Le Rôle Du Notaire Dans La Procédure Collective

résolution du contrat Si une obligation a plusieurs débiteurs elle peut être indivisible ou solidaire. Le créancier de cette obligation pourra demander payement de la totalité à un seul des débiteurs. Ce faisant, cette stipulation de solidarité joue un rôle de garantie car le créancier est protégé contre l'éventualité de l'un des débiteurs fassent défaut. Cet effet de garantie est accusé lorsque parmi les codébiteurs, l'un d'eux accepte de s'engager bien qu'il ne soit pas intéressé à la dette: "un codébiteur

législateur s’est contenté de multiplier les suretés spéciales : il s’agissait de suretés réelles (ex : a créé le nantissement de FDC). Années 1970 ! bouleversement total. Il y a 2 chocs pétroliers, qui génèrent crises éco profondes. Donc suretés = rôle important à jouer. Dans le même temps, les mentalités ont évoluées, par rapport à la situation du débiteur qui ne paye pas ses dettes. Jusqu’à la fin de la WW2, le fait de ne pas payer ses dettes = mal vu. Petit à petit, les mentalités ont changé et

assisté par une personne de son choix à condition qu’elle fasse partie de l’entreprise (liste déposée en mairie). 5 jours ouvrables doivent obligatoirement s’écoulé entre réception de la lettre et la date de l’entretien. Si le salarié est absent la procédure suivra tout de même son cours. L’employeur doit obligatoirement remettre au salarié une convention de replacement personnalisé (CRP) dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Le salarié doit avoir travaillé au moins 16 mois dans les 22 derniers

droit : • de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci à l’obligation de rendre une décision lorsqu’il est saisi d’une affaire pour laquelle il est compétent ; • d’être jugé selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicable à tous ; • de se faire assister ou/et représentée par le défenseur de son choix. Ces principes figurent dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la convention européenne des droits de l‘homme et des libertés

avec leur notaire peuvent faire preuve d’imagination. Cette liberté de convention est peu exercer dans la pratique, du moins dans l’hypothèse d’un choix initial des époux, car sur 10 couples qui se marie, seul un aura l’initiative de passer un contrat de mariage. Il est possible de changer de régime matrimonial au cours de la vie maritale et le changement de régime repose toujours sur la rédaction d’un contrat de mariage. Les époux qui été marié sous le régime légal, sous la procédure de changement

ex). Elle intervient dans deux cas :- au cours d’une procédure. Selon l’article 21 du Code de procédure civil, il dispose que le juge doit tenter de concilier les partis. - dans des cas obligatoires ( divorce, litige ds travail) - dans des cas facultatives ou courantes ( juridiction de proximité) La conciliation peut être menée par un juge (divorce) ou par un tiers ( conciliateur désigné par un juge). Si au cours de procédure, la conciliation aboutit cet accord sera constaté dans

2009 Sommaire Introduction PARTIE 1 : ANALYSE A/ S’analyser soi même B/ L’analyse stratégique 1/ Eléments spécifiques à l’entreprise en difficulté 1.1/ Le marché 1.2/ La procédure 1.2.1/ Les procédures amiables 1.2.2/ Les procédures collectives 1.2.2.1/ Les spécificités de la procédure de sauvegarde 1.2.2.2/ La procédure de redressement judiciaire 1.3/ Définir son projet de reprise 1.4/ La prospection 2/ Le diagnostic interne et externe 2.1/ L’analyse externe 2.1.1/ L’environnement global 2.1

déclarée par le tribunal de grande instance et ce, à la demande de toute partie intéressée ou du ministère public. Le jugement de déclaration est assimilé à un acte de décès. * La disparition : La disparition d’une personne permet d’ouvrir une procédure visant à la déclarée décédé. A la différence de l’absence, la disparition vise l’hypothèse où le cadavre d’une personne n’a pas été retrouvé, alors qu’il y a une très forte probabilité de décès, la personne disparue ayant été exposée à un danger

comme un terme générique qu’on utilise pour désigner en bloc des personnes de statuts juridiques différents : Art. L-620-2 : « La procédure spécifique de faillite (RLJ) est applicable à tout commerçant, aux artisans, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, et aux personnes morales de droit privé. »  Art. L 621-1 : « La procédure de redressement judiciaire est valable pour toute entreprise citée dans l’article L 620-2 (texte précédent). » Techniquement le

lui seront imposées (ce qui implique peu de frais administratifs, comme les réunions ou publications). La fiscalité est allégée. À l’opposé, la création d’une société va donner naissance à une véritable organisation, puisque les décisions collectives ne se prennent plus alors à l’unanimité, mais dans la plupart des cas, à la majorité simple ou qualifiée. La gestion d’une société est plus coûteuse, complexe, lourde que celle d’une entreprise individuelle. Parfois il peut y avoir un