Le Rôle Du Préfet

TD N°1 DROIT DES PERSONNESDEFINITIONS : Personne  : D’un point de vue juridique, la personne est celle qui détient des droits et obligations ayant, de ce fait, un rôle dans l’activité juridique. On distingue deux types de personne en droit : · Les personnes morales cad un groupement doté de la personnalité juridique, donc titulaire lui-même de droits et d’obligations abstraction faite par la personne des membres qui la composent : société, associations, syndicats etc…· Les personnes

de l’état devait les avalisé. Par conséquent le CE n’était pas indépendant car il était rattaché à l’administration. Parallèlement à sa création, le gvt avait créé les conseils de préfectures. Il s’agissait de conseiller dans chaque préfecture le préfet. Les conseils de préfecture avaient donc une fonction consultative. Ils avaient également une fonction contentieuse mais qui n’intervenait que dans certain domaine comme les impôts et les travaux publics. On était dans un système de justice retenue

y avait tellement d’intervenant qu’on ne sait plus qui fait quoi. Décret du 16 février 2010 qui réforme en profondeur la répartition des rôles entre le préfet de région et le préfet des départements .Le préfet de région devient le supérieur hiérarchique des préfets de départements .Depuis 2010 le préfet de département est le subordonné des préfets de régions. Mise en place d’outils transversaux il est envisagé de mutualiser les moyens entre les directions départementales principalement. La difficulté

le ministre peut agir. Des décrets de composition permettent d’avoir des indices sur l’importance du ministère dans le gouvernement. Ces indices sont : - l’appellation - le titre donné au ministre 2. les attributions Les ministères jouent un rôle dans la préparation des décrets, des lois,… Ils sont là en amont du gouvernement et du Parlement ainsi qu’en aval dans l’exécution et l’application des décrets, des lois,… Les ministres ne disposent pas de compétences administratives. Ils n’ont

de cheval depuis n'importe quel point du territoire. 
 Mais c'est la loi 17 février 1800 qui a instauré le découpage du département en arrondissements, cantons et communes. Elle a également créé les préfectures et sous-préfectures, le poste de préfet et les Conseils généraux. Le département va alors apparaître comme une subdivision du territoire français située entre l'arrondissement et la région. Chaque région d'outre mer n'est formée que d'un seul département. Chaque département possède un

sujets, émettre un avis sur un sujet d’actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités. Question 2 Objet grammatical de la séquence : le discours rapporté et le mode conditionnel et ses emplois. Quel est le rôle du conditionnel dans le discours rapporté? Il permet de prendre de la distance, de ne pas prendre position (procédé de modalisation) Le discours rapporté permet au narrateur de citer les paroles de quelqu’un d’autre. Il existe plusieurs façons

c'est-à-dire qu'il prend les décisions et édicte les normes. Le pouvoir exécutif appartient au maire. C'est donc lui qui est chargé d'exécuter ce qui a été décidé en Conseil. Il détient ce pouvoir depuis 1884, et ne l'exerce plus sous tutelle du préfet depuis 1982. C'est aussi lui qui préside le Conseil municipal ; il organise les débats et a la responsabilité de l'ordre du jour, il prépare et propose le budget. Les domaines d'action du Conseil municipal sont, dans les faits, assez étendues. La

demeureront toujours séparées des juridictions administratives. Cela a amorcé la séparation de l’exécutif (les administrés) et le judiciaire. Ce principe a été rappelé avec force dans la loi du 16 Fructidor an III : les révolutionnaires considèrent que le rôle de règlement des litiges est indissociable de l’action de l’administré. Ces textes portent sur la séparation des pouvoirs ; ils ont abouti à l’apparition d’une juridiction spéciale : le juge administratif. Cependant, le juge ne peut pas prendre de

organique pour le rapport(P38). Mais a l’inverse, l’industrie moderne, celle de la chimie avait toute sa place dans les villes. L’enjeux était de permettre à cet industrie de se développer au coeur de l’activité économique du pays afin de lui donner un rôle centrale, et ce malgré les rejets toxiques causés par ces industries chimiques. L’une des principales solutions aux problèmes des nuisances était des les éloigner des villes: les industries les plus polluantes devait donc s’installer à la périphérie

................................................................................... 4 2.1.1. Une baisse relative du nombre d'établissements publics soumis au contrôle depuis l'année 2000 ...... 4 2.1.2. Le nombre d’actes budgétaires transmis au préfet continue sa progression ........................................ 5 2.2. UNE NETTE AMELIORATION DEPUIS L'ANNEE 2000 DANS LE RESPECT DU TERME LEGAL D'ADOPTION DES BUDGETS ...........................................................................