Le Silence Juridique

réticence donc qui consiste seulement en un silence d’une partie dissimulant au cocontractant un fait qui s’il avait été connu l’aurait empêché de contracter. En l’espèce le local ne permettait pas, malgré le bail destiné à « tout commerce », une exploitation d'un fonds de commerce de restaurant faute de conformité à la réglementation applicable aux immeubles recevant du public. De plus, le dol par réticence peut servir de fondement. En effet, il faut un silence et un élément intentionnel. D’après

Définition du contrat D’abord, le contrat est une espèce d’acte juridique. Les actes juridiques sont des actes accomplis volontairement en vue de produire des effets de droit. L’acte juridique est un acte de volonté qui porte sur les effets de droit porté par cet acte. Pour le fait juridique, la volonté n’a pas la même valeur, il peut être volontaire ou non et ne porte pas sur les effets du droit. Cette catégorie d’acte juridique inclus les actes unilatéraux : ceux qui sont l’œuvre d’une seule volonté

un effet de droit. Le contrat est une espèce qui appartient au genre conventionnel. Même si les effets d'une convention peuvent différer d'un contrat, les 2 termes sont souvent utilisés indifféremment. Le contrat désignera dans les faits l'acte juridique en lui-même, tandis que la convention désignera plutôt le contenu, les obligations et les modalités auxquelles sont tenus les contractants. Le contrat est défini à l'article 1101 du Code-Civil, disposant que « le contrat est une convention par laquelle

Chap 2 : Régime juridique des CCI . Les cci se distinguent des contrats domestiques en raison de : -L’originalité des techniques et du droit applicable. - egalement du fait du Regime juridique propre au niveau de la (formation, execution, responsabilité en cas d’inexecution ou de mauvaise exection des obligations reciproques). Section 1 : Notion du CCI Le cci est « une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou créant un transfert de droit réels » 1- Differentes

Sébastien nous demande donc comment il peut réagir contre le comportement de Christophe. On est en présence de trois problèmes juridiques. Le premier problème juridique est de savoir si l’engagement de Christophe constitue un pourparler, une promesse ou une offre. Le deuxième problème consiste de savoir si Christophe peut révoquer son engagement. Le troisième problème juridique est de savoir si un contrat s’est formé entre Christophe et Sébastien. En ce qui concerne la première question, on va d’abord

ne s’applique qu’à la décision en question, manque de valeur générale et obligatoire - Trop exposée aux changements car non figée II. La jurisprudence, une source indirecte A. Auxiliaire des juges dans leurs décisions - Réponse aux vides juridiques - guides d’interprétation B. Créatrice de normes - Elle s’impose en tant qu’autorité, valeur morale - La jurisprudence de la CdC et du CdE I. Arguments législatifs en défaveur de sa reconnaissance en tant que source du droit A. Du point

fonctionnaire prend la forme d’un acte administratif unilatéral mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.) L’acte administratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire. Le critère de la distinction entre acte unilatéral et plurilatéral est la situation juridique du destinataire de l’acte. En effet un acte a toujours un destinataire. Et si le destinataire est aussi l’auteur de l’acte :

prépondérance de la loi. Dans les systèmes juridiques latino-germanique, la loi occupe une place privilégiée parmi les sources du droit. La rôle de la coutume, de la jurisprudence et de la doctrine n'en est pas moins ignoré mais c'est à travers la loi que s'exprime la plénitude de l'ordre juridique. Les autres sources de droit n'ont qu'un rôle supplétif ou interprétatif, de fait la loi les primes toujours de part sa place au sommet de la hiérarchie des actes juridiques. Nous pouvons dire que la loi évacue

une nouvelle catégorie juridique, les contrats informatiques s'inscrivent dans le domaine des contrats spéciaux, et il semble plus exact de parler de contrats relatifs à l'informatiqu, vu que la plupart de ces contrats ne sont en fait que des descendants directs de contrats nommés dans le Code civil, obéissant à la théorie générale du droit des obligations. Autrement dit, les contrats relatifs à l'informatique sont des contrats ordinaires, soumis au régime des figures juridiques qu'ils utilisent (vente

vente, le silence de l’acheteur sur la vraie valeur du bien constitue une réticence dolosive qui provoquerait la nullité de la vente ? Le fait de dissimuler à son co-contractant la valeur véritable de la chose constitue t’il un dol ou une réticence dolosive ?Solution : La Cour de cassation casse et annule la décision de la CA de Versailles en affirmant qu’aucune obligation d’information sur la valeur de la chose de pesait sur l’acheteur. La décision du 3 mai 2000 pose la question juridique de savoir