Le Rôle Du Parlement Européen Pour La Démocratie Parlementaire

Droit constitutionnel. 09/11 Comparaison des modèles américains et européens. Le modèle américain : la mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité est laissée aux justiciables. Des lors le contrôle présente donc un caractère aléatoire et donc non automatique. Par ailleurs dans la mesure où la décision du juge vient constater l'inconstitutionnalité de la loi, celle-ci reste en vigueur

s'étant exprimés (hors bulletins blancs et nuls) ont répondu « non ». Ce troisième référendum français sur un traité européen (après ceux de 1972 et 1992) est le premier à être rejeté. "Le processus de ratification du traité constitutionnel continue, il n’y aura pas de renégociation, mais une période de réflexion et de débat" A l'issue de la première journée du conseil européen (16 -17 juin), le président en exercice de l'Union, Jean-Claude JUNCKER a évoqué la question du processus de ratification

Droit constitutionnel =droit public. Dc a intérêt car se retrouve dans vie de tous les jours, exemple Syrie : chambre de commerce britannique vote NON car Parlement britannique représentant le peuple a dit non a une intervention. France : Parlement décide si guerre ou non mais ici il ne s’agit pas d’une déclaration de guerre. Vote pas obligatoire mais envisagé. Intro : Distinction entre droit et dpu : droit = ensemble des règles qui régissent les rapports dans la société ; le dpu est

o Le respect du principe de séparation des pouvoirs : Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être respectivement séparés (Le gouvernement et le Parlement doivent assurer la plénitude de leurs institutions) o Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement. Manifestation d'un régime parlementaire. o L'indépendance de l'autorité judiciaire est proclamée afin de respecter les libertés essentielles o La Constitution doit organiser les rapports

REGISTRES DE LEGITIMITE I. Démocratie: Une définition complexe La définition de ce qu'est ''réelement'' ou de ce que devrait être la démocratie est une entreprise difficile: certains auteurs estiment d'ailleurs que l'indétermination, c'est à dire le fait de ne pas pouvoir être défini ou connu avec précision, est une des caractéristiques fondamentales de la démocratie. De démos = peuple et Kratia = pouvoir. Al'origine, la démocratie désigne la forme d'organisation du pouvoir et de

garant politique du respect de la Constitution (art. 5) par les autres institutions politiques le contrôle juridictionnel : par exemple, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel est le garant juridictionnel du respect de la Constitution par le Parlement (art. 61). La séparation des pouvoirs Ce principe nous vient de la Grande-Bretagne. Ce sont les anglais qui, à partir du 17ème siècle, ont commencé à le mettre en pratique. Ce sont les premiers qui ont essayé de diviser, de partager le pouvoir

DROIT CONSTITIONNEL Première partie FICHE 1 Les conceptions sur l’application et le rôle de l’État Pour Aristote, État naît d’un processus naturel : il est la conséquence de la nature sociale de l’homme. Pour Rousseau, l’État naît de la volonté des hommes qui passent un contrat social. Pour Marx, l’État naît des processus économiques. Il est un instrument d’oppression au service de la classe dominante. FICHE 2 Les caractéristiques du pouvoir de l’État L’autorité de l’État est un pouvoir politique

l’impulsion du roi Juan Carlos Ier vers un nouveau régime démocratique de monarchie parlementaire, les nouvelles institutions en place vont avoir le souci de rompre avec l’héritage dictatorial de l’ancien régime tout en évitant les dérives parlementaristes d’une démocratie trop faible qui causèrent le renversement de la seconde république (1931-1936). Le nouveau régime va donc tenter d’instaurer un régime parlementaire stable et gouvernable tout en assurant au mieux les libertés individuelles en particulier

proclamation des droits et libertés des citoyens. Dans l'ordre juridique interne la constitution se situe au sommet de la hiérarchie , au sommet de ce que Kelsen appelait la pyramide des normes, c'est la règle juridique suprême. En droit international , européen ou international c'est le traité qui est la règle suprême , la convention. La science du droit constitutionnel , son enseignement a évolué et comme le soulignait le doyen Favoreux le droit constitutionnel s'est enrichi à l'époque contemporaine puisque

Le referendum est donc avant tout un instrument, emblématique de la démocratie directe. Car il permet au peuple d’intervenir dans les décisions et directions de la politique nationale ou même locale. Actuellement beaucoup de personnes proposent de recourir d’avantage au referendum, notamment pour faire évoluer certain domaines…Malgré ce mode de révision de la constitution on peut se demander si le mode de révision par le biais de l’article 11 n’est-il pas anticonstitutionnelle ? Afin d’élucider