Le Rôle Du Préfet

apprécier la répartition de ce pouvoir au niveau central et local (II) I- le pouvoir de police du maire/préfet et du chef de l’état le pouvoir de police générale du maire et préfet -le pouvoir de police général est tout d’abord confié aux mains du maire et du préfet -le maire est chargé d’assurer « le bon ordre, la sureté et la salubrité publiques » -cependant le préfet pas son rôle de représentant de l’état et par sa supériorité face au maire peut imposer à toute municipalités qui

différents. Plus largement, un syndicat de communes peut regrouper non seulement des communes mais aussi d’autres syndicats intercommunaux. La création d’un syndicat de communes est décidée librement par les communes souhaitant y adhérer ou par le préfet. 2. Évolutions Le syndicat de communes peut connaître des modifications nécessitées par les évolutions de ses activités. D’où un besoin d’adaptation permanent au cours de son existence. Une ou plusieurs communes nouvelles peuvent désirer adhérer au

général de GAULLE dans les années 60, a été finalement concrétisé en 1982-83 par les lois DEFFERRE. En effet, ces lois, constituant la 1ère vague de décentralisation, ont permis la suppression de la tutelle financière/administrative exercée par le préfet, l'élection par le conseil général de l'exécutif départemental, d'ériger la région, en tant que collectivités territoriales, administrée par un conseil régional élu au suffrage universel, et le transfert de bloc de compétence/ ressource correspondante

cadre territorial → élections régulières et libres → peuple va choisir ses représentants sur une période déterminée, sur un programme précis et sur un territoire donné. On appelle le territoire, à propos des élections, la circonscription électorale → rôle essentiel. La circonscription peut varier selon le cadre territorial qui est voulu (ex : Etat, structure locale, structure européenne) et est choisi naturellement (élections en France) ou de manière + artificielle (découpage → députés peut être

seconde du 7 juin 1999. Elle indique qu’ »il appartiznt au préfet, représentant de l’état et à paris au préfet de police de susciter auprès des collectivités locales l’élaboration de ces contrats ou de répondre à la suggestion de l’autorité judiciaire ou au souhait que ces collectivités ont manifesté d’en être dotées, en priorité dans les zones sensibles. Les contrats locaux de sécurité sont élaborés conjointement par le préfet, à paris le préfet de police, le procureur de la république et le (oules)

centralisation allait de paire avec la concentration des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Un système centralisé bâti autour du conseil du roi. Sous le Régime Napoléonien la centralisation fit son retour, et fut renforcée par la création des préfets et l'abandon de l'élection des agents administratifs locaux. Un système qui fut profondément bouleversé plus d'un siècle plus tard au cours de la Ve République par la loi 2 mars 1982 puis par la révision constitutionnelle de mars 2003. L'engorgement

communes En 1800, création de la fonction préfectorale: La Constitution du 22 frimaire an VIII maintient le département, mais son administration est profondément modifiée. La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) institue les préfets Chargés de l’administration, les préfets sont l’organe exécutif unique du département. Ils désignent les maires et les adjoints des communes de moins de 5000 habitants   lois des 10 août 1871 et 5 avril 1884 : constitution du régime juridique des départements et des

centrale, c'est-à-dire aux autorités administratives déconcentrées. Ces dernières sont nommées par les autorités centrales et agissent sous leurs ordres, dans des circonscriptions territoriales réparties sur l’ensemble du territoire (par Ex. les préfets). II) La décentralisation Elles consistent à conférer la personnalité morale, en supprimant le lien hiérarchique entre elles et l’Etat central et en instituant un simple contrôle. Le pouvoir de décision est dans ce cas réparti entre de multiples

Ses parents saisissent les tribunaux judiciaires, et demandent des dommages et intérêts à l'encontre de l’État. Faute de la part des ouvriers, le préfet de Gironde estime que dans cette affaire le juge judiciaire n'était pas compétent, c'est pourquoi il décide de saisir le Tribunal des conflits. Cette saisine est une faculté ouverte pour le préfet, ce dernier estimant que ce n'est pas le juge judiciaire qui est compétent mais le juge administratif. C'est ainsi qu'il envoie un document au Tribunal

notamment le préfet symbole même de la déconcentration qui devenait ainsi l’organe exécutif unique du département. Napoléon corroborera son innovation par la citation : « on peut gouverner de loin, mais on administre bien que de près » C’est la mise en place d’un modèle d’administration déconcentrée, elle est déterminée par une délégation de pouvoir conféré à des autorités de l’état, c’est un rapport hiérarchique et militaire, il n’y aucune autonomie possible, malgré tout le préfet garde une faible