Le Rôle Du Notaire Dans La Procédure Collective

catégorie de caution, les cautions professionnelles : il s'agit de personnes morales dont l'activité même est d'accorder des cautionnements. Il s'agit des banques, d'établissements de crédit ou encore de sociétés de caution mutuelle. Tous jouent un rôle essentielle aujourd'hui dans la vie des affaires, en particulier lorsqu'il s'agit de garantir des crédits immobiliers. Ils sont souvent garantis aujourd'hui par des crédits logement. En effet, pour le créancier, ils présentent le grand avantage de

libéraux, ils ont des clients, rémunération en fonction des clients. En ce qui concerne les tribunaux de l’ordre civil (Tribunaux d’instance et de grande instance, 2 ordres) Tribunal d’instance : Devant ce tribunal, la procédure est une procédure orale peu formalisée et totalement orientée vers la conciliation des partis ce qui signifie que le juge d’instance a la mission de concilier et pour cela il est relativement libre, peu contraint à respecter des normes, s’il convient à une

demeurés placés sous l’autorité du pater familias qui pouvait aller jusqu’au droit de vie et de morts dans les tps primitifs. Le culte des ancêtres donne à cette famille étendue, un caractère religieux tandis qu’elle joue dans une société agraire, un rôle économique essentiel, de plus son poids politique se ressent dans la cité, où ces familles, sont représentées par des chefs indépendants et souverains. Mais au fur et à mesure de l’évolution de Rome, en raison des conquêtes et des commerces, qui font

économique. Qu’est-ce que le droit économique ? C’est une branche du droit qui insiste sur l’intervention de l’état dans les rapports économiques par exemple le droit de la concurrence. Or, l’état ne cesse d’intervenir dans le secteur bancaire en raison du rôle des établissements de crédits. II] les sources du droit bancaire Les sources nationales Il y a deux sources principales, la loi et les usages personnels. La loi : jusque dans les années 30 le secteur bancaire n’était soumis à aucune règlementation

mais nous pouvons dire qu’il s’agit de professionnels qui accomplissent des prestations de nature intellectuels basés sur des qualifications professionnelles réglementées et souvent d’assez haut niveau (médecins, infirmières, architectes, avocats, notaires, experts comptables), la rémunération est un honoraire. Le cas du stagiaire a été réglementé, il faut mentionner des clauses obligatoires, la date du début et de fin contrat, la durée de présence, sa gratification, les tâches à accomplir. Aujourd’hui

diminue sont K pour pouvoir distribuer son K (éliminer du K inutile pour une société surcapitalisée) : décision aux ¾. Rare La plus utilisée : NominelleKapitalbesetzung : on met le K en accord avec la valeur réelle de l’actif qui a diminué. La procédure est plus simple mais il y a des règles spéciales de protection des créanciers. Au niveau des actionnaires : il y a deux possibilités : - Diminution du nominal des actions (elles doivent être supérieures à 1 euro et idée mal reçue).

PROCEDES INTRODUCTION Les sociétés jouent un rôle essentiel dans la vie économique d’une nation. Hélas! Il est assez courant que ces entités économiques traversent des difficultés financières. Selon la gravité desdites difficultés, diverses mesures sont envisagées à savoir : la prévention, le règlement à l’amiable, le redressement judiciaire et enfin la liquidation judiciaire assortie éventuellement de sanctions. Mais eu égard à l’importance de leur rôle dans l’économie, il est indispensable de tout

lesquelles une masse de biens peut se voir conférer une certaine personnalité : fondations, syndicats de copropriété - Personnes morales de droit public  Elles sont principalement de quatre types : – Les ordres professionnels (médecins, avocats, notaires). – Les établissements publics : hôpital… – Les circonscriptions territoriales et les collectivités locales (départements, communes, région). – L'Etat, et comme le note Jean Carbonnier, « l'Etat n'est pas dans le système du droit, il est le système

En 1344, un arrêt de règlement du parlement de Paris officialise le statut d'avocat dont la profession compte 51 membres en 1340. L'Ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539 limite le rôle de l'avocat, l'inculpé étant privé de défenseur lors de l'instruction et à l'audience. La Révolution française réaffirme son rôle, autorisant sa présence pendant l’instruction (sans droit d’intervention) et la plaidoirie. C’est Napoléon qui rétablit les avocats dans sa loi du 13 mars 1804. Ces derniers ne représentent

personnes physiques ou morales exerçant la profession d'avocat, de notaire, d'huissier ou de commissaire-priseur sur les rémunérations versees a leurs collaborateurs non salaries au cours du mois précédent. • Déclaration et versement de la retenue a la source a raison des rémunérations versees au cours du mois précédent aux avocats, huissiers de justice, conseils juridiques et fiscaux, comptables, commissaires-priseurs et notaires par les personnes physiques ou morales passibles de I’ impôt sur