Le Rôle Du Notaire Dans La Procédure Collective

Titre II : Les procédures judiciaires. Depuis la Loi du 26 juillet 2005, il existe désormais 3 procédures judiciaires distinctes qui sont : - la procédure de sauvegarde (nouvelle) - la procédure de redressement judiciaire (modifiée) - la procédure de liquidation Chapitre 1 : La procédure de sauvegarde C’est une nouvelle procédure instituée par la Loi du 26 juillet 2005. C’est une procédure volontaire. C’est une étape intermédiaire entre la conciliation qui

en Europe en dotant les institutions européennes d’un cadre permettant la négociation collective. Ainsi, avec le Traité d’Amsterdam, les Etats membre s’accordent sur la possibilité de convention collective européenne applicable par directive prise par le conseil sur proposition de la commission saisie par les partenaires sociaux signataires. Ce type de convention collective transcende les conventions collectives établies par les Etats membres et peut concerner les sujets suivants : santé et sécurité

conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire .....4 A / La cessation des paiements…………………………………………………5 B/ l’échec de la procédure de conciliation………………………………….6 Section 2 : Le jugement de la liquidation judiciaire………………………....7 A / Les organes de la procédure de liquidation judiciaire……………………7 B/ Les effets du jugement de la liquidation judiciaire………………………...8 CHAPITRE 2: LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION

unipersonnelle à responsabilité limitées SAS société par action simplifiée / SASU société par action simplifiée unipersonnelle SA société anonyme SCI société civil immobilière SCM société civil de moyens SCP société civil professionnelles (ex : notaire, avocat, dentiste,..) SCV société civil de construction de vente SCOP société coopérative SEM société d’économie mixte SNC société en nom collectif (responsabilités des associés non limitées) Dans le droit français on distingue les meubles

CODE DE PROCÉDURE CIVILE Sénégalais SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE : DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE........................................5 LIVRE I : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ....................................................5 TITRE I : Saisine - Instruction - Jugement et voies de recours ....................................5 TITRE Il : Appel ............................................................................................................7 TITRE III : Dispositions communes ...

C’est au consommateur de donner un sens à ce qu’on lui met à disposition On constitue une offre qui « révolutionne » le marché Le rôle essentiel est d’innover, le design est centré sur l’objet. Elle définie une attente universelle Elle propose offre qui « révolutionne » le marché mais qui correspond à cette attente universelle Le rôle est l’innovation en injectant de l’intelligence dans l’offre, le design est centré sur l’interaction sujet/objet PHASE DE REFLEXION

l’entreprise. Il vaut mieux faire un contrat de séparation de biens qui limite les impacts. Si l’entrepreneur est marié, il doit faire attention ou porter une attention particulière au régime matrimonial (Choix d’un régime de séparation de bien devant notaire). Dans le cas contraire et en cas de perte, les créanciers peuvent saisir les biens de l’entrepreneur mais aussi ceux du conjoint. Il faut mesurer l’impact des éventualités en avance. B. Création d’une société Les sociétés de capitaux

Trois organisations internationales ou régionales qui ont une importance particulière ici : -Agence des NU spécialisée dans le travail : OIT. Comprend une organisation très importante, et notamment un secrétariat technique, le BIT, qui a un rôle essentiel, puisque c’est lui qui a la mission de préparer des conventions internationales qui seront ensuite adoptées par l’organisation toute entière. La grande particularité de l’OIT est de prévoir des représentants des Etats mais aussi représentants

la permanence car les législateurs renouvellent trop souvent les lois, parfois de façon abusive. Le fait que l’on réforme très souvent certaines lois, montre que l’on est dans une situation d’instabilité juridique. Notamment en ce qui concerne la procédure pénale, il y a des réformes tous les ans. Ces trois caractères donnent la prévisibilité du droit, ce qui est essentiel car nous pouvons mieux connaître et maîtriser la règle de droit. B – Distinctions : la décision judiciaire, le contrat

les sociétés en commandite simple, les SARL, et les sociétés par actions ». Raison : procédures collectives applicables aux seuls commerçants. Or société canal de Panama, de nature civile, en cessation de paiements. o o  B. NB : impossible de signer une lettre de change pour rembourser un crédit à la consommation (L313-3 CConso.) L 1893 puis L1925 : commercialité des SA et SARL. L1967 : procédure collective applicable à toute société. Problème avec les sociétés civiles : conflit entre la forme