Le Sort Des Actes Accomplis Par Un Majeur Incapable

la vie juridique. Avec ce code, il n’y a plus distinction : les personnes sont au sens « abstrait ». Sur le territoire métropolitain, tout le monde à les mêmes droits; cependant, on discerne les droits majeurs et les droits mineurs c’est-à-dire que les mineurs ont les mêmes droits que les majeurs, MAIS ils n’ont pas le même pouvoir. Dans les colonies il faudra attendre 1848 pour que le code de 1804 soit accepté. Jusqu’au 31 mai 1854, une institution demeure toujours : la Mort Civile. C’est

capacité civile que le majeur mais il ne peut pas être commerçant. Par conséquent, il ne peut pas être associé en nom collectif ou associé commandité mais il peut être associé d’une SARL ou d’une SA. 2- Les incapables majeurs : ¤ Les majeurs aliénés sans protection : lorsque celui-ci effectue un apport, la nullité de l’acte peut être demandée dans les 5 ans de sa conclusion. Le demandeur (du procès) doit prouver l’existence du trouble mental au moment de l’acte. ¤ Le majeur sous sauvegarde de

administratifs: L'administration est elle même une source du droit objectif et participe à ce titre à son élaboration. Elle détient en effet un pouvoir nominatif appelé pouvoir règlementaire en vertu duquel elle prend des règlements c’est à dire des actes administratifs à caractère général et impersonnel édictant une prescription. ex: ne constitue pas des règlements administratifs, les dispositions dépourvues soit de portée juridique, les réponses ministérielles aux questions posées par les parlementaires

charge. Les contrats à titres gratuit, donation, sont considérés avec circonspection par le droit civil. Pour les contrats à titre gratuit, le droit civil va poser des exigences particulière de forme et de capacité et par ailleurs la révocation des actes à titres gratuits est facilitée, de façon général on peut observer également que le droit fiscal applique des droits de mutation plus élevé pour les transferts de propriété à titre gratuit. La responsabilité du débiteur dans les contrats à titre gratuit

associés est limitée au montant de leurs apports. Cependant, la personne des associés n’est pas indifférente. Ex : la SARL. Première partie : le droit commun des sociétés Pour constituer une société, il faut rédiger le contrat de société, et accomplir les formalités nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale. Titre 1 : la naissance des sociétés Chapitre 1 : Le contrat de société Section 1 : les conditions générales Comme pour tout contrat : 1. Le consentement Le consentement

S’agissant du mineur, il ne peut participer aux sociétés pour lesquelles la capacité commerciale est requise. Il faut, en effet, pour cela être en majeur ou, dans certains cas, mineur émancipé. * Qu’en est-il du mineur émancipé ? Aussi, le mineur, entre 16 et 18 ans peut être émancipé. Il acquiert en principe la pleine capacité pour tous les actes de la vie civile et éventuellement la participation à tous groupements. Cependant, deux choses leur demeuraient toutefois impossibles : * L’exercice

d’autres commerçants. Compétence matérielle : * Litiges entre commerçants : Sociétés commerciales, commerçants… * Litiges relatifs aux sociétés commerciales : Litiges entre associés, droit boursier et financier * Litiges relatifs aux actes de commerce par la forme : Lettre de change… Compétence territoriale : Par principe est compétent le lieu le plus proche du domicile du défendeur ou du siège social de la société. Deux catégories d’exception (1 légale, 1 conventionnelle) :

bon sens puisqu’il faut que la partie qui s’oblige soit non seulement d’un âge suffisant mais encore qu’elle soit en parfaite possession de ses facultés mentales. Le droit marocain connaît ainsi deux catégories d’incapables : Les mineurs et les majeurs. L’incapacité de ces derniers peut être liée, soit à une déficience mentale, soit une décision de justice. Il faut distinguer ainsi entre l’incapacité de jouissance et l’incapacité d’exercice. 2.1.1 :CHAPITRE1 : les incapacités d’exercice.

tant qu'elle est un acteur de la vie juridique que la personne est envisagée cad une personne qui est apte à avoir des biens, des droits, et à participer au commerce juridique en exerçant des actes qui affecteront son patrimoine. Cette aptitude à s'insérer dans la vie juridique, à réaliser des actes consiste en ce qu'on appelle la capacité. On ne vise pas seulement les personnes physiques on vise également les groupement <=> la personnalité morale. La personnalité

Chapitre 3 : Les sources du droit objectif : 15 Section 1 : La constitution : 16 I: Organes créateurs et conditions d’application : 16 II : Le rôle fondamental de la constitution : 16 A : Les autorités créatrices : traité de Nice : 17 B : Les actes communautaires : 17 III : les principes constitutionnels français : 18 D : La hiérarchie et la complémentarité du droit communautaire dérivé et des lois internes : 19 IV : Les lois : 19 A : organes créateurs et conditions d’application (promulgation