Le Sort Des Actes Accomplis Par Un Majeur Incapable

s’appliquer aux individus). Avoir la personnalité c’est être un sujet de droit, c’est-à-dire être sujet à l’application du Droit objectif. La notion de personnalité juridique a des implications, dans le sens où chaque personne va être responsable de ses actes sur l’ensemble de ses biens, le patrimoine. On distingue le sujet de droit de l’objet de droit. Cette distinction permet de sauvegarder la dignité de la personne. On peut vendre une chose et en louer une, ce qui n’est absolument pas le cas pour les

la vocation d’être titulaire de droit et d’obligation. Ainsi pour comprendre, le droit subjectif se décompose en réalité en trois éléments : le sujet, qui doit être un personne au sens juridique- l’objet- le contenu. Le droit civil connait deux sortes de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. La personnalité juridique est clairement définit, c’est l’aptitude de devenir sujet de droit. Il faut faire une distinction entre la personnalité juridique et la capacité d’exercice

politique. Pour qu’il y est une société juste, il faut que chaque personne privé se voit attribué, reconnu la part de chose qui va constituer son propre bien c’est là la fonction du droit civil et c’est la raison pour laquelle l’un des instruments majeurs qui sert à dire le droit à savoir le Code Civil a été appelé la Constitution Civile de la France depuis 1804 (publication du Code Civil). On peut dire que l’ordre juste de la société est réalisé et lorsque chaque personne privé reçoit ce qui lui est

droits de la famille. Donc, ce semestre nous allons aborder: - le droit des personnes plus particulièrement la protection juridique des personnes physiques dite incapables - le droit de la famille: * le couple * la filiation * les obligations alimentaires 19/01: Titre 1: la protection juridique des personnes physiques incapables En principe, les personnes physiques ont une pleine capacité juridique qui découle directement de leur personnalité juridique. Ces 2 notions sont différentes:

où leur capacité juridique ne peut s’exercer normalement dans de bonnes conditions. C’est le cas des mineurs qui sont soumis à une autorité parentale sur leur personne et à une administration légale sur leur patrimoine. C’est le cas de certains majeurs vulnérables qui sont affaiblis par l’âge, la maladie, un accident ou un trouble mental en ayant recours soit à la curatelle soit à la tutelle. Chapitre 1 : l’existence de la personne physique De nos jours tout être humain est doté de la personnalité

concrète cf le gvt (composé de ministre et de secrétaires d’Etat) et le roi (vérifie que la loi a bien été votée avec une certaine majorité à la Chambre et au Sénat et rend la loi exécutoire) * Judiciaire : chargé de contrôler la légalité des actes des 2 ô pv et de sanctionner les violations à la loi. cf Cours et Tribunaux Séparation des pv au niveau national, il existe l’Etat fédéral OU au niveau des Communautés* (française, flamande, germanophone) Critère de compétence = les matières

avec Madame BENYAMIN, bailleresse et deviennent locataires d'un appartement sis dans une villa 51 Boulevard CARNOT à LE CANNET pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction le 10 Août 1993. 5 Mai 1991: Monsieur Cyril AVRIL devient majeur Début 1992: Monsieur Cyril AVRIL quitte la résidence et peut s'en justifier. Date inconnue: Madame BENYAMIN n'a pas respecté ses obligations de bailleresse, préjudice évaluable à la somme de 26 600frs (700frs par mois depuis l'entrée ne vigueur

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA PROTECTION PATRIMONIALE DE L’INCAPABLE MAJEUR MARIE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche spécialité droit des personnes et de la famille par Karine HENRY Sous la direction de Mademoiselle Delphine AUTEM, Maître de conférences à Lille 2 Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74

vivre) o 2 conditions cumulatives o Si l’enfant nait vivant, viabilité est présumée. • La personnalité de l’enfant né vivant et viable rétroagit, dans son intérêt uniquement, à la date de la conception (Arrêt 8 mars 1939). o Prise en compte de la PLC 2. Sort de l’embryon humain ou du fœtus et personnalité de l’enfant conçu • L’IVG ne fait pas disparaître une personne puisque le fœtus ne naîtra pas vivant. o Avant 1975, avortement pénalement sanctionné : protection absolue de la personnalité à venir o Ajd

surpris de certaines de ses dépenses , décide de reprendre le reste de la somme mais ce dernier proteste et compte bien saisir le juge. Un mineur de 16 ans peut-il accomplir seul tous les actes de la vie quotidienne ? L`article l'article 389-3 du Code civil stipule que "l'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agri eux-mêmes". En principe, le mineur ne peut pas conclure seul un contrat. Donc la