Le Sort Des Actes Accomplis Par Un Majeur Incapable

civil – responsabilité delictuelle exam : 2 petites dissertations et reviser la methodologie du commentaire d'arret Chapitre introductif : La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquence des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un dommage

doit être respectée parce qu'elle assure la sécurité et le bien commun non pas parce qu'elle est juste. Sous titre 2. les sources du droit. Chapitre 1. Les sources directes. Directement autorisées à poser le drt Section 1. La loi. Source majeur du drt loi = toutes les règles ayant un caractère général et permanent, établies et sanctionnées par l'autorité publique. §1. Les différentes règles de droit. Classement hiérarchique la constitution. Norme fondamentale qui fixe les pvrs

donner aux entrepreneurs les moyens juridiques de leur ambition. Exemple : Uneloi de 1867permet aux sociétés anonymes de se constituer librement sans autorisation administrative préalable. Une SA c’est une société dans laquelle on entre et on sort librement. L’important c’est de lui apporter des capitaux. La personnalité des actionnaires y est indifférente. Qui dit SA dit grande société éventuellement. Ce sont des sociétés qui peuvent faire peur au pouvoir politique. Le code de 1807 avait

contenu très vaste. Le terme commerce s'applique au opération de fabrication et distribution produit que font les industrielle et commerciaux. Les activité de transport et les assurances. Le commerce ne s'applique pas aux libéraux (médecin). Les actes de commerce sont l’œuvre de commerçant. Chapitre 1 . Introduction au droit commercial. Définition : C'est la partie du droit privé relative aux opérations juridique faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Le droit commercial

Chapitre 3 : Les sources du droit objectif : 15 Section 1 : La constitution : 16 I: Organes créateurs et conditions d’application : 16 II : Le rôle fondamental de la constitution : 16 A : Les autorités créatrices : traité de Nice : 17 B : Les actes communautaires : 17 III : les principes constitutionnels français : 18 D : La hiérarchie et la complémentarité du droit communautaire dérivé et des lois internes : 19 IV : Les lois : 19 A : organes créateurs et conditions d’application (promulgation

II. Cas pratique Pour chacune des questions qualifiez la situation de la personne au regard des situations d’absence et de disparition en justifiant votre réponse. Exposez les règles applicables à la gestion de la situation et le sort des dispositions prises en cas de retour de la personne. 1. Paul a disparu en mer, la semaine dernière après une violente tempête. Son bateau a été retrouvé vide. Il laisse une femme qui ne travaille pas et deux enfants mineurs ainsi qu’une

décret de changement de nom, soit d'office, soit à la demande du bénéficiaire du changement, soit sur réquisition du Procureur de la République du lieu de naissance, en marge des actes de l’état civil de l'intéressé. 14 NB : Document non officiel Le cas échéant, mention en est également portée en marge des actes d’état civil de son conjoint et de ses enfants mineurs. Mention est également portée du nom dans le casier judiciaire. Section II : Du Changement de prénom : Article 48 La requête

faire à sa place *art 909 du Code civil Il vise le médecin & cet art fait interdiction au médecin de recevoir une donation ou un legs du patient qu’il a soigné pendant sa dernière maladie. Cela veut dire que par principe, le médecin est incapable de recevoir un bien par donation ou par testament : incapacité de jouissance *art 995 du Code civil Fait interdiction aux officiers d’un navire d’obtenir le legs de la part de leurs passagers au cours d’un voyage maritime. * Les incapacités

pose un certain nombre de problèmes. On peut se demander s’il ne faut pas leur reconnaître la qualité de commerçant, on peut se demander s'il ne faudrait pas les assujettir aux impôts. Pour la jurisprudence une association peut légitimement accomplir des actes de commerces sans devenir commerçant, une association ne peut pas invoquer la qualité de commerçant et une association ne peut pas demander son immatriculation au registre de commerce et des sociétés. En ce qui concerne les impôts commerciaux

investis à cet effet (art. 79). Cette demande doit contenir différents documents. Elle se fait par écrit, il s’agit d’une innovation par rapport à l’ancienne Moudawana qui n’exigeait qu’une simple déclaration devant les adouls. Le dépôt de la demande accompli, le tribunal convoque les époux à une audience de conciliation. Si les époux se sont réconciliés un procès-verbal de réconciliation est établi par le tribunal. Si elle s’avère impossible alors le juge détermine une somme à déposer par le mari, au