Le Service Public Et La Puissance Publique

introductif Le fonctionnement des administrations publiques est régi par des règles de droit. Il existe donc toute une série de règles juridiques dont le but est d'encadrer l'organisation de ces administrations et les relations de ces administrations avec les usagers. Ces administrations publiques ont toutes une mission fondamentale qui est de satisfaire les besoins des usagers dans le cadre des missions d'intérêt général (= activités de service public). Au sein de ce corpus juridique, on trouve

« sécurité de l’emploi » des agents publics : mythe ou réalité ? Le projet de loi du 14 juin 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi met en exergue la nécessité de protéger les salariés et les fonctionnaires face à la dégradation constante du marché du travail. La promesse de sécurité de l'emploi est un facteur d'attractivité crucial, que les employeurs aussi bien publics que privés cherchent à mettre en avant. Communément utilisée dans la fonction publique, la sécurité de l’emploi sous-entend

Les personnes morales de droit public 20 avril 2010 (version du 12 octobre 2010) Lectures conseillées (outre les manuels de droit) : L'intérêt général, rapport public du Conseil d'Etat pour l'année 1999. La personnalité publique, actes du colloque organisé par l'AFDA les 14 et 15 juin 2007, Litec, 2007. INTRODUCTION Il n'est pas rare que la doctrine juridique définisse les personnes morales (et notamment les personnes morales de droit public) comme des entités disposant de la personnalité

dit Bac d’Eloka Mots-clés : Service Public industriel et commercial, Transports Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte d’Ivoire, avait fait naufrage causant la mort d’un « indigène » et la perte de 4 automobiles. Procédure : la société commerciale de l’Ouest Africain, propriétaire d’un des véhicules, assigna la colonie devant un tribunal judiciaire. Le lieutenant-gouverneur de la Colonie éleva le conflit. Question de droit : Est-ce que le service de transport présente un caractère

La place de la faute dans le droit de la responsabilité de la personne publique (plan détaillé) Le conseil d'état dans l'arret Blanco a déclaré que la responsabilité de l'Etat n'était "ni générale, ni absolue". Et pourtant l'évolution postérieure de la jurisprudence administrative démontre une autonomie du droit de la responsabilité classique de la puissance publique, fondé sur la notion de faute. Pourtant au 19ème siècle, le principe était celui de l’irresponsabilité de l’Etat fondée sur la

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Lorsque l’action publique cause des dommages, à des usagers ou à des tiers, ceux-ci sont susceptibles d’être réparés par le biais de la responsabilité administrative extracontractuelle. Evolution du droit à responsabilité de la puissance publique : Le point de départ est que l’Etat était considéré comme irresponsable juridiquement. Jusqu’au 19es, le principe était celui de l’irresponsabilité de l’Etat. L’article 75 de la constitution de l’An 8 = garantie

PUBLIQUE DROIT ECONOMIQUE THEME 1 : Qu’est-ce que le droit publique économique ? I. Quels sont les origines de ce droit C’est un droit qui vient encadrer des échanges économique avec le secteur public avec les spécificités de ce secteur. L’activité économique de la puissance publique est soumise à la règle de droit même si elle est différente de celle qui s’applique aux opérateurs privé. La finalité est de servir l’intérêt général. II. Le droit public économique est une notion controversée

LE SERVICE PUBLIC A L’EPREUVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE « Je ne dispute jamais du nom, pourvu qu’on m’avertisse du sens qu’on lui donne » écrivait Pascal dans les Provinciales. Voilà qui pourrait résoudre tout ou partie du grand débat sur la crise du service public et sa mise à l’épreuve par le droit communautaire. La notion de service public définit en France des activités d’intérêt général maîtrisées par une personne publique, que les services en cause soient assurés directement par elle ou

décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes morale de droit privé, ceci pouvant être fait dans des conditions totalement irrégulières. D'autres fois, la puissance publique peut créer des personne morale de droit privé légalement qui vont avoir comme objet de conduire des missions de droit publique. D'autres fois c'est