Le Rôle Du Préfet

B. Le contrôle de l’Etat sur ces CT Situation de principe : le contrôle de légalité dans lequel le préfet ne peut pas intervenir lui même mais doit passer par le TA. Mais dans certains cas, le préfet peut intervenir lui même directement pour substituer son action à celle de la police. Dans la décision de 2006 (document 5), c’était un déféré préfectoral = c’est pour le préfet l’équivalent du recours pour excès de pouvoir qu’un individu peut obtenir contre un acte administratif. L’objectif

par un organe habilité à créer le droit. Ca peut être le législateur ou le gouvernement qui a un pouvoir réglementaire. Les lois et règlements existent en droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé et la jurisprudence joue un rôle fondamental dans la création du droit. La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rends des arrêts. Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette

[pic] [pic] et ses préfets SOMMAIRE  • Introduction  • Partie 1 : La naissance des préfets et leur nomination 1. La naissance des préfets 2. La nomination des préfets • Partie 2 : La réforme des administrations locales, la mission des préfets et les limites de leur pouvoir 1. La réforme des administrations locales 2. La mission des préfets et les limites de leur pouvoir INTRODUCTION : En créant le corps préfectoral .Le 17 février 1800

------------------------------------------------- Sujet : Quel est le rôle et le fonctionnement d'une communauté de commune ? Introduction Actuellement la France dénombre plus de 36000 communes, ce qui représente 40% du nombre totale des communes de l'ensemble de l'Union européenne. Cette spécificité française est liée à sa géographie et à son histoire : la France est un pays d'Etat et de communes. Tout au long du 19ième siècle les besoins des populations ont été sans cesse croissants

donc un patrimoine propre, une autonomie financière et réalisent des actes juridiques. Les personnes qui les composent sont indépendantes. Toutes les collectivites territoriales sont consacrées par la loi. Elles bénéficient de compétences et ont un rôle dans l'administration française grâce aux compétences que lui transfère l'Etat par l'Acte I et II de la décentralisation. La Constitution du 4 octobre 1958 reconnait également les collectivités territoriales. En effet ce changement majeur dans l’organisation

par un organe habilité à créer le droit. Ca peut être le législateur ou le gouvernement qui a un pouvoir réglementaire. Les lois et règlements existent en droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé et la jurisprudence joue un rôle fondamental dans la création du droit. La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rends des arrêts. Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette

des collectivités territoriales. Parallèlement au mouvement de décentralisation, un mouvement de déconcentration s'est réalisé simultanément, de manière à permettre aux organes de l'Etat présents dans les collectivités locales, en particulier le préfet, d'avoir assez de poids et de réactivité face aux collectivités territoriales dont le champ de compétences s'agrandit. C'est pourquoi la loi du 6 février 1992 prévoit désormais que les administrations centrales n'ont en principe en charge que les

gouvernement cad qu’il prépare l’ordre du jour du conseil des ministres Il dispose de l’administration et donc exerce un pouvoir réglementaire pour assurer l’exécution des lois. Il pourvoit à certains emplois civils et militaires notamment pour les préfets, les recteurs d’activité en bref tous les hauts fonctionnaires. Leur nomination fait l’objet d’un décret signé en conseil des ministres. Il dispose de services propres (5000 personnes travaillent autour du 1e ministre). Ils donnent des avis mais

de la centralisation , consistant au sein d’une même personne morale en un transfert de pouvoir de décision d’une autorité centrale à une autorité locale qui reste néanmoins subordonné . Par ex c’est le transfert de pouvoir d’un ministre vers un préfet , le ministre est une autorité centrale , une préfecture c’est une administration déconcentré 1) transfert de pouvoir au sein d’une mm personne morale une formule de Barrot qui disait qu’avec la déconcentration « c’est le même marteau qui

vertu des attributions de l’Etat. la préfecture qui agit au nom de l’Etat, et ne fait que relayer son autorité et ses prérogatives. Son territoire d’action est le département, à la tête duquel siège un préfet. la région qui comporte plusieurs départements, à la tête desquels siège un préfet de région (// du département). - L’administration territoriale: la commune dont le maire aménage la municipalité. le département qui s’occupe de gérer les politiques de réunion des différentes collectivités