Le Rôle Du Notaire Dans La Procédure Collective

date ont très tôt dépassé le cadre de satisfaction des besoins des communautés pour investir progressivement des produits et services bancaires et financiers spécifiques et d'étendre aux domaines éducatif, culturel et social. La BCP, qui assure un rôle central au sein du Groupe, est investi de deux missions principales: C’est un établissement de crédit habilité à réaliser les opérations bancaires sans toutefois disposer de réseau propre. C’est un organisme central bancaire des BPR. À ce titre

règles applicables aux actes de commerce Paragraphe 1 : La formation des actes de commerce A) L’aptitude à passer des actes de commerce B) Le consentement pour passer des actes de commerce 1) L’expression du consentement 2) Le rôle spécifique des règles de forme C) La preuve des actes de commerce Paragraphe 2 : L’exécution des actes de commerce A) La solidarité B) Les intérêts C) L’inexécution du contrat commercial 1) La prévention de l’inexécution

l’État. Et l’État peut même intervenir pour l'exécution d'une décision arbitrale. II) Les deux grands types de procédure. La procédure accusatoire et la procédure inquisitoire se sont appliquées avec plus ou moins d'importance selon l'époque. Il est rare de rencontrer un système juridique, qui ne soit pas un mélange des deux. La différence entre les deux procédures tient au rôle du juge et de l'autorité politico juridique lors de l'ouverture de l'instance et de son déroulement. L'autorité politique

boule de neige). Pour assurer la fiabilité de ces deux échanges va être instaurée une procédure particulière : la banqueroute ou la faillite. Dans ces origines historiques, c’est la procédure juridique d’exécution forcée et de sanction du commerçant qui n’est pas en mesure de payer ses dettes. Elle a traversé les temps et les époques sans interruption et on la retrouve aujourd’hui sous le nom de procédure collective ou d’insolvabilité. Un commerçant a un passif de 100 or il n’a que 10 d’actif. Les

droit commercial, différentes des règles du droit civil. La différence principale concerne les tribunaux. Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges entre commerçants. (Lorsqu’il y en a pas, c’est le TGI qui est compétent), la procédure devant le tribunal de commerce est particulière, plus rapide que le TGI, moins coûteuse puisque la présence d’un avocat n’est pas obligatoire et surtout les juges du tribunal de commerce ne sont pas des magistrat mais des commerçants élus. Définition

autonomie. Il s’en suit que les artistes peuvent être exclus de ces professions sur base de l’argument qu’une réglementation qui limite l’accès à la profession fait généralement défaut. Par contre, d’autres professions comme la profession d’avocat, de notaire, d’huissier de justice ou d’expert comptable en font clairement partie. § 2 La notion d’entreprise 7. En vue de l’application des articles 81 et 82 du traité, il est nécessaire que l’agent économique auquel est reproché une violation de ces

sa profession habituelle. Il existe plusieurs sortes de sociétés commerciales : celles dans lesquelles l’intuitu personae c’est-à-dire la personnalité des associés, est importante (SNC et SCS) et celles dans lesquelles seuls les capitaux jouent un rôle déterminant (S.A, S.A.R.L) Dans le cadre de ce cours, nous allons étudier d’une part les règles communes à toutes les sociétés commerciales (Titre 1) et d’autre part les règles propres à chaque type de société (Titre 2) TITRE 1- LES REGLES COMMUNES

considère comme dangereux. Il protège aussi les atteintes commises aux particuliers, donc il relève aussi du droit privé. C'est un droit hybride. Les magistrats chargés de poursuivre relèvent du judiciaire donc droit public. Le droit de la procédure civil: ce qui permet de porter une affaire devant la justice et d'obtenir une décisions de justice. Matière mixte qui met en cause le droit public mais n'ignore pas les citoyens car aussi la pour protéger les intérêt des particulier. Mais elle classé

conception large de la sureté comme la clause de déchéance du terme ou la propriété réservée, tantôt elle adopte une position restrictive où elle rejette la catégorie du droit de rétention afin d’appliquer l’obligation de déclaration en cas de procédure collective. La réforme de 2006 l’a obligé d’étendre le concept du droit de rétention. Dans une approche conceptuelle, la notion de garantie correspond à une catégorie générale des suretés. Elles s’appliquent par exemple à la vente ou à l’entreprise.

volonté de leur part. En effet, si elles n'ont pas choisi de conclure un contrat de mariage. Un régime matrimonial leur est applicable par défaut: le régime de communauté légale réduite aux acquêts (90% des couples mariés) donc pas de passage devant le notaire. Ce dispositif est une spécificité du droit français car dans d'autres systèmes juridiques il n'existe pas de régime matrimonial au sens où nous l'entendons. C'est le cas par exemple en droit anglais, aucun système de communauté de bien n'est