Le Rôle Du Préfet

procédure administrative non contentieuse, contrats publics, les propriétés publiques. 6eme section administrative qui date d'un décret du 24 janvier 1985. C'est la section du rapport et des études. C'est une section administrative mais qui n'a pas pour rôle de préparer des avis, et cette section est issue d'une ancienne commission du rapport qui avait été mise en place par le décret du 30 juillet 1963. Celle ci a 3 rôles: chaque année, de réaliser plusieurs études sur des sujets qui intéresse le droit

SEANCE  V  :  LES  PREFETS  ET  LE  CONTRÔLE  DE  LEGALITE     I  Le  contrôle  de  légalité  :  une  mission  constitutionnelle  des  préfets     A  Le  préfet  :  le  maître  d’œuvre  de  la  déconcentration  de  l’Etat     1  Le  corps  préfectoral  (préfet  de  région/de  département)   2  Le  dépositaire  de  l’autorité  publique  dans

différentes façons de devenir Chef de l’État. Puis nous situerons la place et la puissance des différents gouvernements dans ces régimes. Enfin, nous discuterons de l'évolution de l'administration au sein de l’État français, notamment avec le rôle des préfets. Le titre du chef, ou des chefs, de l'exécutif sont nombreux entre 1789 et 1889. Ils possèdent des attributions et des responsabilités qui leur sont propres, bien que souvent similaires du fait de l'autoritarisme qui a sévi une bonne partie

moyens limiter : - 1 secrétariat générale(conseillés/ chargés de missions/ haut fonctionnaires)=permet de suivre les différents dossiers du moment 1 Etat major particulier=permet de jouer son rôle de chef des armées et d'être assisté dans la présidence des décisions militaires 1 rôle diplomatique → le premier ministre dispose lui d'1 nbr conséquent de services : -secrétariat général du gouvernement dirigé par un conseillé d'Etat(=fonctionnaire) -Le cabinet= composé des plus proche

République : loi du 10 aout 1871 qui confirme le rôle des départts - IVème République : en 1955-1956 apparaît au sein de l’administration d’Etat un nouvel échelon : la région de programme. - Vème République : politiq de déconcentration au profit des préfets de départt et de région. Politiq de décentralisation lancée par la loi du 2 mars 1982 qui érige la région en véritable coll. locale. Cette loi transfère égalt l’exécutif du départt du préfet au président du conseil général. Par la suite de nbreuses

les commissaires pour l'exécution du roi qui ne possèdent pas leur charge et qui s'apparentent plutôt aux fonctionnaires d'aujourd'hui. (les commissaires sont nommés par le roi. Ils seront les ancêtres des intendants, eux-mêmes ancêtres des actuels préfets) Cette construction est facilitée à l'époque, au XVI ème siècle par les légistes royaux comme par exemple l'Abbé Fleury ou encore Domat qui sont des juristes et qui redécouvrent le droit public. Va s'imposer une conception qui établit une différence

cette infante d’Espagne s’oppose aux principes de l’exclusion des parents par les femmes et de la masculinité. Pendant cette période se pose une question sur la hiérarchie des lois fondamentales. C’est dans ce contexte qu’arrive l’arrêt Lemaistre. Le rôle du parlement est important : le parlement est gardien des lois fondamentales et a des fonctions judiciaires. Remontrances du parlement : le parlement est tenu de conseil afin de les retranscrire. Le roi va inviter ces Cour à refuser les textes qui

Pour remplir ses missions, elle adopte des actes juridiques (exemple, interdire des spectacles comme l’affaire Dieudonné, c’est le préfet qui a pris un arrêté préfectoral, c’est une activité juridique). Le préfet qui adopte un arrêté préfectoral, il lui faut un motif : l’intérêt général. Lorsqu’on dit au préfet qu’il y a une manifestation qui a des problèmes, le préfet envoie donc la police, c’est pas un acte juridique mais un opération. C’est toujours l’administration, mais la il s’agit d’un acte

régionales, jusqu’à les faire disparaître. A ça est venue s’ajouter la problématique de la construction européenne. L’Union Européenne nous a conduit a incorporé dans notre système juridique et administratif un certain nombre de directives donnant un rôle encore plus important à l’Etat central. Autour de ce sujet nous retrouvons à nouveau deux types d’argumentations. A une échelle plus haute, la mondialisation rajoute un certains nombres de phénomènes qui échappent à l’Etat nation. 4. Limites

Constitution de 1958) et l’un des alinéas de l’article de la Constitution de 1958 est le suivant : « Le gouvernement dispose de l’administration ». Il faut cependant apporter une nuance à cet alinéa mais sans le remettre en cause. Car en effet, le rôle de l’administration va bien au-delà de la simple exécution. - Il y a trois raisons à cette nuance, des raisons qui s’additionnent : - 1ère raison : L’administration est caractérisée par sa pérennité (c’est-à-dire quelque chose qui dure). L’administration