Le Silence Juridique

demande de contrainte. L’obligation peut être préventive ou répressive. La sanction peut frapper quelqu’un. §2 : Le rôle de la règle de droit : Les fonctions de la règle de droit : Organiser : elle organise par un tissu de rapports juridiques entre des personnes, des actes, des biens, ou même entre un comportement et une sanction. Imposer : c’est une loi impérative c'est à dire à laquelle les individus ne peuvent pas déroger par une manifestation de volonté contraire

contrat de location -- contrat de gage -- etc.. Un contrat, quel qu'il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l'importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n'a pas d'effet à l'égard des tiers. De ce point de vue, il est à peine besoin de souligner que tout contrat comporte des effets juridiques -- notamment et principalement l'obligation pour chacune des parties au contrat de respecter

connaissance. b) expression du consentement Le consentement est à la fois la volonté de chaque contractant et l’accord de leurs volontés. La volonté de chaque contractant Seule est juridique et apte à produire des effets de droit, la volonté qui est lucide, éclairée par la raison, et exempte de troubles juridiques. Par exemple, la signature d’un document. C’est la manifestation de volonté du contractant plus que la volonté elle-même qui est l’élément fondamental du contrat Manifestation de volonté

authentifie les actes de la procédure, à l'audience, il fait partie intégrante de la formation de jugement. Le rôle de la jurisprudence En l’absence de règles L’article 4 du code civil interdit en effet au juge de refuser de statuer « sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi sous peine d’être poursuivi comme coupable de déni de justice » . 3 hypothèses : La loi est claire et précise : il suffit de l’appliquer aux faits La loi est peu claire, imprécise ou ambiguë : le juge

involontaires ? Le statut pénal du fœtus est un sujet brûlant en droit pénal français. Il est donc important de préciser pourquoi le consensus juridique est si difficile à trouver à ce sujet. En effet, le droit pénal requiert une stricte application de la règle de droit (II), de cette application découle la situation pénale du fœtus (I). La situation juridique du fœtus A. L'exclusion de l'enfant à naître de la notion d'« autrui » La position dans laquelle se trouvait la Cour de cassation dans

L’étude de ce sujet permet de mettre en évidence que le fait que la jurisprudence ne peut être considérée comme une source de droit car celle-ci évolue et change au fil du temps. Par la suite, celle-ci occupe une place importante dans le système juridique français. Cela montre qu’il y a des divergences d’opinions à son propos. Peut-on considérer la jurisprudence comme une règle de droit ? En premier lieu, il faut montrer que la jurisprudence n’est pas une source de droit. Mais celle-ci peut être

pourquoi le droit des contrat est le socle de la matière juridique. Chapitre introductif Petite histoire du droit des obligations A) Le droit romain C'est en droit romain que la notion d'obligation a été dégagée pour la première fois et un certain nombre de règles qui sont admises aujourd'hui ont été puisées dans l'esprit romain. Cet héritage existe non seulement dans le droit français mais aussi dans d'autres systèmes juridiques (Allemand, Suisse). Exemples de concepts : Article

chose (dolus bonus).   2 / Sujet : Le dol est un vice du consentement dont l’élément matériel est susceptible de revêtir plusieurs formes ; la jurisprudence ayant progressivement étendu la notion de dol en assimilant aux manœuvres le mensonge et le silence. Il convient de s’attarder sur cette dernière manifestation, le dol par réticence (ou réticence dolosive).   3 / Définition : Le dol est un vice du consentement envisagé à l’art 1116 du Code civil susceptible d’entrainer la nullité relative du contrat ;

Comment définir l’objet du droit étudié ? D’où vient le droit des obligations ? Sur quoi porte le droit ? Une obligation en droit, comme un lien de droit. Comme un rapport juridique entre deux ou plusieurs personnes, ou par lequel un débiteur doit fournir un créancier une certaine prestation ou au contraire doit s’abstenir d’agir. L’obligation présente 2 aspects, des effets miroirs, un aspect actif & passif : Actif : du côté créancier, l’obligation a un nom particulier elle est appelée créance

pas des contrats. Différentes sources d'obligations : Contrats, quasi-contrat, Responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle et la loi. — Obligation Civil => civil dans le sens que c'est pris en compte par le droit et qui produit des effets juridique. On retrouve le schéma technique abordé par le droit romain, ou on trouve la notions de dette, à laquelle on ajoute un pouvoir de contrainte. Dette => Ce qui est du, d'ou le nom débiteur. L'obligation est un lien de droit entre 2 personnes;