche ce qui lui

Elle exécute les lois européennes Elle peut obliger les états membres et les entreprises à se conformer au droit européen (gardienne des traités). Si il ne s’y conforme pas, la commission peut exercer un recours devant la cours de justice de l’UE (CJUE). La commission attribut les aides aux entreprises La commission négocie les accords internationaux. Le Parlement Européen Le parlement à trois sièges : Bruxelles, Luxembourg (secrétariat), Strasbourg (les sessions plénières). Il est composé de

des administrés et des intérêts vaillant à la bonne marche du service. B- Les principes du droit administratif. 1- Le droit administratif, un droit prétorien. Prétorien = créé par le juge. Longtemps la jurisprudence du conseil d’état à jouer un rôle central dans la détermination des règles administratif. L’arrêt BLANCO est révélateur de cette situation, le tribunal des conflits dit la chose suivante : les règles de droit privés sont inapplicables pour engager la responsabilité de l’état. La responsabilité

et le redevable sont une seule et même personne. C'est par exemple l'impôt sur le revenu. Et donc, généralement les impôts directs sont perçus par voie de rôle nominatif. Le rôle c'est la liste des contribuables. L'avis d'imposition est un extrait du rôle concernant chaque contribuable. Les impôts directs sont généralement perçus par voie de rôle. Donc, le critère de distinction des impôts directs est que le contribuable est le redevable. Dans le cadre des impôts indirects, le contribuable n'est pas

contrôle de constitutionalité Il y a 3 membres nommés par le Président de la République, 3 nommés par le Président de l’Assemblée Nationale, 3 par le Sénat. Les anciens Présidents de la rep font automatiquement partis du Conseil Constitutionnel. Rôle : vérifier que la loi soit bien conforme à la constitution > il contrôle avant que la loi ne sorte. Pour intervenir, il faut que quelqu’un lui demande. En 1958, 4 personnes pouvaient le saisir : le Président de la Rep, le 1er Ministre, et les présidents