Le Sort De La Caution Et Des Procédures Collectives

DE LA NOUVELLE PROCEDURE SOUS- SECTION II – LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR JUSQU’AU 1ER JANVIER 2006 CHAPITRE 1 – LA PREVENTION DES DIFFICULTES A – La procédure d’alerte B – Le règlement amiable CHAPITRE 2 – LES PROCEDURES COLLECTIVES DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRES A – Les principes B – Les éléments de procédure CHAPITRE 3 – CONSEQUENCES DES PROCEDURES A – Pour la société B – Pour les associés C – Pour les dirigeants sociaux D – Pour les créanciers SYNOPSIS DES PROCEDURES DE 1984 ET 1985

européennes vont nous dire que le capital social va varier selon établissement mais dotation minimal pour une banque est 5millions euros pour société financière c’est 2millions d’euros. Capital social pour CIC : 25millions d’euros. 2. Conditions de procédures. L’article 15 de la loi bancaire prévoit qu’avant d’exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir un agrément, qui aujourd’hui délivré par l’autorité prudentielle depuis 2010. Le professeur VASSEUR « la nécessité d’un agrément

implique un maximum de sécurité, et ces exigences sont a l’origine d’un renforcement des garanties.(ex : les obligat° comptable ). L’appel au crédit est indissociable de l’avis des affaires, dc pr facilité le crédit le drt com a instauré différentes procédures permettant de mobiliser les créances professionnelles. Première partie : l’activité commerciale Titre 1 : la commercialité La commercialité est la qualité de ce qui est commerciale cad ce qui reunit les critères de soumission au drt commerciale

conception.  Le nouveau code de commerce innove entièrement en la matière en abandonnant purement et simplement la conception de la faillite et en la remplaçant par la notion de difficultés d’entreprise. Le livre V du code de commerce, réservé aux procédures des difficultés de l’entreprise, traduit la dominance de l’approche économique sur celle purement juridique pour le traitement desdites difficultés, en percevant l’entreprise comme véhicule de création de richesses et d’emplois ; et non pas uniquement

Etat Etranger Expropriation pour cause d’utilité publique Extradition Frais et dépens Impôts et taxes Instruction Juge de l’exécution Juridictions correctionnelles Majeur protégé Marque de fabrique Partage Possession Prescription civile Procédure civile Procédures civiles d’exécution Protection des consommateurs Représentation des salariés Responsabilité contractuelle 247 248 249 250 à 254 255 256 257-258 259 260 261 262 263 279 264-265 266 267 268 269 270 271-272 273 274 275-276 277 Page 9

d'affaires prennent des décisions rapides quand les opportunités se présentent. La gestion des entreprises ne doit pas être compliquée comme les contrats, lettre, télécopie, mail ou communication téléphonique. Transfert créances ou valeur mobilière : procédure informatique très simplifiée. Contrat commerciaux conclut le plus rapidement et simplement possible. ■ Exigence de sécurité : Nécessaire que les opérations et les obligations soient exécutées ponctuellement : un retard provoque

de l’analyse c’est de ne pas oublier que la clause de non concurrence est une exception au principe général de la liberté d’entreprendre. On peut donc admettre ces exceptions que si elles répondent à un intérêt légitime. Cela conduit à poser 2 sortes de règles : - La clause n’est valable que si l’on peut prouver une cause de justification de la clause. En général, pour que cette condition soit remplie il faut que la clause soit l’accessoire d’un contrat principal licite. On peut même dire

continuation de la société puis se prononcer sur la révocation. Il est indispensable de suivre cet ordre chronologique pour ne pas se heurter au principe selon lequel une société dissoute ne peut pas être rétablie. (Cass. Com 26/11/2003) Quel est le sort du gérant associé révoqué ? A défaut de dissolution de la SNC, le gérant révoqué peut se retirer de la société en demandant le remboursement des droits sociaux (c’est une faculté) Dans le cas où la société ait continué, l’associé gérant statutaire

de fixité qui interdit aux associés de reprendre leurs apports en cours de vie sociale et de se les distribuer sous forme de dividende. Ce principe explique le délit de distribution de dividende fictif. Les associés peuvent décider par décision collective extraordinaire d’augmenter le capital ou de la réduire. De plus, la loi permet de constituer des sociétés à capital variable. Dans ce cas figure dans les statuts une clause de variabilité du capital qui permet aux associés, à tout moment, de se

trouvant dans une situation de difficulté financière et qui sont soumises à ce titre à des procédures de prévention ou de traitement de leurs difficultés. La référence à l’entreprise s’est alors également généralisée dans les textes. On peut noter une loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés de l’entreprise, ou encore une loi du 25 janvier 1985 qui a donné vie aux procédures de redressement et de liquidation financière modernes. On a donc là encore assisté à