Le Rôle Du Préfet

est nationale avec la création du Conseil de sécurité intérieure présidé par le premier ministre, et locale avec Préfet. Mais cette coordination c’est aussi reconnaître de nouveaux acteurs : la police municipale et la sécurité privé. La proximité quant à elle touchera la justice et la police. Le partenariat vise tous les partenaires suivant dans le PLS (Plan Locaux de Sécurité) : Préfet, Procureur de la République, Maire, Président du Conseil Général et Régional. Puis certaines lois viennent renforcer

sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique

marges de manœuvres vis-à-vis de l'État? Les compétences assumées par la commune sont infimes. Il y a un contrôle permanent de l'État. Toutes les délibérations prises sont soumises au contrôle de légalité ; c'est à dire qu'elles sont soumises au préfet et donc à l'État. La décentralisation est cependant une excellente chose en théorie. Elle permet d'être plus proche des gens. Toutefois, le SCOT (schéma de cohérence territoriale, fixant les orientations de l'organisation du territoire et de l'évolution

l’efficacité, il est impératif que l’État central délègue certaines missions à des services déconcentrés au sens où ils sont implantés au niveau des départements. Ce sont des fonctionnaires nommés par l’État et entretenant des rapports avec lui comme le préfet. Au 19ème, Odilon Barrot a dit « c’est toujours le même marteau qui frappe mais dont on a raccourci le manche ». Définition : c’est un correctif à l’État unitaire ou centralisé par lequel l’État délègue son pouvoir de décision à des services, à des

contester le dualisme de la police remis en cause d'une part, par la communauté des personnels et, d'autre part, par la polyvalence des opérations. Pour illustrer la polyvalence des opérations, on peut citer l'affaire de la société Frampar en 1960 ; le préfet d'Alger avait saisi des journaux, utilisant une disposition du code pénal alors qu'il s'agissait d'une mission d'ordre public. De nombreuses actions sont mixtes et le juge se fonde sur la finalité de l'action litigieuse et non le contenu de la décision

II) La place et le rôle des régions en France et dans un autre pays européen Le mot région a d’abord été utilisé par les géographes pour désigner un espace ayant une certaine homogénéité, sur le plan naturel ou historique. Mais depuis 1955, il désigne aussi un découpage administratif qui regroupe plusieurs départements, créé pour servir de cadre administratif à l’aménagement du territoire mené par l’Etat. Avec les lois de décentralisation de 1982, les régions sont devenues des collectivités territoriales

de votants et de l’orientation politique). 2. Attaquer un régime « source de haine » * Accusation contre le rôle donné à l’armée par le Second Empire. * « Source de haine entre les peuples » = référence aux guerres impériales (Crimée, Italie, Mexique) Image d’un régime guerrier, belliciste et autoritaire. * « De défiance intérieure » = référence au rôle de l’armée dans la répression de l’opposition républicaine. Armée mise à contribution dans la répression des mouvements

suppression de la tutelle administrative et financière (autorité d’une entité publique sur une autre) La loi du 2 mars 1982 enlève des droits à l’Etat. Avant elle, l’autorité de tutelle (le préfet) disposait du pouvoir d’annuler les actes des autorités locales qu’elle jugeait illégaux ou inopportuns. Le préfet exerçait une tutelle a priori sur l’acte, avant qu’il ne devienne exécutoire. La loi de 1982 lui retire entièrement ce pouvoir. Désormais, il exerce une tutelle a posteriori et ne peut que

trésor Elles ont tes les deux un rôle important dans la préparation du projet de loi de finance. 1. La direction du budget Elle a deux objectifs : * Le redressement des finances publiques : il faut soit augmenter les impôts soit on essai de diminuer les dépenses. Elle rend des études qui proposent des solutions à long terme pour une programmation pluriannuelle. Elle essaye de proposer des mécanismes pour surveiller les dépenses publiques. * Elle a un rôle important dans la mise en œuvre

3. Dans quels cas l'Assemblée plénière de la Cour de cassation peut-elle être saisie d'un pourvoi et quel est l'effet d'un arrêt de cassation rendu par cette Assemblée plénière? - Institutions administratives : 1. Quelles sont les attributions du préfet de département? (2 points) 2. Composition et organisation du Conseil d'Etat (2 points) Institutions Judiciaires et Administratives - M. Bichéron et M. Seiller - Janvier 2007 - Institutions administratives : 1. Le statut constitutionnel de l'ordre