Le Rôle Du Préfet

une distinction essentielle apparaît : La magistrature du siège (les juges) et le parquet (ministère public) qui représente les intérêts de la société. Dans cette dimension de jugement et de punition les juridictions pénales ne sont plus dans leur rôle de rendre justice, c’est en quelque sorte un litige qui oppose l’auteur d’une infraction à la société. Cette division tripartite est absolument cardinale en droit français. Les auxiliaires de Justice : Cette formule désigne tous ceux qui, par leur

RISQUE NATURELS Les principaux acteurs dans la prévention des risques majeurs : RAPPEL DE L’ACTION DE L’ETAT : 1er rôle du préfet : les risques naturels : Cette prévention passe en premier par le maire pouvant éventuellement recevoir l’assistance de structure intercommunalité dont sa commune est membre. Nous avons aussi le préfet et l’Etat. Le préfet est amené à prescrire un plan de prévention des risques naturels prévisible (PPR) sur un territoire quand celui si est soumis

a marqué le passage de la tutelle au ctrl de légalité. L’année 1982, importante pour apprécier la portée du régime de décentralisation. Jusqu’en 1982, les collectivités locales bénéficiaient seulement d’un régime de semi décentralisation. Ex : le préfet était chargé d’exécuter les décisions du Conseil général. La Tutelle sur les actes de collectivité locale pouvait paraître assez rigoureuse. A partir de 1982 et notamment à partir de la Grande loi du 2 mars 1982, relative au droit et liberté des communes

la libération différentes affectations en tant que haut-fonctionnaire (Préfet des Landes en 1945, Préfet de Corse en 1947, Préfet de Constantine en 1949). (Nous avons ici Maurice Papon alors préfet entouré du général De Gaule et du ministre Pompidou) Il est nommé Préfet de police en Algérie de 1958 à 1967. À ce poste il est chargé de lutter contre le FLN, qui milite pour l'indépendance de l'Algérie. Il serait le préfet de police responsable des tueries du 17 octobre 1961 et du 8 février 1962

fédération. L'exercice du contrôle met en scène les trois acteurs du pouvoir local - l'élu, le préfet et le juge - dans le cadre d'une procédure définie par le code général des collectivités territoriales. Symbole de la prééminence de l'Etat sur le territoire, le contrôle des collectivités locales trouve son fondement juridique dans l’article 72 de la Constitution. Confié au "représentant de l'Etat" (le préfet), le contrôle demeure étroitement associé au principe de libre administration des collectivités

un Etat pauvre. « vivre comme Dieu en France » dictons allemand. Or cette prospérité à laquelle la France est arrivé au 18eme siècle est avant tout l’œuvre du tiers état. Mais ce tiers état s’estimait très mal payé en retour car il n’avait pas de rôle important en politique. Ils payaient tous les impôts directs, or la noblesse ne payait que les impôts indirects. Pourquoi cette situation d’un pays riche avec un Etat pauvre ? C’est que les deux premiers ordres ne payent pas d’impôts directe, c’est

et action sociale, équipement rural, voirie départementale... - 1800-1982 : Préfet détenteur du pouvoir dans la Région - Loi de 1982 : nommé par le Gouvernement, mais il reste Préfet de département - Représente le Premier Ministre et tous les membres du Gouvernement - Contrôle administratif des collectivités territoriales du Département - Depuis le 2 mars 1982, le Président du Conseil Général remplace les Préfets - Organe délibérant : Conseil Général - Composé de Conseillers généraux

collectivités territoriales sont de structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'Etat, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Les différentes collectivités territoriales et leurs rôle Les différentes collectivités territoriales sont : Les communes (36 793) : Elle refuse de traiter différemment les grandes et les petites communes et prévoit un régime uniforme pour toutes :  Un conseil municipal élu pour six ans et renouvelé

modes d'organisation de l'État: la déconcentration et la décentralisation. I)Le département, une circonscription administrative a) Le rôle du préfet – la déconcentration signifie que le pouvoir central se dote de représentants locaux sur le territoire; ceux-ci sont nommés, révoqués, contrôlés par l'État et disposent de plus ou moins de pouvoirs. ( préfets, recteurs, procureurs, directeurs de l'administration centrale...).Ils demeurent sous l’autorité exclusive du gouvernement et relève de son

qu’un préfet de région ? mis à jour le 14.12.2009 L’administration régionale a été mise en place dans les années 1960. Les "régions de programme" puis "circonscriptions d’action régionale", embryons des futures régions, avaient alors à leur tête des "préfets coordonnateurs". Les attributions du préfet de région sont actuellement régies par le décret du 29 avril 2004 (qui se substitue au décret du 10 mai 1982, qui lui-même reprenait largement les dispositions d’un décret de 1964). Le préfet de