Le Statut Conjoint Commerçant Marié

d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Capacité d’exercice.C’est une question de capacité. 1) Les personnes physiques. Toutes les personnes physiques capables peuvent êtres associés.Le mineur même émancipé ne peut être commerçant, L121-2ccom. Il ne pourra pas être associé donc d’un SNC, il ne pourra pas non plus être commandité d’une société en commandite.Mais il pourrait être commanditaire, associé d’une SARL, ou actionnaire dans une SA. Pour certains actes il agira au

n’existe pas dans l’entreprise individuelle. Les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il est toutefois désormais possible d'isoler son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau

droit des commerçants, c’est le droit de personnes particulières, isolées dans la société que le droit qualifie de « commerçants ». La qualification de commerçant est extrêmement large. Ces personnes particulières ont deux qualités : * Ce sont des personnes spécilaisées : car elles exercent une profession particulière, celle de commerçants de plus elle sont particulièrement agéries, fortes, dans leur dommaine d’activités. Ce droit commerciale va mettre en avant ce droit des commerçants : ils disposent

filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte a ses auteurs. C’est ainsi que les liens du sang était qualifié de légitime mou naturel selon que les auteurs de l’enfant étaient ou non marié a l’époque de la conception. Cela était vrai jusqu’en 2005. Désormais le lien de parenté peut être créé : * d’une façon naturelle * de façon artificielle : parce que la procréation a été assisté par des méthodes médicale (insémination, FIV)

http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Projets_thematiques/Regionalisation/ commerce_ambulant.html Bruxelles Bruxelles Economie et Emploi Service Economie Bd du Jardin Botanique 20 1035 Bruxelles E-mail: economie@gob.irisnet.be Site web : Commerçant ambulant http://www.werk-economie-emploi.irisnet.be/ambulant Flandre Agentschap Ondernemen Koning Albert II-laan 35 bus 12 1030 Brussel Tel.: 0800 205 55 E-mail : info@agentschapondernemen.be Website: Ambulante handel http://www.vlaanderenonderneemt

demandé) devant comporter obligatoirement 2 pages vierges de tout cachet accompagné de la photocopie de la page d’identité et des visas Schengen précédents □ Justificatifs concernant la situation personnelle - □ Pour les personnes mariées : acte de mariage original et sa traduction en Français Pour les enfants mineurs/étudiants : copie d’acte de naissance traduit en français ou du livret de famille prouvant la filiation + autorisation de sortie du territoire pour les mineurs signée

Sanction en cas d’inexactitude : action en garantie dans un bref délai (un an) qui peut conduire à la résolution de la vente ou une diminution du prix. Nature juridique du fonds de commerce : - universalité de fait : ensemble de biens soumis à un statut autonome - bien meuble : n’est pas soumis aux règles de la vente immobilière (préemption, récision pour lésion de plus des 7/12èmes), attention au régime matrimonial ! - activité commerciale : il faut effectuer des actes de commerce (articles 632

qui ne peut être présumée. Dès lors, la seule cohabitation, même prolongée de personnes non mariées, qui se comportent en apparence comme des époux ne suffit pas à donner naissance entre elles à une société, à défaut des éléments la caractérisant. Références : - Code civil, article 1873 - Cour d’appel de Lyon, 3e chambre civ., 14 octobre 2004 (RG n° 02/05940)FAQ de l’Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il

L’immatriculation : Où s’adresser ? : * Commerçant : acte de commerce, profession habituelle, s’adresser à la Chambre de Commerce Acte de commerce : achat pour revente, location mobilière, l’industrie, prestation de service, banque, bourse * Artisan : travailleur manuel, tâches unitaires avec peu de salariés, de capitaux, de mécanisation, s’adresser à la Chambre des Métiers * Agriculteur : travail de transformation, peut être aussi commerçant si il fait du négoce, s’adresser à la Chambre

nom d'acceptation sous benefice. * Dans un second temps: Lorsqu'une personne se trouve marié sous le régime matrimoniale de la communauté, ces créanciers n'ont pas toujours la possibilité de se voir payer car les biens sont réparties de différents façons. Il y a les biens propres dont l'époux a la porpriété,mais seulement pour certaines biens il aura pas la propriété exclusive et devra l'accord de son conjoint. Il y a plusieurs lois récentes qui portent des atteintes directes au principe d'unité