Le Rôle Du Notaire Dans La Production De Biens Et Services

le carburant du commerce, il y a deux grands types de crédit : a) le crédit à la consommation : (( danger de surrendettement) il sert à financer l’achat de biens qui ne produisent rien (non frugifères). C’est un crédit généralement surveillé par les banques. b) le crédit commercial : il sert à acheter des biens destinés à la revente (frugifères) Exemple : la grande distribution basée sur les crédits fournisseurs. (( danger dans la chaîne des relations d’affaires pouvant

est de favoriser la rapidité des transactions et des échanges. Pour ce faire le législateur a notamment prévu la liberté de la preuve entre commerçants (peut être faite par témoignage). De même, en droit commercial la théorie de l’apparence jour un rôle important. Aujourd’hui cet impératif de rapidité ne concerne pas uniquement les relations entre commerçants. Au fil du temps des règles de droit qui intéressaient la vie des affaires ne sont pas issues du droit commercial, soit parce que les acteurs

générale des impôts; - Trésorerie générale du Royaume; - Direction des douanes et impôts indirects I- La direction générale des impôts Elle coiffe l’essentiel des services fiscaux. Compétences: Choix de la matière imposable (assiette); Évaluation de l’impôt; Liquidation de l’impôt; Contrôle fiscal. En matière du recouvrement son rôle est limité: Exemples: droits d’enregistrement; vignette automobile; II- La trésorerie générale du royaume Compétence: assurer le recouvrement des impôts

proposée. Dans la compétition doctrinale, l’avantage a rapidement été pris par les partisans du « droit de l’entreprise », vocable s’effaçant finalement derrière celui de « droit des affaires » pour désigner une même réalité, celle d’un droit au service de l’entreprise. Quelles sont les frontières du droit des affaires ? Identifier les frontières du territoire de cette discipline relève de la gageure. Dire que toutes les matières qui intéressent la vie des affaires sont concernées permet de percevoir

la TVA ne passe jamais dans les charges de la classe 6 en Comptabilité générale Cela étant, la TVA a été promulguée la première fois par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au BO N° 3.818 du 1/1/86 en remplacement de la taxe sur les produits et les services TPS en vigueur depuis 1961 au Maroc. Mais depuis 2006, la TVA a été incorporée dans le Code général des impôts CGI) d’abord par la Loi de finances 2006 puis et, surtout, par la Loi de finances 2007.  Exemple simple pour comprendre la TVA Une entreprise

.......... 61 Thème 4 • Quels sont les droits reconnus aux personnes ? Chapitre 9 Les droits de la personne ......................................................... 69 Chapitre 10 Les droits sur les biens : le droit de propriété ............................... 75 Thème 5 • Quel est le rôle du contrat ? Chapitre 11 La formation du contrat ........................................................... 83 Chapitre 12 L’exécution du contrat ........................................................

cherche à indemniser au maximum en faveur de la victime. Le but est de faire en sorte que le plus grand nombre de dommages possibles puisse être indemnisé. Le phénomène de collectivisation prend deux formes : la forme larvée (ou indirecte) qui résulte du rôle des assurances, lorsqu’une personne est assurée, ce n’est pas elle qui indemnisera mais son assureur, et derrière l’assureur, c’est en réalité la collectivité des assurés qui participe à l’indemnisation de la victime : collectivisation indirecte.

commercial se rapporte essentiellement aux actes de commerce. 2 / Sens du Mot Commerce Au sens usuel du terme, le mot "commerce" ne désigne pas toutes les transactions portant sur des biens matériels. Les économistes, par exemple, distinguent le commerce et l'industrie. Pour eux, l'industrie correspond à la production de biens tandis que le commerce se rapporte à la circulation et à la distribution des richesses. Le sens juridique du terme est plus large : il englobe à la fois les actes de commerce et

de leur activité professionnelle. Alors que le droit des affaires est défini lui comme l’ensemble des règles de droit applicable aux entreprises en général. L’entreprise est toute entité organisée ayant une activité économique de production, de distribution ou de service. On remarque ici que la notion d’entreprise est plus large que celle de commerçant. Exemple, certaines entreprises comme celles agricoles ou artisanales n’ont pas un caractère commercial mais civil. C’est là om on peut voir qu’il

commercial codifié A la veille de la révolution française les marchands sont organisé en corporation, la corporation fixe à la fois les conditions d’accès à la profession et les règles de production de la marchandise. Ces corporations bénéficie d’un privilège royal qui va conféré un monopole pour la production et la commercialisation des marchandises. Les corporations sont des corps intermédiaire donc elles sont abolie par la révolution française. Par le biais de deux textes fondamentaux. Il y a