Le Rôle Du Notaire Dans La Production De Biens Et Services

l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. » ISBN 978-2-11-007277-1 ISSN 0981-3764 DF : 5R012950 www.ladocumentationfrancaise.fr Paris, 2008 Photos de couverture : Premier ministre service de la photographie Diffuseur : La Documentation française Sculpteur : Marielle Polska et photo goodshoot Imprimé en France par les Journaux officiels N° 503082607 Dépôt légal : août 2008 Liste des membres de la commission Président M. Serge

participations ou créance client. Les renonciations à des recettes ne peuvent être assimilées à des abandons de créances. Il s’agit notamment de prêts ou avances consenties sans intérêts, d’intérêts non réclamés, de la non-facturation de vente ou de services. En raison de l’absence de flux, ces renonciations n’entraînent aucune écriture comptable. Abonnement ( système d’ ) Répartition par fractions généralement égales du montant annuel des charges ou produits entre diverses périodes comptables (mois

certains biens ou services, financièrement indépendant de tout autre organisme ». Il nous donne également sa définition sous un angle économique : « personne morale de droit privé constituées sous des formes variables exerçant des activités de productions… » La notion de patrimoine quant à elle peut faire appel à deux conceptions: économique et juridique . Selon le vocabulaire d’Henri Capitant, « le patrimoine d'une personne est l'universalité de droit comprenant l'ensemble de ses biens et obligations

recettes budgétaires et les emprunts. Dans les recettes budgétaires on distingue les impositions de toute nature et les redevances. Les redevances ne vont pas nous intéresser ici. Juridiquement il s'agit du prix payé par un usager en contrepartie d'un service public dont il bénéficie directement. Ce qui va plus nous intéresser c'est les impositions de toute nature. Les impositions de toute nature ce sont les impôts et les taxes. Nous allons donc étudier les impôts que l'on appelle aussi les prélèvements

la distribution, à l’industrie qui est la production. Le vocabulaire juridique, lui est différent car le concept de commerce, en droit commercial a un sens plus large car il recouvre aussi bien les opérations de distribution que les activités industrielles et les services. Mais le terme de commerce a en droit commerciale un sens plus restreins que celui employé en droit civil pour désigner les rapports juridiques entre les sujets de droit à propos des biens. Art 1128 du CC où on trouve le mot  « commerce »

et de Services de Casablanca Guide pratique De la Création d’entreprise CCIS de Casablanca / DAEF / 2009 1 CCIS de CASABLANCA Sommaire Mot du président I- Création d’entreprise 1- Choix de la forme juridique 2- Pièces à fournir pour la création d’entreprise 3- Les grandes étapes de la création d’une société II- La fiscalité des entreprises 1-Impôt sur le revenu 2-Impôt sur les sociétés 3-Droits d’enregistrement 4-Taxe professionnelle 5-Taxe d’habitation 6-Taxe des Services Communaux

ce qui est bon, chargé d’une valeur positive. En droit, c’est la dimension matérielle qui rentre en jeu. Mais il y a aussi une très forte valeur morale dans le choix des lois. Le droit des biens participe à procurer à une société le matériel dont elle a besoin. Il y a une notion économique dans le droit des biens, même s’il est distinct de l’économie. Le critère du bien en droit n’est pas seulement la valeur d’échange, ça peut par exemple être la valeur d’usage exclusivement. Le bien : « toute chose

une activité commerciale: ouverture d’un compte à vue, formalités administratives auprès d’un guichet d’entreprise, immatriculation TVA, formalités en cas d’engagement de personnel Les fondateurs des sociétés (S.A, SPRL, SPRLU) doivent remettre au notaire un plan financier au moment de la constitution de la société. Mais les sociétés à responsabilité illimitée/personnes physiques => pas une obligation, mais c’est vivement conseillée. Permet d’analyser la faisabilité et la rentabilité d’un projet

Faire son droit c’est étudié les normes (règles) juridiques. Donc le travail consiste a s’intéresser aux textes juridiques. Mais le comportement des Hommes ne dépend pas que des normes de droit, la morale, la religion ou la politesse jouent aussi leur rôle. Les normes juridiques et les règles de morale : On peut les comparer sur trois points Objet : -la morale régit les relations entre les Hommes et les relations avec nous-même. -le droit régit les relations avec autrui uniquement. Finalité : -la

sous l'appellation de clan), comportent des dizaines, voire des centaines de ménages ayant des fonctions diversifiées. Elles possèdent un patrimoine communautaire, comportant des terres, des maisons, des métiers, qui sont attribués ou loués comme biens privatifs pour permettre aux nouveaux ménages de s'établir. Les familles claniques permettent la réaffiliation, non seulement d'individus isolés, mais aussi des familles étrangères complètes[4]. Dans la Rome antique, mais aussi en Europe sous l'Ancien