Le Sort Des Actes Accomplis Par Un Majeur Incapable

La détermination du nom A – Le nom patronymique B – Le prénom II. La protection du nom § 2 : LE DOMICILE I. La détermination du domicile II. Les caractères du domicile § 3 : L’ETAT CIVIL I. L’établissement des actes de l’état civil II. Les fonctions des actes de l’état civil Section III : LES DROITS DE LA PERSONNALITE § 1 : LE DROIT A L’INTEGRITE PHYSIQUE I. Le titulaire de la protection A – Le commencement de la protection B – La fin de la protection II. Le contenu de la

          La protection de la partie faible dans la relation contractuelle en droit marocain Introduction  Avec le développement exponentiel de la mondialisation et son corollaire l'expansion des activités commerciales, le sort de la protection des relations contractuelles et consuméristes devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle.  En effet, dans ce monde mondialisé où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats

questions relatives à la personne sont diverses : dans le détail, on pourrait envisager notamment : les droits civils, la nationalité, les actes de l’état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la minorité et l’émancipation, la majorité les majeurs protégés par la loi, la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle, etc. Il n’est cependant pas question d’envisager toutes ces questions dans le cadre de ce cours de droit des personnes.

vendeur se réserve alors la propriété jusqu’à ce que l’acheteur ai fini de payer. L’obligation de faire : C’est l’obligation d’exécuter une prestation positive. L’obligation de ne pas faire : C’est l’obligation de s’abstenir de commettre certains actes. (Clause de non concurrence) C. La classification selon leur etandu L’obligation de résultat ou obligation déterminé : Elle engage le débiteur à fournir un résultat précis au créancier. L’obligation de moyen ou obligation de diligence : Elle engage

motivée en ayant connaissance des risques encourus, possibles. Mais alors, deux questions peuvent s'imposer. Qu'en est-il des mineures ? La loi leur interdit la ligature des trompes par l’intermédiaire de l’article 2123-2. Et qu'en est-il des majeures incapables ? Cela ne leur est pas interdit, mais la personne concernée ou ses parents/représentants légaux doivent saisir un juge des tutelles. Une audition est alors organisée. Mais se pose toujours le problème de la lucidité ou de l'incapacité à exprimer

de commerce. Article L 121-1 : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Mais il faut aussitôt ajouter que pour être commerçant, le code de commerce rajoute une condition : Il faut qu’ils aient la capacité d’exercice nécessaire en leur nom et pour leur compte ». Il y a donc 4 conditions définissant le commerçant : * 1ère condition : Il faut accomplir des actes de commerce. La notion d’acte de commerce est une notion compliquée (Confère

atteintes aux animaux, cela ne leur confère pas une personnalité juridique. Malgré cette classification très nette, le sort des animaux est un peu particulier. En effet, depuis le milieu du XIX siècle, le droit Français n’a cessé d’apporter des améliorations aux conditions des animaux. 1ère étape : En 1852, le vote de la loi Gramont prévoit la protection des animaux contre les actes de cruauté et les mauvais traitements. Mais, cette loi n’a pas conféré à l’animal la personnalité juridique. De plus

commerciale. On distingue aussi les incapacités personnelles des incapacités professionnelles, incapacités qui doivent en principe être distinguées des interdictions ou des incompatibilités. La loi dispose que toute personne qui n’est pas déclarée incapable par la loi est apte à contracter. Cela concerne les mineurs, l’incapacité des mineurs est fondée sur la protection. Un mineur même émancipé, ne peut pas être commerçant. Un mineur n’a pas la capacité commerciale et donc il ne peut pas faire partie

dentaine on nous dit que sa comporte le diagnostic ou le traitement des maladies de la bouche des dents ou des maxillaires * La profession de sage femme comporte la pratique des actes nécessaire au suivie d’une grossesse a l’accouchement et au suivie de l’accouchement * Le diplôme vaut pour tout les actes médicaux c’est l’omnivalence , un médecin généraliste a exactement les même compétence qu’un cardiologue, neurologue… un dermato peut faire une opération , il a la compétence juridique

versement d’une somme d’argent on parle de réparation par équivalent par opposition à la réparation en nature quand elle réside par exemple dans la livraison d’un bien. L’annulation est un autre mode de réparation : c’est la privation des effets d’un actes juridique à raison de la violation des conditions de formation. 3/-La punition : La punition a lieu quand la violation de la loi est trop choquante (meurtre…). C’est au droit pénal qu’il revient de punir le délinquant en prononçant des peines