Le Silence Juridique

Le présent document consiste en l’analyse du contrat présentant les modalités de services Fido. La présente équipe s’est donc penchée sur le document afin d’y déceler des failles juridiques. Donc, en cas de bévue, l’équipe établit un commentaire concernant la modalité problématique. Il est mentionné, avant les modalités numérotées, que des renseignements relatifs à notre compte pourraient, de temps à autre, être divulgués à des sociétés du même groupe que Fido et à d’autres personnes jugées importantes

les juges dans l'avenir. En revanche, dans les traditions de droit civil, l'importance de respecter la jurisprudence est nettement moins essentielle. Nous pouvons donc voir que l'importance accordée à la jurisprudence varie selon les systèmes juridiques et que selon ces derniers, la jurisprudence n’est pas toujours synonyme de source de droit. Au départ la jurisprudence est la science du droit c’est-à-dire l'activité des jurisconsultes. La jurisprudence recouvre aujourd'hui plusieurs réalités

Narcy pour amener la caractérisation d’un service public géré par une personne privée (II).I- La caractérisation d’une personne de droit privée chargée d’exercer une mission de service public par un raisonnement souvent insuffisant : les critères au silence de la loi Le Conseil d’Etat, en l’espèce, raisonne par deux étapes bien précises pour caractériser un organisme privé de service public : la reconnaissance légale (A) et, à défaut de celle-ci, les trois critères cumulatifs prévus par l’arrêt de la

dépassement de délai pour répondre à une demande, l'administration est en quelque sorte sanctionnée par le fait que la demande sera accordée même si l'administration l'aurait refusé. La même loi du 12 avril 2000 dresse la liste des cas dans lesquels le silence gardé par l'administration vaut une décision implicite de rejet. b) Les exceptions à l'obligation de motivation Le législateur a lui-même prévue que certaines catégories de décisions normalement soumises à l'obligation de motivation sont

administrés. Catégorie 1 : Actes qui ne modifie pas l’ordonnancement juridique Les actes préparatoires, actes qui s’inscrivent dans le processus qui va conduire à l’adoption d’un AAU. L’administration peut être conduite à prendre des avis qui sont parfois facultatifs, ou obligatoire. Les avis sont insusceptibles de recours. Ces avis ne constituent pas des décisions. Catégorie 2 : Les actes qui modifient l’ordonnancement juridique Actes décisoires ou actes exécutoires. Ils imposent unilatéralement

b.- Le dol c.- La violence II.- L'objet dans le contrat A.- La nature juridique de l'objet B.- Les caractères de l'objet 1.- Un objet réel 2.- Un objet déterminé a.- La détermination de la chose b.- La détermination du prix 3.- Un objet licite III.- La cause dans le contrat A.- Absence de cause B.- Illicéité de la cause Sans voir dans le contrat informatique une nouvelle catégorie juridique, les contrats informatiques s'inscrivent dans le domaine des contrats spéciaux

Les pvrs de l'adm° varient en f° de plsrs paramètres : *Distinction entre l'acte légal & l'acte illégal *Distinction entre un acte créateur de dts (acte individuel) & non créateur de dts (actes règl) *Distinction entre l'acte implicite (silence de l'adm°) & l'acte explicite (acte notifié, publié) Traditionnellement, le CE consid ''qu'il n'y a pas de dt acquis au maintien d'un règlement'' => Jurisp Vannier, arrêt du 27 Janv 1961. Incendie en haut de la tour Eiffel, qui a brulé l'émetteur

droit à pour fonction d'assurer l'ordre social. Le droit agit dans l'intérêt collectif des membres de la société: organisation de l'Administration, des services publics, etc. - Sécurité matérielle: le droit tend à protéger les individus. -Sécurité juridique: le droit permet aux individus de prévoir les conséquences de leurs actes Les divisions du droit Le droit national Le droit international Droit en vigueur dans un État. -Droit Public : ensemble des règle qui organisent le fonctionnement d'un État

les actes juridiques (qui sont des manifestations de volonté destinés à produite des effets de droit) et d’un autre coté les faits juridiques qui sont des évènements qui font naitre des obligations. * les classifications en fonction de leurs forces : L’obligation morale, naturelle. La simple obligation morale accomplie, ne permet pas après dans demander la restitution. L’obligation est au départ morale mais comme on ne peut pas demander restitution alors elle a une force juridique. On parle

sentiment naturel du juste et de l’injuste (Robert). Equité rime avec justice. La définition des juristes le confirme. L’équité est la justice fondée sur l’égalité (Cornu, Voc Jq). L’équité c’est le devoir de rendre à chacun le sien (Vocabulaire juridique, Cornu). L’origine de l’éthique se trouve au Livre V de l’Ethique à Nicomaque d’Aristote, ouvrage de morale. Aristote cherche à délimiter les principales vertus que sont le courage, la prudence, la tempérance. La justice apparaît au livre V. Le